16.1 – Conditions d’éligibilité
Tout candidat à une instance doit :
– être majeur, en application de sa loi nationale,
– être ressortissant ou résident d’un Etat membre de l’Union Européenne.
16.2 – Incompatibilités
16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue :
a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Conseil de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société.
b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
c) Les associés qui, à titre principal, en leur nom ou en tant que représentant légal, mandataire social, ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur.
d) Les associés exerçant la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation,
e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques,
f) Les associés, titulaires de droits voisins par succession ou legs, non associés à titre personnel,
g) Les associés suspendus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société.
16.2.2 – En sus des dispositions de l’article 16.2.1 ci-dessus :
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire,
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne peuvent en outre pas être Gérant de la société, membres d’une autre instance élue de la société, ni être salariés de la société y compris par contrat à durée déterminée, ni être rémunérés par la société directement ou indirectement, ni être bénéficiaire d’une aide attribuée par la société au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
16.2.3 – Dans les cas d’incompatibilités prévues aux présents Statuts, la procédure prévue à l’article 3.1 du Règlement général est appliquée.
16.3 – Indemnités
Les membres d’une instance élue de la société ne reçoivent pas de rémunérations au titre de leurs fonctions électives et ne bénéficient d’aucun avantage en nature.
Des indemnités validées par l’Assemblée générale peuvent leur être attribuées, notamment pour compenser leur temps de présence ou déplacements, des remboursements de frais réels exposés dans le cadre des fonctions et sur justificatifs, ou des rémunérations pour des missions techniques qui ne sont pas en rapport avec la fonction d’élu d’une instance de la société.
16.4 – Déclaration annuelle d’intérêts
Le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société procèdent à la déclaration annuelle individuelle prévue à l’article L.323-13 du Code de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues à l’article 3.1.2 du Règlement général.
Cette déclaration du Gérant et des membres des instances élues de la société vise également les cas de conflit entre leurs intérêts personnels et leurs obligations vis-à-vis de l’Adami et les intérêts de l’Adami, et les conventions soumises au contrôle du Commissaire aux comptes de la société.
Les cas de conflits peuvent être directs ou indirects, réels ou potentiels.
La déclaration des membres des instances élues est établie en conformité avec l’article 3 du Règlement général et est remise au Gérant qui l’adresse au Comité de déontologie qui les contrôle selon la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général.
La déclaration du Gérant est quant à elle remise directement au Président du Comité de déontologie qui s’assure de la confidentialité des informations qu’elle contient.
Elle peut être consultée par les associés pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale au siège social de la société, où ils peuvent en prendre connaissance dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.
En cas d’omission ou d’informations erronées, la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général est appliquée.