Pour déposer une demande d’aide, vous devez :
- Être une organisation syndicale d’artistes-interprètes représentative au sens des dispositions des articles L.2121-1 et L.2121-2 du Code du travail et de l’article L.212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- Présenter un niveau de représentativité au sein de la catégorie des artistes-interprètes au sens de l’article L.2122-5 du Code du travail, évalué notamment à partir des publications du Ministère du Travail sur les élections professionnelles, ainsi qu’en regard de l’affiliation à une confédération d’organisations syndicales représentative au niveau national ;
- Participer à la négociation et/ou la conclusion d’accords collectifs dans l’intérêt direct des artistes-interprètes.
Les documents à fournir :
- La synthèse des actions menées pour la défense, l’information et la promotion dans l’intérêt des artistes-interprètes pour les années N et N-1 ;
- Le compte d’emploi des fonds alloués en cas d’aide reçue pour l’année N-1 ;
- Présenter un plan d’actions définies par les critères d’attribution pour l’année N et l’année N+1 ;
- Le montant de l’aide sollicitée et l’utilisation prévue des fonds alloués au profit des actions directes ou indirectes définies par les conditions d’accès.
Les délais pour déposer une demande :
Au plus tard au mois de janvier de l’année pour laquelle l’aide est demandée.
> téléchargez le tableau des conditions et des critères d’attribution
Contacter la Direction des affaires juridiques et internationales
au 01 44 63 10 00 (choix 1)
du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h30 »