Vous êtes artiste-interprète, ou son héritier, et souhaitez confier à un tiers (personne physique ou morale) un mandat exclusif de paiement, un mandat de domiciliation ou un pouvoir afin qu’il puisse nous interroger concernant vos droits, effectuer une démarche, et/ou percevoir les sommes qui vous sont dues à votre place ? Dans ce cas, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Télécharger le document correspondant à votre situation (artiste ou héritier), en format PDF :
- Vous êtes artiste > Téléchargez mandat artiste
- Vous êtes héritier > Téléchargez mandat héritier
2. Complétez, paraphez, signez (avec signature électronique ou manuscrites) respectivement le mandat (l’artiste ou son héritier = le Mandant et le représentant désigné = le Mandataire) et joignez obligatoirement les documents suivants (1) :
- La photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’artiste ET du représentant désigné ;
- dans le cas où le représentant désigné est une personne morale :
- une copie certifiée conforme de l’enregistrement de la société et de désignation du représentant légal (exemple extrait registre du commerce);
- une lettre originale de désignation de la personne habilitée à signer le Mandat/Pouvoir pour le compte de la société, ou tout document officiel en attestant si ce n’est pas le représentant légal;
- (s’il existe) la copie du mandat signé précédemment entre l’artiste (ou son héritier) et le représentant désigné.
- En cas de mandat de paiement, le RIB du Mandant et du Mandataire
3. Adressez-nous le mandat selon le mode de signature du mandat comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Signature électronique
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Signatures manuscrites |
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Quel est le délai moyen d’enregistrement du mandat après réception ? |
5 jours ouvrés(lundi au vendredi) |
30 jours ouvrés(lundi au vendredi) |
Quel format ? |
Document/fichier numérique généré par la plateforme de signature électronique (PDF) | Mandat orignal par courrier |
Comment et où l’envoyer ? |
A partir de la messagerie de votre compte (2) | Adami – service relation artistes – 14,16,18 rue Ballu 75311 Paris cedex 09 |
Quels sont les avantages de la signature électronique ?
Pas de papier, des délais de traitement plus courts tout en maintenant la sécurité de l’information des parties (artistes-interprètes et tiers). Ainsi, nous participons un peu plus encore au développement durable. En deux mots : Pragmatisme et sécurité !
Note : Un mandat signé et numérisé n’est pas un mandat avec signature électronique. Dans cette hypothèse, vous devez adresser le mandat original par voie postale (voir la colonne courrier du tableau ci-dessus)
Quels sont les prérequis de la signature électronique :
Vous êtes libre d’utiliser la solution technique de votre choix. Toutefois, celle-ci doit-être conforme à la règlementation eIDAS (Yousign, Docusign, CertEurope …). De même, le document doit contenir nécessairement les informations techniques (adresses IP, etc.) et personnelles (nom, prénom, adresse email, etc.) relatives au processus de signature et aux signataires.
(1) Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
(2) Quel que soit le mandat confié à un tiers par un artiste ou son héritier, le mandataire ne pourra pas créer ni accéder à l’espace personnel en ligne du mandant. Le mandataire ne pourra pas non plus participer ni voter aux Instances de la société (assemblée générale par exemple), ces droits étant strictement personnels à l’artiste/l’héritier.
(3) Règlement européen 910/2014 dit « eIDAS » (Electronic IDentification Authentication and trust Services).