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Questions

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Quels éléments communiquer pour un phonogramme non déclaré auprès d’une des deux sociétés françaises de gestion collective des producteurs ?

Pour un support physique de type CD, Vinyle, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • La qualité de votre participation : musicien ou chanteur soliste, chef d’orchestre, membre d’un groupe, remixeur…
  • Le format (single, EP, album, compilation…) et le titre du support sur lequel figure le phonogramme,
  • Le code ISRC,
  • La date et le pays de fixation,
  • La nationalité du producteur,
  • Les crédits détaillés du support : Main Artist, date et lieu de fixation (enregistrement), Track List, patronyme et fonction de tous les contributeurs éligibles (direction et éventuels autres solistes).

+

… et joindre les documents attestant des ventes de ces phonogrammes sur le territoire français année par année et :

  • Les copies numérisées/photos des bons d’autorisation SDRM, dans le cas de phonogrammes auto-produits.
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