La qualification fiscale des droits varie en fonction de la nature des droits versés et de la situation de l’artiste.
Ainsi sont qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les droits suivants :
- Copie Privée Audiovisuelle (CPA ou RA)
- Copie Privée Audiovisuelle doublage (Rad)
- Copie Privée Sonore (CPS ou RS)
- Les droits issus de l’accord L212-7-films français en 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD ou VOD ( RL )
- Rémunération équitable (RE)
Les droits issus des accords suivants sont qualifiés de traitements et salaires :
- Accords cinéma
- Conventions collectives de télévision :
- TV5
- Rediffusion hertzienne
- Vidéo à la demande
- Câblodistribution intégrale et simultanée
Cotisations sociales :
Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…
Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.
Contributions sociales :
Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifié de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20%. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.
Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%. A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.
Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.