Les Commissions artistiques ont pour mission d’attribuer les aides définies à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Les Commissions artistiques agissent par délégation du Conseil d’administration, devant lequel elles sont responsables. Elles lui rendent compte.
21.1 – Composition
Les Commissions artistiques sont au nombre de deux :
– Commission artistique musique ;
– Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse.
Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée d’au maximum quatorze associés, dont au minimum un et au maximum trois administrateurs, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement. Par exception, en fonction du résultat des élections au Conseil d’administration, ce minimum et ce maximum peuvent ne pas s’appliquer pendant la période entre l’élection du Conseil d’administration et les désignations des Commissions artistiques. Dans le cas de l’absence d’administrateur, un représentant choisi par le Comex au sein du Conseil d’administration siègera pendant la période de carence.
Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission artistique musique doit être composée, y compris les administrateurs, de sièges réservés selon les catégories d’activité professionnelle suivantes :
- Sept artistes de musiques actuelles,
- Quatre artistes de musique classique, baroque, lyrique ou contemporaine,
- Trois artistes de musique de jazz.
Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse doit être composée, y compris les administrateurs, de sièges réservés selon les catégories d’activité professionnelle suivantes :
- Onze artistes dramatiques,
- Trois artistes chorégraphiques.
En l’absence de candidatures suffisantes dans l’une des catégories réservées, le Conseil d’administration pourra désigner le ou les membres manquants parmi les candidats d’une autre catégorie réservée.
Sous réserve de candidatures suffisantes, les Commissions artistiques sont composées au plus d’un tiers des membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidatures. Ils sont répartis au nombre de voix obtenues lors de leur désignation.
21.2 – Désignation et durée du mandat
Les membres des Commissions artistiques sont désignés par le Conseil d’administration sur appel à candidature dont les modalités sont prévues à l’article 2.6 du Règlement général.
A l’expiration de la période de candidatures, le Conseil d’administration désigne les membres des Commissions artistiques à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2 du Règlement général. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
En cas de candidature unique dans l’une ou l’autre des catégories réservées, l’artiste associé candidat est désigné d’office.
Chaque administrateur ne peut être désigné au maximum que dans une Commission artistique et trois Commissions statutaires.
Le mandat des membres désignés à chacune des Commissions artistique est de deux années civiles. La moitié des membres de chaque Commission artistique est renouvelée chaque année selon les conditions prévues à l’article 2.6 du Règlement général.
Les membres désignés sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an après deux mandats successifs et peuvent effectuer quatre mandats au maximum toutes catégories de sièges réservés confondues.
En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission artistique, le Conseil d’administration se réunit afin de désigner le nouveau membre parmi les candidats qui s’étaient présentés lors de la même élection, dans les conditions prévues à l’article 2.6 du Règlement général. Le membre ainsi désigné sera en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
21.3 – Compétences
Les Commissions artistiques examinent les demandes d’aides sélectives présentées par les candidats éligibles aux critères fixés par le Conseil d’administration.
Elles les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4 des Statuts.
Les Commissions artistiques peuvent être saisies de toute question relative à une demande d’aide dite « automatique ».
Dispositions transitoires
La désignation des membres des Commissions artistiques telle que définie aux alinéas ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les membres élus lors de la désignation des quatre Comités de sélection en décembre 2022 seront transférés au 1er janvier 2024 dans l’une ou l’autre des Commissions artistiques en fonction de leur appartenance à l’un ou l’autre des sièges réservés, afin de pourvoir au nombre de sièges de chacune des Commissions et cela pour une durée d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ainsi, il n’y aura pas d’appel à candidatures fin 2023 et certains membres, dont le mandat arrive à terme le 31 décembre 2023, pourront voir celui-ci prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sur désignation du Conseil d’administration qui se réunira exceptionnellement avant la fin de l’année 2023 à cette fin.
Par ailleurs et pour assurer la transition entre les quatre Comités de sélection et les deux Commissions artistiques et par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 21-1 ci-dessus, chaque Commission artistique sera composée au maximum de 15 artistes associés pendant la durée définie à l’alinéa ci-dessus.
Le siège supplémentaire par rapport au nombre défini à l’article 21-2, sera désigné par le Conseil d’administration, réuni ainsi que défini à l’alinéa ci-dessus, parmi les membres des Comités de sélection dont le mandat arrive à terme le 31 décembre 2023, dans l’une ou l’autre des catégories réservées au sein de la Commission. Il pourra également être attribué à l’élu en charge de l’action artistique dans l’une ou l’autre des deux Commissions.
Afin ensuite de mettre en œuvre le renouvellement par moitié des membres des Commissions artistiques, et par dérogation à la durée de deux ans prévue à l’article 21-2 la durée des mandats des membres désignés sur appel à candidatures fin 2024 sera fixée selon les sièges réservés en ordre croissant de suffrages obtenus, de la façon suivante :
Pour la Commission artistique musique :
– pour les sièges réservés aux artistes de musique classique, 2 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 2 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes de musique de jazz, 1 élu avec le plus petit nombre de voix le sera pour un an, 2 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes de musiques actuelles, 4 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 3 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
Pour la Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse :
– pour les sièges réservés aux artistes dramatiques, 5 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 6 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes chorégraphiques, 2 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 1 élu avec le plus grand nombre de voix le sera pour deux ans.