Les administrateurs et les membres des comités de sélection ayant un intérêt direct ou indirect (voir ci-dessous) dans une demande d’aide examinée lors d’un conseil d’administration ou d’un comité de sélection s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.
Nous vous précisons qu’on entend par :
- Intérêt direct le fait d’être membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.
- Intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.
Extrait du règlement général juin 2021 article 3.1.3 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L. 324.17 du Code de la propriété intellectuelle.