8.1 – Démission
Tout associé de la société est libre d’en démissionner. La démission est notifiée par l’associé au Gérant de la société par voie postale et/ou numérique selon les conditions définies par la société et portées à la connaissance des associés sur son site internet.
La démission est effective au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante.
L’associé qui démissionne de la société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.
8.2 – Radiation
Les détenteurs d’une part sociale par succession ou legs, qui n’ont plus bénéficié d’une répartition de droits au cours des dix derniers exercices sociaux, peuvent faire l’objet d’une radiation entrainant la perte de la qualité d’associé. Cette radiation est prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, qui en arrête les modalités et les porte à la connaissance des associés par tous moyens.
Les conséquences de cette radiation sont les mêmes que celles de la démission.
Si l’artiste-interprète auquel les détenteurs d’une part sociale succèdent a cessé d’être bénéficiaire de droits voisins en raison de l’intégration de son répertoire au domaine public, la radiation intervient d’office. Elle est constatée par le Gérant qui procède à la réduction du capital social à concurrence de la valeur nominale de la part sociale.
8.3 – Suspension
Le Conseil d’administration peut suspendre un associé jusqu’à la prochaine Assemblée générale pour l’un des motifs suivants :
– Violation grave ou réitérée des Statuts ou du Règlement général de la société ;
– Agissement préjudiciable aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de l’un ou plusieurs de ses associés ;
– Manquement grave aux obligations contractées en adhérant à la société qui rend impossible la gestion des droits par cette dernière ;
– Infraction grave aux règles de la probité professionnelle.
Pendant cette période, les fonctions électives sont suspendues et toute candidature à une élection des instances est interdite.
La décision de suspension est prise par le Conseil d’administration à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 4.2 du Règlement général.
8.4 – Exclusion
L’Assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société pour l’un des motifs suivants :
– Violation grave ou réitérée des Statuts ou du Règlement général de la société ;
– Agissement préjudiciable aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de l’un ou plusieurs de ses associés ;
– Manquement grave aux obligations contractées en adhérant à la société qui rend impossible la gestion des droits par cette dernière ;
– Infraction grave aux règles de la probité professionnelle.
La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 4.3 du Règlement général.
L’exclusion de l’associé est effective au jour de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire. A compter de la décision d’exclusion, la société procédera au remboursement de la valeur de la part sociale, au montant nominal de celle-ci.
8.5 – La perte de la qualité d’associé d’un titulaire de droits n’entraine pas la perte par celui-ci du droit de percevoir de la société les droits à rémunération dont la gestion collective lui a été confiée par la loi, un accord collectif ou un accord interprofessionnel.