6.1 – Toute personne admise en qualité d’associé en application de l’article 5 fait acte d’adhésion aux présents Statuts et au Règlement général.
6.2 – Toute personne admise en qualité d’associé fait apport à la société, du fait même de cette admission, en tout pays et pour toute la durée de la société, dans les limites des types de prestations, catégories de droits ou types d’utilisations ci-après définis, sous réserve de l’article 6.4 des présentes :
- De la gérance des droits à rémunération ou compensations dues pour l’exploitation de la fixation de ses prestations artistiques, au titre d’un régime de gestion collective volontaire ou obligatoire ou d’une licence légale, existant ou à venir.
L’apport en gérance peut également, à la demande de l’associé, porter sur la perception, le versement et le contrôle des rémunérations dues en application des contrats qu’il a conclus au titre de ses activités entrant dans l’objet social et, d’une manière générale, la négociation et la conclusion avec des tiers de contrats relatifs à l’exercice de ses droits patrimoniaux.
- Des droits d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de la fixation de ses prestations artistiques, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image, sous réserves des droits des tiers, ainsi que la gestion collective des droits à rémunération associés, en ce compris :
- le droit de location et de prêt de phonogrammes ou de vidéogrammes ;
- le droit de reproduction à la demande, intégralement ou par extraits, sur un support numérique, indépendant ou intégré à un ordinateur, permettant d’effectuer la reproduction ;
- le droit de mise à disposition du public à la demande, intégralement ou par extraits, de ses prestations fixées dans le cadre d’un service permettant un accès individuel du lieu et au moment choisi par l’utilisateur, quel que soit le moyen technique utilisé ;
- le droit de retransmission par câble de ses prestations ;
- les droits exclusifs dont le Code de la propriété intellectuelle, les accords de représentation ou les accords collectifs étendus, prévoient ou viennent à prévoir la gestion collective obligatoire ou volontaire.
6.3 – Lors de leur demande d’admission, les associés ont la faculté d’exclure de leur apport :
– une ou plusieurs catégories de droits prévus au présent article, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ;
- certains territoires à l’exclusion de la France.
L’exclusion éventuelle d’apports et/ou de territoires fait l’objet d’une mention expresse dans la demande d’admission.
6.4 – Les apports sont effectifs dès l’admission validée selon la procédure prévue à l’article 1 du Règlement général, sous réserves des droits des tiers.
Les droits patrimoniaux apportés à la société, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures, ne concourent pas à la formation du capital social stipulé à l’article 11 des présents Statuts.