Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifiés de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20 %,. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.
Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%. A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.
Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.