La rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore
La rémunération pour copie privée est un revenu versé aux artistes-interprètes en contrepartie de la possibilité donnée au public de copier pour son usage privé leurs interprétations. Les auteurs et les producteurs bénéficient également de cette rémunération.
La rémunération équitable est la juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la diffusion de la musique enregistrée à la radio, à la télévision et dans les lieux publics sonorisés : cafés, restaurants, bars à ambiance musicale, commerces, grandes surfaces, parkings, salles d’attente…
Des accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.
Des accords signés avec des sociétés étrangères couvrent l’exploitation internationale des prestations enregistrées des artistes-interprètes associés de l’Adami.