Questions

17.1 – Composition

Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, associés personnes physiques, répartis en sièges réservés sous réserve de candidatures suffisantes, de la manière suivante :

• Artistes dramatiques : 11
• Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : 8
• Artistes lyriques : 2
• Artistes musiciens classiques et/ou chefs d’orchestre : 2
• Artiste chorégraphique : 1

Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste à la date de dépôt de sa candidature.

17.2 – Élection

Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, selon les modalités définies à l’article 2.1 du Règlement général, en prenant en compte les postes réservés tels que mentionnées à l’article 17.1 des Statuts.

Les candidats à l’élection du Conseil d’administration doivent être associés de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature.

A l’issue de la proclamation des résultats des élections, le Gérant convoque, dans un délai qui ne peut excéder un mois, les membres nouvellement élus et les membres en fonction pour procéder aux élections visées au point 5 de l’article 17.4 des Statuts.

17.3 – Durée du mandat

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans. Le tiers de ses membres est renouvelé chaque année.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli trois mandats consécutifs.

Le Conseil d’administration est composé, au plus, d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidature. Cette limitation s’apprécie en tenant compte des sièges réservés, et est répartie de la manière suivante :

• Artistes dramatiques : au maximum 3 membres de 70 ans ou plus ;
• Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : au maximum 3 membres de 70 ans ou plus ;
• Artistes lyriques et artistes classiques et/ou chefs d’orchestre : au maximum 1 membre de 70 ans ou plus ;
• Artiste chorégraphique : au maximum 1 membre de 70 ans ou plus.

La durée du mandat s’apprécie à partir de la proclamation des résultats des élections à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire au cours de laquelle le mandat doit à nouveau être soumis au vote des associés.

Les membres du Conseil d’administration sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 3 du Règlement général.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Gérant appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Les nouveaux administrateurs ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.

17.4 – Compétences

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale ou au Conseil de surveillance et du mandat social du Gérant, le Conseil d’administration représente les associés et administre la société.

17.4.1 – Activité de la société

• Il décide de la stratégie globale de la société qui est mise en œuvre par le Gérant ;
• Il oriente et surveille l’action du Gérant qui lui rend compte régulièrement de ses activités et de sa gestion de la société en concordance avec la stratégie ;
• Il contrôle tout acte d’administration et décide de tout acte de disposition, à titre gratuit ou onéreux, en matière mobilière et il décide de tout acte d’administration en matière immobilière ;
• Il définit les modalités de l’admission en conformité avec les Statuts et le Règlement général et détermine le montant des éventuels frais administratifs liés à celle-ci ;
• Il détermine les services proposés par la société ;
• Il décide de l’octroi par la société des licences d’exploitation des prestations artistiques et fixe les tarifs correspondants ;
• Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les opérations de fusion ou d’alliance, la création de filiales et succursales, et l’acquisition d’autres entités, de participations ou de droits dans d’autres entités ;
• Il propose au Conseil de surveillance, puis soumet à l’approbation de l’Assemblée générale en cas de vote défavorable du Conseil de surveillance :

– La politique de gestion des risques ;

• Toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;
• Les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
• Il présente à l’Assemblée générale extraordinaire les propositions de modification des Statuts.

17.4.2 – Finances de la société

• Il arrête les comptes annuels et le rapport de transparence annuel, en conformité avec les articles L.326-1 et R.321-14 du Code de la propriété intellectuelle, qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle ;
• Il décide de la disposition de tous les fonds sociaux détenus pour le compte des titulaires de droits que la société représente, en règle le placement et consent tous les transferts de rentes ou autres valeurs ;
• Il contrôle les actions mises en œuvre par le Gérant pour conserver des disponibilités suffisantes aux fins d’assurer les échéances de répartition dans le respect de la politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement, adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;
• Il fixe les prélèvements en pourcentage, provisoires et définitifs, de retenue sur les perceptions effectuées et les droits mis en répartition pour couvrir les frais de fonctionnement de la société et les autres ressources visées à l’article 13.1.2 des Statuts, dans le respect de la politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;
• Il vote les indemnités de l’article 16.3 des Statuts pour les membres des Commissions statutaires et des Commissions artistiques qui ne sont pas administrateurs ;
• Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;
• Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale l’utilisation des sommes qui n’ont pu être réparties durant l’exercice précédent ;
• Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les indemnités de l’article 16.3 pour les membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance ;
• Il soumet à l’Assemblée générale la désignation pour une durée de six ans du Commissaire aux comptes et de son suppléant.

17.4.3 – Répartition des fonds sociaux

• Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition et de paiement des fonds sociaux constitués par les sommes dues aux titulaires de droits que la société représente ;
• Il détermine les règles et modalités de perception et de répartition individuelle, en conformité avec la politique générale de répartition et de paiement des fonds sociaux approuvée par l’Assemblée générale ;

17.4.4 – Actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle

• Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ;
• Il détermine les critères d’attribution de ces actions, en conformité avec la politique générale et le budget disponible ;
• Il détermine les actions relevant des Commissions artistiques visées à l’article 21 ci-après, et en arrête les budgets ;
• Il arrête le montant à inscrire au budget des aides aux organisations syndicales d’artistes-interprètes, qu’il attribue à tout ou partie des organisations syndicales qui en font la demande, en fonction des critères d’attribution qu’il détermine et qui sont portés à la connaissance des organisations syndicales ;
• Il soumet à l’Assemblée générale la répartition des sommes allouées aux actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

17.4.5 – Instances de la société

• Il nomme le Gérant sur proposition du Président ;
• Il fixe les modalités de mise en œuvre des Assemblées et des élections des instances, en complément de celles prévues aux présents Statuts ou au Règlement général ;
• Il désigne parmi ses membres les membres du Comité exécutif et des Commissions statutaires visées à l’article 20 des Statuts ;

Il désigne les représentants de la société dans les organismes extérieurs ;

• Il décide de la création des Commissions ad hoc visées à l’article 20.8 des Statuts ;
• Il définit les missions qu’il peut confier à des associés sous la conduite du Gérant ;
• Il peut déléguer une partie de ses compétences au Comité exécutif visé à l’article 19 des Statuts pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à l’exception des compétences suivantes :

– Présentation à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions de modification des Statuts ;

– Nomination ou révocation du Gérant ;

– Proposition à l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition ;

– Approbation des comptes annuels et présentation à l’Assemblée générale du rapport de transparence de la société ;

– Fixation du budget de fonctionnement et du budget des aides au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

• A la demande d’au moins un quart de ses membres, il peut demander au Comité exécutif d’ajouter un point à l’ordre du jour de sa prochaine réunion ;
• Il définit les règles de déontologie applicables aux instances élues en complément de celles prévues à l’article 3.1 du Règlement général qu’il propose à l’approbation du Conseil de surveillance ;
• Il propose à l’Assemblée générale la révocation de tout membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance selon la procédure prévue à l’article 3.2 du Règlement général ;
• Il révoque tout membre d’une instance élue autre que les administrateurs et les membres du Conseil de surveillance selon la procédure prévue à l’article 3.2 du Règlement général ;
• Il révoque le Gérant sur proposition du Président, du Comité exécutif ou du quart de ses membres.