Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.
De plus, au cours d’une même année doivent-être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :
- 1500 exemplaires pour le genre « variétés »
- 500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz, etc…)
Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins au titre de la copie privée.
Voir également les enregistrements concernés par la rémunération pour copie privée