Présentation de l’Adami
L’Adami est un organisme de gestion collective, en la forme d’une société civile à but non lucratif, qui représente les artistes-interprètes des secteurs sonore et audiovisuel pour la collecte, la répartition, le paiement et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle.
Le régime applicable aux organismes de gestion collective est prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en conformité avec la Directive européenne 2014/26/UE qui règlemente le secteur de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, dont font partie ceux des artistes-interprètes.
Conformément aux dispositions légales précitées et à ses statuts, l’Adami a pour missions de :
- Gérer (collecter, répartir, payer) les rémunérations revenant aux artistes-interprètes, notamment au titre de l’exploitation de leurs prestations enregistrées,
- Conduire des actions culturelles et soutenir la création,
- Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
- Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.
La règlementation applicable à la protection des données personnelles
Les données à caractère personnel des personnes physiques font l’objet d’une réglementation spécifique et protectrice, tant au niveau européen que français.
Par « donnée à caractère personnel », on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que nom, prénom, adresse, identifiants, etc.
Le traitement de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, structuration, conservation, etc.) est soumis au respect du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 communément dénommé « RGPD » et de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute personne physique ou morale, appelée « responsable de traitement », qui décide de procéder à un traitement de données à caractère personnel est ainsi tenue de mettre en œuvre ce traitement dans le respect de cette législation.
Parmi les obligations qui s’imposent à lui, le responsable de traitement est notamment tenu à une obligation d’information des personnes sur les conditions de traitement de leurs données personnelles.
Le traitement de vos données personnelles par l’Adami
Pour mener à bien ses activités et missions, l’Adami collecte des données à caractère personnel d’artistes-interprètes et procède à des traitements de ces données.
En sa qualité de responsable de traitement et conformément à la réglementation précitée, le présent document a pour objet d’informer les artistes-interprètes sur les conditions de collecte et de traitement par l’Adami de leurs données personnelles.
Certains services proposés par l’Adami donnent lieu à des traitements de données personnelles particuliers. En complément de la présente charte, les informations relatives à ces traitements sont portées à la connaissance des personnes concernées au moment où elles souscrivent à ces services.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’Adami.
Responsable des traitements
Le responsable de traitement de vos données personnelles est l’Adami, dont le siège social est situé 14-16 rue Ballu 75311 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784412900, représentée par Madame Elizabeth Le Hot – Directrice Générale – Gérante.
Pour certains traitements de données personnelles, mis en œuvre avec d’autres responsables de traitement, l’Adami a la qualité de responsable de traitement conjoint. Les catégories de traitements concernés sont les suivantes :
- Les traitements de données personnelles mis en œuvre avec la Spedidam et la société des artistes-interprètes (SAI) dans le cadre de l’accord conclu le 17 octobre 2016 entre la Spedidam et l’Adami,
- Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des bases de données internationales VRDB et IPD présentées ci-après.
Délégué à la protection des données personnelles
L’Adami a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter soit via le formulaire de messagerie du site de l’Adami accessible à l’adresse suivante https://www.adami.fr/contact (sélectionner «contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO)»), soit par courrier (adresse de l’Adami mentionnée ci-dessus)
Finalités et bases juridiques des traitements
1- Gestion et promotion/défense de vos droits d’artiste-interprète
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de mener ses activités et missions d’organisme de gestion collective, à savoir :
Gérer vos droits d’artiste-interprète
- Disposer d’informations pertinentes et actualisées sur votre personne (identité, coordonnées, activité d’artiste-interprète),
- Identifier/mettre à jour votre répertoire sonore et/ou audiovisuel au niveau national et international, notamment enregistrer votre répertoire dans la base de données internationale d’enregistrements sonores et audiovisuels dénommée « VRDB » à laquelle l’Adami participe,
- Payer vos droits et mettre à votre disposition toute information ou document relatifs à ceux-ci.
- Mettre à votre disposition des informations relatives à votre activité d’artiste-interprète, aux droits des artistes-interprètes et aux activités de l’Adami.
- Soutenir les actions engagées par l’Adami pour promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes (études, statistiques, campagnes, etc.). Ces actions, notamment les études, ne contiennent pas et ne donnent pas lieu à la communication de données personnelles.
Ces traitements sont fondés sur les obligations légales et intérêts légitimes poursuivis par l’Adami en tant qu’organisme de gestion collective, tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants) et dans ses statuts, parmi lesquels :
- Payer aux artistes-interprètes les rémunérations leur revenant au titre de l’exploitation de leurs enregistrements,
- Soutenir la culture/création,
- Promouvoir et défendre les droits des artistes-interprètes,
- Fournir des services et mener des actions en faveur des artistes-interprètes, notamment de nature artistique ou sociale.
2- Compte Adami et autres services proposés à tous les artistes-interprètes
Le traitement de vos données personnelles a pour finalité de permettre à l’Adami de vous faire bénéficier de services proposés à tous les artistes-interprètes, notamment le compte Adami (espace dédié à la gestion de vos droits). Ces traitements sont nécessaires à la fourniture des services qui vous sont proposés.
3-Droits et services réservés aux associés de l’Adami
- Lorsque vous avez adhéré à l’Adami, le traitement de vos données personnelles a pour finalité de vous faire bénéficier des droits et services qui sont réservés aux associés de l’Adami, à savoir :
- Collecter vos droits en provenance de l’étranger (selon le mandat que vous avez confié à l’Adami) et, pour ce faire, vous enregistrer dans la base de données internationale d’artistes-interprètes dénommée « IPD » à laquelle l’Adami participe,
- Prendre part aux décisions collectives de l’Adami (notamment participer aux assemblées générales),
- Candidater et, le cas échéant, participer aux organes/instances de l’Adami dans lesquels vous pourriez être élu,
- Bénéficier des conseils d’un juriste spécialisé,
- Candidater aux programmes d’aide aux projets artistiques réservés aux associés,
- Recevoir des informations et publications réservées aux associés.
