Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droits, résidents fiscaux en France.
Ces rémunérations sont classées dans deux catégories de revenus ; selon qu’il s’agit de bénéfices non-commerciaux (BNC) ou de salaires, le collecteur du prélèvement à la source sera différent.
Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumises à un autre prélèvement appelé retenue à la source.
⇒ Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration de revenus.
Selon la catégorie de revenu, le collecteur est différent :
Les salaires :
- Quelles rémunérations ?
Rémunérations complémentaires dans le cadre des conventions et accords collectifs gérés par l’Adami comme les accords avec les producteurs privés, l’accord cinéma…
- Qui collecte ?
L’Adami opère le prélèvement pour le reverser à l’administration fiscale sur la base du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale.
- Quand ?
A chaque paiement.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) :
- Quelles rémunérations ?
La rémunération pour copie privée, la rémunération équitable, les droits issus de l’accord qui concerne l’exploitation en DVD et VOD des films français de 1961 à 1990 amortis.
- Qui collecte ?
L’administration fiscale calcule et prélève directement sur le compte bancaire de l’artiste l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes.
- Quand ?
Le 15 de chaque mois (ou au trimestre selon l’option choisie).
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source