Le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droit.
Ces sommes sont classées dans deux catégories de revenu :
Les bénéfices non commerciaux (BNC) : les licences légales entrent dans cette catégorie (copie privée et rémunération équitable) et les droits issus de l’accord L 212-7 du CPI (film français de 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD VOD).
Les salaires : les rémunérations complémentaires qualifiées de salaires par les conventions (accords avec les producteurs privés, accord cinéma…).
Il concerne les résidents fiscaux en France. Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumis à un autre prélèvement appelé retenue à la source, au taux de 15%.
Des informations essentielles sont requises pour l’établissement des bulletins de paye et le bon déroulement du prélèvement à la source (identité, adresse, n° sécurité sociale, date et lieu de naissance…) ; toute anomalie ou défaut d’information pourront entrainer un blocage des paiements.
Pensez à mettre vos informations à jour dans votre espace personnel sécurisé « mon compte ».
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source