Percevoir des droits de l’Adami n’induit pas que vous soyez artiste associé(e) de l’Adami.
Pour identifier si vous êtes artiste associé(e) de l’Adami connectez-vous à votre espace personnel « Mon compte » et vérifiez votre statut en haut du menu latéral.
Identification de son statut à partir de « Mon compte »
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Il faut avoir participé en tant qu’artiste-interprète à l’enregistrement (captation/fixation) d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission …) ou sonore (phonogramme …).
Tout candidat à l’admission doit justifier de son identité et de critères professionnels en joignant à sa demande d’admission tout document prouvant une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Voir également : Comment faire sa demande d’admission
> Solliciter l’assistance juridique 
Nos juristes spécialisés en propriété intellectuelle répondent à vos questions, examinent vos contrats et vous accompagnent dans leur négociation.
Percevez vos droits internationaux : grâce aux 43 accords signés avec des organismes homologues, l’Adami vous verse les rémunérations des diffusions de vos enregistrements à l’étranger.
L’Adami participe au financement de projets artistiques. Certaines aides sont réservées aux artistes associés. Consultez notre offre d’aides directes aux artistes.
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Exprimez vos idées et votez en assemblée générale.
Elisez vos représentants au conseil d’administration et au conseil de surveillance.
Présentez votre candidature pour devenir membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des comités de sélection de projets artistiques,.
Si vous ne savez pas si vous êtes associé(e) : comment savoir si je suis déjà artiste associé(e) ?
Si vous n’êtes pas encore associé(e) de l’Adami : comment faire ma demande d’admission ?
Pas de papier à envoyer grâce à la signature numérique !
Vous avez participé en qualité d’artiste-interprète à l’enregistrement (captation/fixation) d’une œuvre audiovisuelle (film, série, émission …) ou sonore (phonogramme …) et vous pouvez en justifier, procédez de la façon suivantes :
* Seuls les artistes-interprètes peuvent effectuer une demande d’admission en ligne.
Joignez à votre demande d’admission les copies numérisées ou en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonne qualité des éléments suivants justifiant de votre identité et qualité d’artiste-interprète :
Pour un support avec contrat d’enregistrement :
Pour un support sans contrat d’enregistrement :
Pour un support numérique vendu sur internet :
(1) Obligatoires
(2) Obligatoires seulement si vous n’êtes pas déjà identifié par nos services
(3) Éléments complémentaires importants
Joignez à votre demande d’admission les copies numérisées ou en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonne qualité des éléments suivants justifiant de votre identité et qualité d’artiste-interprète :
(1) Obligatoires
(2) Obligatoires seulement si vous n’êtes pas déjà identifié(e) par nos services
(3) Éléments complémentaires importants
Le gestionnaire relation artistes vérifie l’ensemble des informations et justificatifs selon que vous soyez comédien/comédienne) ou musicien/musicienne) transmis lors de la démarche en ligne « demande d’admission ». Si les éléments communiqués sont conformes, elle/il valide votre demande d’admission sous 5 jours ouvrés *.
Dans l’hypothèse d’éléments manquants et/ou non exploitables (documents illisibles, informations tronquées …), la/le gestionnaire vous informera par le biais de la messagerie de votre espace personnel et pourra le cas échéant vous contacter par téléphone.
* Délai moyen constaté du lundi au vendredi.
Si votre demande d’admission est complète et que les éléments communiqués justifient bien de votre qualité d’artistes-interprètes, vous recevrez une notification automatique par courriel 5 jours ouvrés* après avoir soumis votre demande vous informant de votre statut d’associé(e) de l’Adami.
* Délai moyen constaté du lundi au vendredi.
Vous souhaitez devenir artiste associé ou déclarer un mandat et vous êtes mineur, joignez à votre demande d’admission en ligne ou mandat les photocopies de bonne qualité des éléments demandés correspondants à votre situation.
| Artiste-interprète non émancipé … | Eléments demandés |
| représenté par ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale | Extrait d’acte de naissance du mineur de moins de 3 mois mentionnant les parents exerçant l’autorité parentale
+ Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) des parents et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire + Signature par les deux parents de la demande d’admission |
| représenté par un parent exerçant seul l’autorité parentale | Tout document justifiant de l’autorité parentale+
Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du parent et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire + Signature par le parent de la demande d’admission |
| sous administration légale sous contrôle judiciaire | Autorisation du juge des tutelles correspondante+
Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’administrateur légal et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire + Signature par l’administrateur légal de la demande d’admission |
| sous tutelle | Autorisation du Conseil de famille ou du juge des tutelles correspondante+
Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) du tuteur et de l’artiste-interprète s’il en est titulaire + Signature par le tuteur de la demande d’admission
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| Artiste-interprète émancipé | Jugement prononçant l’émancipation+
Copie de la pièce d’identité (CNI recto/verso ou passeport) de l’artiste-interprète + Signature par l’artiste-interprète de la demande d’admission |
Les frais d’admission sont d’un montant forfaitaire et unique de 15 euros (dont 1,52 € pour la souscription d’une part sociale de l’Adami).
