Quelles questions peuvent m'être posées dans le formulaire de déclaration ?

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Quelle est votre prestation sur cet enregistrement (Chanteu(se)r, Chef d’orchestre, musicien(ne), comédien(ne) …) ?
Le pays de fixation du phonogramme fait-il partie de la communauté Européenne et (ou) ratifié le traité de Rome ?
La durée de protection de l’œuvre n’est-elle pas expirée (enregistrée et publiée il y a plus de 70 ans en union européenne – Voir directive 2011/77/UE) ?Pour ouvrir au calcul de droits, le nombre d’exemplaires pressés et vendus* sur le territoire français doit-être au minimum de :
1500 exemplaires pour le genre « variétés » ,
500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz).

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