Ci-dessous les imprimés à remplir selon votre régime d’imposition et situation (artiste ou héritier):
Bénéfice non commerciaux
Régime micro-BNC
Condition de revenus : Si les recettes de 2019 OU de 2020 n’ont pas excédé 72 600 €HT (quelles que soient les recettes 2021)
Les imprimés à compléter sont :
- Si vous êtes Artiste : Formulaire 2042 C PRO → Ligne 5HQ (cadre revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)
- Si vous êtes Héritier : Formulaire 2042 C PRO → Ligne 5KU (cadre revenus non commerciaux non professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)
Régime Déclaration contrôlée
Condition de revenus : Si les recettes de 2019 ET 2020 ont excédé 72 600 €HT (quelles que soient les recettes 2021)
- Si vous êtes Artiste : Déclaration 2035 + Formulaire 2042 C PRO :
- → Ligne 5QC (Si l’artiste est adhérent d’un centre de gestion agréé)
- → Ligne 5QI (Pour les autres cas)
- Si vous êtes Héritier : Déclaration 2035 + Formulaire 2042 C PRO :
- → Ligne 5JG (Si adhérent d’un centre de gestion agréé)
- → Ligne 5SN (Pour les autres cas)
A noter : la limite de 72 600 €HT s’applique pour la détermination du bénéfice dû au titre de 2021, qui a comme période de référence 2019 et 2020.
Lors de la déclaration en ligne de vos BNC, il vous sera automatiquement demandé un numéro SIRET et une adresse d’exploitation. Il vous suffit de remplir cette partie de trois zéros pour le numéro SIRET et d’indiquer votre adresse personnelle. Pour rappel, les droits voisins du droits d’auteur sont fiscalisés en BNC et sont considérés comme des revenus du patrimoine. L’organisme verseur, l’ADAMI, a déjà fait le précompte et le versement à l’URSSAF des retenue CSG/RDS/CONTRIBUTIONS au taux total de 17.20%. Vous n’avez pas besoin de numéro SIRET pour déclarer vos droits voisins en BNC
Voir également la page « Que-faut-il déclarer en bénéfices non commerciaux ? »
Voir également la page « Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ? »
Nous sommes en mesure de répondre uniquement aux interrogations relatives aux rémunérations que nous versons.
→ Pour toute autre question, nous vous invitons à contacter votre centre des impôts ou le centre impôt service 0810 46 76 87