Le paiement sécurisé * de l’admission se fait par transaction bancaire, à l’issue de l’étape 7 de la demande d’admission en ligne.
* Assuré par la banque française LCL.
Le paiement se fait à l’étape 7 de la demande d’admission en ligne par les moyens suivants :
La transaction sécurisée est assurée par la banque française LCL.
Bien entendu ! Dans l’hypothèse où la commission relation artistes refuserait votre demande d’admission, nous procéderons au remboursement intégral des 15 euros de frais d’admission en créditant cette somme directement sur le compte bancaire utilisé lors de la transaction (sous réserve de non expiration de la carte bancaire ayant été utilisée lors du paiement). A défaut, nous procéderons au remboursement par chèque.
Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent à la demande d’admission en ligne
PRÉAMBULE
La demande d’admission en ligne est une composante du site internet de l’Adami, accessible à l’adresse url www.adami.fr,
Dont l’éditeur est :
Adami (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprète),
Société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 784 412 900 et ayant son siège 14, 16 rue Ballu – 75009 Paris (France) – tél.: 01 44 63 10 00.
Et dont l’hébergeur est :
OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) et représentée par son Directeur Général, Octave Kabla – tél. : 09 72 34 76 41.
1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne, accessible via l’adresse url www.adami.fr.
La demande d’admission en ligne vise à permettre à l’utilisateur de formuler une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami.
L’utilisation de cet espace est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par une case à cocher lors de la procédure de demande d’admission.
2 – DEMANDE D’ADMISSION EN LIGNE
Bénéficiaires de l’admission
La demande d’admission en ligne est un espace permettant aux artistes-interprètes, titulaires de droits voisins du droit d’auteur, de formuler en ligne une demande d’admission à la qualité d’associé de l’Adami, sous réserve de remplir les conditions d’admission requises par les dispositions légales et statutaires.
L’admission est également ouverte aux personnes physiques, bénéficiaires de droits voisins d’artistes-interprètes par succession ou legs. En cas de pluralité de titulaires de droits, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission.
Accès à la demande d’admission en ligne
Avant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne », l’utilisateur est invité à remplir plusieurs informations concernant le candidat à l’admission (civilité, nom, prénom, email, date de naissance, pseudonyme (le cas échéant), son activité artistique principale et son numéro Adami s’il perçoit déjà des rémunérations de celle-ci (cette dernière mention étant facultative).
Une fois ces étapes validées, le candidat à l’admission reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’espace « demande d’admission en ligne ».
Justificatifs d’identité et de critères professionnels
Le candidat à l’admission doit impérativement :
justifier, conformément à l’article 1 du Règlement général de l’Adami, de son identité et de critères professionnels requis pour justifier de sa qualité d’artiste-interprète et ses prestations enregistrées ;
Il est invité, à cette fin et selon les cas, à importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » les documents correspondants ou à mentionner les liens Url correspondants ;
fournir des informations permettant à l’Adami de l’identifier, de percevoir et répartir ses droits et rémunérations, de lui adresser les paiements et informations liées à sa qualité d’associé ;
importer dans l’espace « demande d’admission en ligne » la copie recto/verso de sa carte d’identité ou de son passeport.
A défaut, il ne pourra pas poursuivre et valider sa demande d’admission.
Déclarations sincères et obligatoires
Afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’admission en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles.
L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne par le biais et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.
Photographie
L’utilisateur s’engage bénéficier de toutes les autorisations nécessaire avant de télécharger une photographie par le biais de cet espace et autorise gracieusement l’Adami, si elle le souhaite, à l’exploiter, à titre non commercial et uniquement dans ses supports de communication, pour assurer la promotion de l’admission à l’Adami. Il garantit l’Adami contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation.
Accès à la demande d’admission en ligne, Adhésion aux statuts et au règlement général de l’Adami et acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisateur est invité à :
adhérer aux statuts et au règlement général de l’Adami en cochant la case correspondante ;
accepter les présentes conditions générales d’utilisation du présent site en cochant obligatoirement la case correspondante.
