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Questions

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Qui communique le taux du prélèvement à la source et comment ?

Seule l’administration fiscale peut communiquer ce taux. Ces informations sont couvertes par l’obligation de secret professionnel. Le salarié ne peut pas communiquer son taux d’imposition à l’employeur.

Le salarié peut décider afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Dans cette hypothèse, elle appliquera un « Taux non personnalisé » correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte la situation du foyer (charges de famille …)

Le taux est communiqué via la DSN (Déclaration Sociale Nominative effectuée après chaque répartition).

En savoir plus sur les 3 types de taux : neutre, individualisé et taux non personnalisé en cliquant ici

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