Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après définies, une société civile à capital variable régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions du Titre II du Livre III, 1ère partie du Code de la propriété intellectuelle, les présents Statuts et le Règlement général des modalités de mise en œuvre qui les complètent, sous le nom de :
SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES – (ADAMI)