Obtention de la qualité d’associé
Une fois la demande d’admission en ligne intégralement saisie, l’utilisateur doit impérativement retourner par voie postale l’acte d’admission signé et accompagné des documents éventuellement demandés.
Sa demande d’admission est ensuite soumise pour instruction par le service relation artiste. Tant que les documents requis et exploitables n’ont pas été reçus par ce service, la demande d’admission est suspendue.
Si sa demande est complète, son dossier est ensuite transmis pour examen à la Commission admission.
A défaut, l’utilisateur est invité par tout moyen de communication à compléter sa demande d’admission des informations et/ou documents manquants.
Paiement du montant de l’admission
le montant de l’admission s’élève à la somme de 15 euros (1.52 € pour la souscription de la part sociale, 10,43 € de frais de dossier et 3,05 € au titre de l’inscription à la lettre de l’Adami).
Les frais d’admission doivent être acquittés avant la présentation du dossier de demande d’admission par le moyen de paiement prévu à cet effet sur l’espace d’admission en ligne.
3 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent site, contenant la demande d’admission en ligne, a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données personnelles recueillies sont destinées à permettre l’identification des bénéficiaires de l’Adami, leur admission à la qualité d’associé de l’Adami, la perception et la répartition de leurs droits.
Le responsable de traitement est l’Adami.
Les destinataires des données sont strictement l’Adami et ses partenaires.
En aucun cas, ces informations ne font l’objet de cessions à des tiers.
Vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition. Pour exercer ces droits contactez :
Par courrier : Adami, service relation artistes 14, 16 rue Ballu – 75311 Paris cedex 09
Par email : relationartiste@adami.fr
4 – STATISTIQUES
L’Adami effectue des statistiques sur la fréquentation de la demande d’admission en ligne à partir de l’historique des accès audit site.
Ces statistiques sont basées sur les adresses IP, le profil de l’utilisateur, la date de la visite, la durée de connexion et les pages visitées.
A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, tout utilisateur peut s’opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisés des données utilisés par l’ADAMI à des fins statistiques (Établissement du profil des visiteurs – analyse de la fréquentation de la demande d’admission en ligne) en configurant votre ordinateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 9.0 ou 10.0 :
choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser la gestion des cookies.
Pour Chrome 6.0 et au-delà :
Choisir le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée
5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Site internet www.adami.fr
L’Url www.adami.fr est la propriété exclusive de l’Adami.
La structure générale de la demande d’admission en ligne, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive de l’Adami.
Contenus protégés par le droit d’auteur et ses droits voisins
Les contenus (photos, textes, vidéos, graphismes…) figurant sur la demande d’admission en ligne sont la propriété de l’Adami ou des partenaires et des artistes-interprètes qui l’ont légalement autorisée à reproduire ou communiquer ces contenus.
Toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.
Marques
Les termes nominatifs et semi-figuratifs « Adami », « Artiste-interprète votre talent a des droits », sont des marques déposées.
Toute reproduction intégrale ou partielle sans autorisation est interdite.
6 – RESPONSABILITÉ
L’Adami décline toute responsabilité :
En cas d’interruption d’accès à la demande d’admission en ligne pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées ou toute autre raison ;
En cas d’intrusion frauduleuse par un tiers dans l’espace « demande d’admission en ligne» et/ou en cas d’utilisation des données figurant sur cet espace et dont il a eu connaissance par le biais cette intrusion ;
En cas d’utilisation anormale ou frauduleuse par l’utilisateur présent site sur cet espace.
7 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Adami est susceptible de modifier et d’actualiser régulièrement les conditions générales d’utilisation de la demande d’admission en ligne.
Les utilisateurs de la demande d’admission en ligne sont en conséquence invités à les consulter régulièrement.
La réalisation technique de cet espace de demande d’admission en ligne a été réalisée par l’Agence Modulo, 4 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Les termes figurant aux présentes et particulièrement les noms « associé », « administrateur », « membre », « président », « gérant », « directeur » et « salarié », sont utilisés au genre neutre, dans un seul souci de lisibilité et désignent tant les hommes que les femmes.
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-après définies, une société civile à capital variable régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions du Titre II du Livre III, 1ère partie du Code de la propriété intellectuelle, les présents Statuts et le Règlement général des modalités de mise en œuvre qui les complètent, sous le nom de :
SOCIÉTÉ CIVILE POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES – (ADAMI)
Le siège social est fixé à PARIS (75009), 14-16-18, Rue Ballu.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d’administration et partout ailleurs par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.
La société est constituée entre artistes-interprètes titulaires de droits voisins du droit d’auteur, tels qu’ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour être admis en qualité d’associé les artistes-interprètes doivent remplir les conditions prévues à l’article 1 du Règlement général.
