4.1 – Sanctions
Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.
4.2 – Procédure de suspension
Tout associé dont les agissements contreviendraient aux articles 8.3 ou 10 des Statuts peut faire l’objet d’une mesure de suspension de son droit de vote prononcée par le Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
L’associé menacé de suspension est avisé au moins un mois avant la tenue de la réunion du Conseil d’administration et du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant, des agissements qui lui sont reprochés. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier lui sont communiqué.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par le Conseil d’administration sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
4.3 – Procédure d’exclusion
Conformément à l’article 8 des Statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.
L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins quarante-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier sont mis à la disposition des associés avec le texte de la résolution soumise au vote. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité de déontologie doit être justifié par écrit.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant. La décision prise produit les effets prévus à l’article 8 des Statuts.