L’Adami, société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes, a pour mission d’affecter une partie des sommes qu’elle perçoit à des actions d’aide à la création, conformément aux dispositions de l’article L.324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu des dispositions de l’article R.321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces actions d’aide à la création peuvent notamment s’entendre des concours apportés à des actions de défense, de promotion et d’information engagées dans l’intérêt des artistes-interprètes, dont une partie peut être attribuée aux organisations syndicales professionnelles d’artistes-interprètes remplissant les conditions d’accès.
Pour quoi ?
Mener des actions directes et/ou indirectes pour la défense et la promotion des professions d’artistes, notamment par la publication de textes ou recommandations officielles ou la participation à des évènements et/ou des manifestations de soutien à la profession d’artiste-interprète ;
Participer à la défense des rémunérations des artistes-interprètes et de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment avec le concours des organismes de gestion collective.
Comment ?
Le montant des crédits inscrits au budget affecté aux organisations professionnelles françaises d’artistes-interprètes est arrêté par le Conseil d’administration de l’Adami lors de sa réunion du mois de décembre (réunion où le budget est voté) de chaque année (ou au plus tard au mois de janvier de l’année suivante).
Les crédits sont répartis, dans le respect d’un plafond annuel maximal, entre les organisations qualifiées ayant présenté une demande justifiée d’aide annuelle remplissant les conditions et répondant aux critères requis. Une convention de financement encadre le versement et l’utilisation de l’aide attribuée, qui est déclarée sur la base de données publiques visées à l’article L.326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
> téléchargez le tableau des conditions et des critères d’attribution