L’admission est également ouverte aux personnes physiques, titulaires desdits droits, par succession ou legs validés par la société, au nom de l’artiste-interprète auquel ils succèdent.
En cas de pluralité de titulaires de droits par succession ou legs, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission unique au nom de l’artiste-interprète auquel ils succèdent.
Les conditions d’admission des titulaires de droits des artistes-interprètes par succession ou legs sont prévues à l’article 1 du Règlement général.
La société est un organisme de gestion collective qui a pour objet :
L’exercice et l’administration, dans tout pays, de tous droits voisins du droit d’auteur, notamment ceux reconnus aux artistes-interprètes, par le Code de la propriété intellectuelle et toute disposition nationale, européenne ou internationale, présente ou à venir, la négociation, la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice de tout droit pouvant se trouver en relation directe ou indirecte avec les prestations des titulaires de droits qu’elle représente, ainsi que la conduite ou la participation à des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide, des actions culturelles concernant directement ou indirectement des titulaires de droits qu’elle représente et des actions de défense de leurs professions.
Plus particulièrement :
La société réalise son objet par elle-même et, le cas échéant, par tout délégataire de son choix sur décision du Conseil d’administration.
6.1 – Toute personne admise en qualité d’associé en application de l’article 5 fait acte d’adhésion aux présents Statuts et au Règlement général.
6.2 – Toute personne admise en qualité d’associé fait apport à la société, du fait même de cette admission, en tout pays et pour toute la durée de la société, dans les limites des types de prestations, catégories de droits ou types d’utilisations ci-après définis, sous réserve de l’article 6.4 des présentes :
L’apport en gérance peut également, à la demande de l’associé, porter sur la perception, le versement et le contrôle des rémunérations dues en application des contrats qu’il a conclus au titre de ses activités entrant dans l’objet social et, d’une manière générale, la négociation et la conclusion avec des tiers de contrats relatifs à l’exercice de ses droits patrimoniaux.
6.3 – Lors de leur demande d’admission, les associés ont la faculté d’exclure de leur apport :
– une ou plusieurs catégories de droits prévus au présent article, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ;
L’exclusion éventuelle d’apports et/ou de territoires fait l’objet d’une mention expresse dans la demande d’admission.
6.4 – Les apports sont effectifs dès l’admission validée selon la procédure prévue à l’article 1 du Règlement général, sous réserves des droits des tiers.
Les droits patrimoniaux apportés à la société, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures, ne concourent pas à la formation du capital social stipulé à l’article 11 des présents Statuts.
7.1 – Après l’admission en qualité d’associé, les apports définis à l’article 6 peuvent faire l’objet de modifications.
7.2 – La modification partielle peut porter sur un ou plusieurs droits prévus à l’article 6 dès lors que la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la Loi, un accord ou une convention ; ainsi que sur un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France.
L’apport est effectif dès sa réception par la société, sous réserve des droits des tiers.
Le retrait est effectif au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante.
7.3 – La demande de retrait total des droits apportés par l’associé exclut celui de la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en gestion collective obligatoire ou licence légale en France.
8.1 – Démission
Tout associé de la société est libre d’en démissionner. La démission est notifiée par l’associé au Gérant de la société par voie postale et/ou numérique selon les conditions définies par la société et portées à la connaissance des associés sur son site internet.
La démission est effective au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa demande a été effectuée, sous réserve de sa réception par la société au plus tard quinze jours ouvrés avant l’échéance. A défaut son effet est reporté au 31 décembre de l’année suivante.
L’associé qui démissionne de la société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.
8.2 – Radiation
Les détenteurs d’une part sociale par succession ou legs, qui n’ont plus bénéficié d’une répartition de droits au cours des dix derniers exercices sociaux, peuvent faire l’objet d’une radiation entrainant la perte de la qualité d’associé. Cette radiation est prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, qui en arrête les modalités et les porte à la connaissance des associés par tous moyens.
Les conséquences de cette radiation sont les mêmes que celles de la démission.
Si l’artiste-interprète auquel les détenteurs d’une part sociale succèdent a cessé d’être bénéficiaire de droits voisins en raison de l’intégration de son répertoire au domaine public, la radiation intervient d’office. Elle est constatée par le Gérant qui procède à la réduction du capital social à concurrence de la valeur nominale de la part sociale.
