La société est constituée entre artistes-interprètes titulaires de droits voisins du droit d’auteur, tels qu’ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour être admis en qualité d’associé les artistes-interprètes doivent remplir les conditions prévues à l’article 1 du Règlement général.
L’admission est également ouverte aux personnes physiques, titulaires desdits droits, par succession ou legs validés par la société, au nom de l’artiste-interprète auquel ils succèdent.
En cas de pluralité de titulaires de droits par succession ou legs, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission unique au nom de l’artiste-interprète auquel ils succèdent.
Les conditions d’admission des titulaires de droits des artistes-interprètes par succession ou legs sont prévues à l’article 1 du Règlement général.