7.1 – Après l’admission en qualité d’associé, les apports définis à l’article 6 peuvent faire l’objet de modifications.
7.2 – La modification partielle peut porter sur un ou plusieurs droits prévus à l’article 6 dès lors que la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ; ainsi que sur un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France.
L’apport est effectif dès sa réception par la société, sous réserve des droits des tiers.
Le retrait est effectif au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante.
7.3 – La demande de retrait total des droits apportés par l’associé exclut celui de la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en gestion collective obligatoire ou licence légale en France.