Les traitements relatifs à l’exercice des droits qui vous sont reconnus en tant que sociétaire de l’Adami sont fondés sur les obligations légales de l’Adami. Les autres traitements (qui ne résultent pas d’obligations légales de l’Adami) sont nécessaires à la fourniture des services afférents à votre qualité d’associé.
Destinataires
Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :
- Les services de l’Adami,
- Les prestataires et partenaires auxquels l’Adami s’associe ou a recours dans le cadre de ses activités et missions d’organisme de gestion collective et de défense/promotion des droits des artistes-interprètes,
- Les administrations et organismes publics français ou étrangers auxquels doivent être communiqués des informations relatives notamment à la gestion de vos droits,
- La Spedidam et la SAI,
- Les organismes de gestion collective participant aux bases de données internationales IPD et VRDB précitées, ainsi que l’association SCAPR (« Societies’ Council for the Collective Management of Performers’ Rights ») qui assure la gestion de ces bases,
- Les organismes de gestion collective avec lesquels l’Adami a conclu des accords de représentation,
- Les tiers désignés auprès de l’Adami pour vous représenter,
- Votre organisme bancaire et ceux de l’Adami,
- Vos héritiers.
Durée de conservation
Les données personnelles nécessaires au paiement de vos droits (coordonnées postales, bancaires et fiscales) sont conservées de manière active durant votre vie. A votre décès et après enregistrement de votre succession, ces données seront archivées et conservées dans le respect des dispositions légales applicables.
Les données associées à votre personne et à vos enregistrements sonores/audiovisuels sont conservées sans limitation de durée, en raison du caractère imprescriptible du droit au nom qui vous est reconnu par la loi sur vos enregistrements et de l’importance patrimoniale de ces informations.
Collecte indirecte de données personnelles
Dans le cadre de ses activités, l’Adami est amenée à collecter auprès de tiers des données personnelles vous concernant (collecte indirecte).
Catégories de données personnelles
Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’une collecte indirecte sont les suivantes : état civil/identité (nom, prénom, date/lieu de naissance, etc.), coordonnées (adresse postale, n° de téléphone, email, coordonnées, etc.), activité professionnelle (fonction(s) artistique(s) et répertoire), identifiants (n° de sécurité sociale, n° congés spectacles, identifiants bases de données IPD, VRDB, etc.).
Les données relatives à votre identité et vos activités professionnelles font l’objet de transferts en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la participation de l’Adami aux bases de données VRDB et IPD (uniquement pour les associés).
Sources des données
L’Adami collecte des données personnelles essentiellement auprès de tiers qui sont détenteurs, de par leurs activités, de données relatives aux artistes-interprètes, à leurs activités professionnelles, à leurs enregistrements sonores et audiovisuels et/ou à la diffusion/exploitation de ceux-ci.
Les principales catégories de tiers auprès desquels l’Adami collecte des données sont les suivantes :
- Les organismes de gestion collective,
- Les producteurs phonographiques, audiovisuels et de spectacles vivants,
- Les diffuseurs d’enregistrements sonores et audiovisuels (chaînes de télévision, radios, etc.),
- Les instituts, entreprises ou organismes qui produisent ou collectent des données relatives à la diffusion/exploitation des enregistrements sonores et audiovisuels,
- Les administrations et organismes publics.
Les données des tiers mentionnés ci-dessus sont, dans la forme telle que communiquée à l’Adami, non accessibles au public.
L’Adami collecte également des données auprès de sources accessibles au public, notamment sites internet, supports d’enregistrement ou de diffusion (CD, génériques TV, etc.).
Transferts de données en dehors de l’Union Européenne
L’Adami participe aux bases de données internationales VRDB et IPD précitées qui ont pour objet de faciliter l’identification à un niveau international des artistes-interprètes (IPD) et de leurs enregistrements sonores et audiovisuels (VRDB). Ces bases permettent de fluidifier les échanges entre organismes de gestion collective et de faciliter la collecte et le paiement des droits revenant aux artistes-interprètes.
Certains organismes de gestion collective qui ont accès à ces bases exercent leurs activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne. Dans ses relations avec ces organismes, l’Adami se réfère aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission Européenne, auxquelles vous pouvez avoir accès en adressant une demande au DPO de l’Adami.
Par ailleurs, certaines législations nationales de pays situés en dehors de l’Union Européenne exigent, pour procéder au paiement des rémunérations dues à un artiste-interprète, que des informations personnelles sur cet artiste-interprète (adresse notamment) soient transmises à l’organisme bancaire de ce dernier. Des transferts de données personnelles en dehors de l’Union Européenne peuvent intervenir dans ce cadre.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
Les formulaires utilisés pour la collecte de vos données personnelles (notamment sur le site de l’Adami) indiquent les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par l’Adami.
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.
Compte-tenu de la nature de certains traitements mentionnés dans le présent document, certains droits mentionnés ci-dessus peuvent être limités ou ne pas être applicables à certaines données personnelles ou certains traitements.
Pour l’exercice de vos droits ou toute question, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données personnelles de l’Adami, dans les conditions indiquées ci-dessus.