Pourquoi des frais de gestion ?
Ils financent la gestion de vos droits afin de couvrir notamment les coûts de répartition des rémunérations (collecte des informations de diffusions, documentation des enregistrements à rémunérer, les campagnes de recherche coordonnées …), les coûts de structure (charges de copropriétés, les développements et la maintenance des systèmes d’information, les salaires …).
Voir alinéa 4 de l’article R321-16 (lien externe légifrance)
Comment comprendre les frais de gestion sur le relevé de paiement ?
Les frais de gestion de l’Adami sont les mêmes pour tous les artistes-interprètes. Les taux sont appliqués sur les rémunérations *. Ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit de licences légales (copie privée, rémunération équitable) ou des droits exclusifs (versés sous forme de salaire)
* Les frais de gestion de l’Adami ne sont pas appliqués sur les rémunérations en provenance de l’international.
Comment sont affichés les frais de gestion sur le relevé de paiement ?
Antérieurement à 2023
Les frais de gestion étaient prélevés sur le total des droits devant ensuite être réparti aux artistes donc avant le calcul de la rémunération pour chaque artiste. En conséquence, si les frais étaient bien appliqués, le montant afférent n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.
Depuis 2023
Le calcul des frais de gestion est réalisé à partir des rémunérations dues individuellement à chaque artiste ou héritier. Ainsi, le montant des frais de gestion est affiché dorénavant sur les « relevés de paiement » disponibles à partir de votre espace personnel à la rubrique « Règlements ».
… Et concernant les rémunérations calculées avant et après 2023 ?
Le montant des frais de gestion est actuellement calculé au taux de 14 %. Ce montant est affiché sur le relevé de paiement pour les titres dont le calcul pour rémunération a été réalisé à partir de 2023.
Dans l’hypothèse de rémunérations d’enregistrements audiovisuels et/ou sonores calculées pour une partie avant 2023 et pour l’autre après 2023 :
- le montant des frais de gestion calculé au taux de 14 % sera affiché uniquement pour les rémunérations calculées à partir de 2023.
- Car avant 2023, les frais de gestion étaient prélevés sur la totalité des droits à répartir soit avant le calcul de la rémunération individuelle pour chaque artiste ou héritier. Aussi cette ligne n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.
Dans le tableau ci-dessous l’affichage dans le relevé de paiement des frais gestion selon la période de calcul des rémunération :
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Périodes de répartition |
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| Calcul de la rémunération | Avant 2023 | A partir de 2023 |
| Droits payés en 2023 | Frais de gestion calculé au taux de14% déjà déduits sur l’intégralité des droits mis en répartition | Frais de gestion calculés sur la rémunération de l’artiste ou de l’héritier |
| Frais de gestion affiché dans le « relevé de paiement » ? | NON | OUI calculé au taux de 14% |
| Prélèvements sociaux et fiscaux (CSG/CRDS) | -17,20 % | |
| Net payé | ||
Pourquoi je vois des frais de gestion sur mes rémunérations calculées avant 2023 ?
Vous étiez un artiste dit « non localisé » (coordonnées postales manquantes) avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, des frais de gestion pour recherches coordonnées étaient appliqués.