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Questions

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Quels sont les effets d’un conflit de mandat international ?

L’effet ou risque principal pour un artiste en situation de conflit de mandat est de voir le paiement de ses rémunérations retardé voire bloqué. En effet, une société qui dispose de rémunérations à verser à un artiste en conflit de mandat (plusieurs sociétés réclament le paiement de ces rémunérations en vertu de leurs mandats respectifs) aura tendance à bloquer le paiement de ces rémunérations dans l’attente de connaître à laquelle des sociétés transférer ces sommes.

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