Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(12/11/2024)
Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de :
– la rémunération équitable ;
– la copie privée sonore ;
– la copie privée audiovisuelle.
Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’Adami.
Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.