Conformément aux dispositions de la convention DAD-R (droit des artistes dans leur activité de doublage révisée), les montants perçus au titre de cette convention ne sont pas imposables.
Les droits exclusifs (Droits producteurs privés / Convention collective TV, Accord cinéma, Agicoa-Angoa / Câblodistribution à l’étranger, Câble Belge / Câblodistribution à l’étranger TF1, France 2, France 3) sont versés sous forme de salaires.
Dans l’hypothèse où l’ayant droit est décédé, l’héritier peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir dans quelle mesure ces revenus peuvent être considérés comme exceptionnels.