3.1 – Règles de déontologie
3.1.1 – Dispositions communes
Tout membre d’une instance de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société.
Tout membre d’une instance s’engage à participer avec assiduité aux travaux de ladite instance et à aviser la société de tout empêchement qui le conduirait à ne pouvoir respecter cette règle.
Tout membre d’une instance s’interdit d’utiliser son titre et/ou ses fonctions pour s’assurer, ou assurer à un tiers, un avantage quelconque, pécuniaire ou non pécuniaire.
Tout membre d’une instance s’engage au strict respect de la confidentialité dans l’exercice de ses missions.
A ce titre il s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer les débats auxquels il participe ainsi que toute information à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions.
Chaque artiste associé, lorsqu’il se porte candidat au sein d’une instance de la société, accepte et adhère aux Statuts, au Règlement général et à la Charte de déontologie et de confidentialité de la société qu’il s’engage à respecter toute la durée de son mandat, et pour les dispositions applicables au-delà de celui-ci, tant que les obligations perdurent.
Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance, qui manquerait aux présentes règles, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Comité de déontologie.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.1.2 – Déclaration annuelle d’intérêt, incompatibilités et conflits d’intérêts
Au début de chaque année civile, le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société reçoivent une déclaration annuelle individuelle prévue à l’article 16.4 des Statuts concernant l’année civile précédente qu’ils ont obligation de compléter et retourner à la société au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Dans les cas prévus à l’article 16.2 et au dernier alinéa de l’article 16.4 des Statuts, le Gérant, et pour ce qui concerne ce dernier, le Président du Conseil d’administration, informe le Comité de déontologie et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. Cette notification est également adressée au défaillant, sur demande du Comité de déontologie, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 23 des Statuts.
A défaut de mise en conformité, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de mise en conformité sous quinzaine de réception de la mise en demeure, le défaillant est suspendu d’office de ses fonctions jusqu’à mise en conformité et la mesure notifiée par le Gérant au Président du Conseil d’administration ou de l’instance concernée.
Le Gérant, ou si ce dernier est concerné le Président du Conseil d’administration peut en outre recommander au Conseil d’administration, après avis du Comité de déontologie, la révocation définitive de l’élu concerné selon la procédure prévue à l’article 3.2 du présent Règlement, si la défaillance constatée se poursuit au-delà d’un an de suspension.
3.1.3 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle
Les administrateurs et les membres des Commissions artistiques ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’un Comité de sélection s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.
Le membre du Conseil de surveillance qui serait concerné par une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique, s’engage à en informer le Gérant dès lors qu’il a connaissance de la demande. Il est suspendu d’office de ses activités au sein du Conseil de surveillance jusqu’à la décision d’attribution ou de rejet de l’aide sollicitée. Il ne peut avoir accès au dossier dans le cadre de ses missions de surveillance.
On entend par intérêt direct le fait d’être demandeur à titre personnel, membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.
On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.
Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
A la fin de chaque exercice, les artistes-interprètes associés membres des Commissions artistiques gérant les sommes issues de l’application de l’article L.324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société une déclaration récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Pour les administrateurs siégeant dans ces Commissions, cette déclaration est contenue dans la déclaration d’intérêts visée à l’article 16.4 des Statuts. Le Gérant collationne ces déclarations et en dresse un tableau annuel qui est communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.
3.2 – Procédure applicable à un membre d’une instance
3.2.1 – Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance, qui manquerait à la charte et particulièrement aux présentes règles et celles prévues en complément par le Conseil d’administration, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.2.2 – Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 3.2.1 du présent Règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société pour la représenter, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui serait absent à plus de quatre réunions consécutives, sauf congé régulier ou motif valable, et non représenté, sera considéré comme démissionnaire après que le Conseil d’administration en a pris acte, sur avis du Comité de déontologie, dans les modalités définies ci-après.
Le membre susceptible d’être démissionnaire est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’élu concerné est membre du Conseil d’Administration, il ne participe pas au vote relatif à la proposition. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.