8.3 – Suspension
Le Conseil d’administration peut suspendre un associé jusqu’à la prochaine Assemblée générale pour l’un des motifs suivants :
– Violation grave ou réitérée des Statuts ou du Règlement général de la société ;
– Agissement préjudiciable aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de l’un ou plusieurs de ses associés ;
– Manquement grave aux obligations contractées en adhérant à la société qui rend impossible la gestion des droits par cette dernière ;
– Infraction grave aux règles de la probité professionnelle.
Pendant cette période, les fonctions électives sont suspendues et toute candidature à une élection des instances est interdite.
La décision de suspension est prise par le Conseil d’administration à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 4.2 du Règlement général.
8.4 – Exclusion
L’Assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition du Conseil d’administration, décider que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société pour l’un des motifs suivants :
– Violation grave ou réitérée des Statuts ou du Règlement général de la société ;
– Agissement préjudiciable aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de l’un ou plusieurs de ses associés ;
– Manquement grave aux obligations contractées en adhérant à la société qui rend impossible la gestion des droits par cette dernière ;
– Infraction grave aux règles de la probité professionnelle.
La décision d’exclusion est prise par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité simple des suffrages exprimés et ne peut intervenir qu’après que l’associé ait été invité à s’exprimer dans les conditions prévues par l’article 4.3 du Règlement général.
L’exclusion de l’associé est effective au jour de la décision de l’Assemblée générale extraordinaire. A compter de la décision d’exclusion, la société procédera au remboursement de la valeur de la part sociale, au montant nominal de celle-ci.
8.5 – La perte de la qualité d’associé d’un titulaire de droits n’entraine pas la perte par celui-ci du droit de percevoir de la société les droits à rémunération dont la gestion collective lui a été confiée par la loi, un accord collectif ou un accord interprofessionnel.
9.1 – La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux Statuts et au Règlement général, aux décisions du Conseil d’administration, ainsi qu’aux décisions collectives prises par les associés.
9.2 – Toute personne physique propriétaire de part sociale a le droit de participer aux décisions collectives à raison d’une voix par part. Les personnes physiques propriétaires indivises d’une part sociale par succession ou legs, doivent désigner parmi elles un mandataire commun pour exercer le vote, porté à la connaissance de la société. A défaut, elles peuvent assister aux délibérations mais ne peuvent pas prendre part au vote.
9.3 – L’information et le contrôle de la gestion de la société par les associés s’opèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présents Statuts.
9.3.1 – Pendant les deux mois précédant la réunion de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la société tient à la disposition des associés sur son site internet :
– Les comptes annuels qui seront soumis à l’Assemblée générale ;
– Les rapports des organes de gestion, d’administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’Assemblée générale ;
– Le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que le cas échéant les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.
A défaut de cette mise à disposition, tout associé peut demander à la société de les mettre à sa disposition au siège social où il peut en prendre connaissance et en demander copie.
Tout associé peut demander dans le même délai à consulter les déclarations annuelles d’intérêts établies en application de l’article L.323-13 du Code de la propriété intellectuelle. La demande est présentée par l’associé et instruite par la société selon les conditions de réponse et de consultation prévues au paragraphe 9.3.2 ci-après.
9.3.2 – Au moins deux mois avant l’Assemblée générale annuelle, tout associé peut demander à la société de lui donner accès aux documents relatifs à l’exercice en cours sous réserves du respect des secrets protégés par la loi et des règles du Code de procédure pénale prohibant la communication de documents relatifs à des procédures contentieuses en cours.
Cette demande doit être faite par écrit au Gérant et préciser les documents auxquels l’associé souhaite accéder.
Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, la société communique les documents ou si cette communication n’est pas possible matériellement, met les documents demandés à disposition de l’associé, au siège social de la société aux jours et heures d’ouverture de la société en présence du ou des membres du personnel de la société désigné(s) par elle, et à la date indiquée par la société.
L’associé est tenu de signer un document établi par la société attestant des documents qui auront été portés à sa connaissance.
Conformément à l’article R.321-20 du Code de la propriété intellectuelle, l’associé qui fait l’objet du refus de communication, qui doit lui être communiqué par écrit, peut saisir le Conseil de surveillance prévu à l’article 18 des Statuts selon la procédure prévue à l’article 2.3.2 du Règlement général.
9.3.3 – La société n’est pas tenue de donner suite aux demandes de communication des documents qu’elle tient à disposition de ses membres sur son site internet ou aux demandes répétitives ou abusives.
9.4 – Conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil, tout associé peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles le Gérant devra répondre dans un délai d’un mois.
9.5 – Un associé peut bénéficier de l’assistance juridique de la société pour toute question le concernant en lien avec l’objet social.
Après avis favorable du Gérant, un associé peut bénéficier de l’assistance juridique de la société dans le cadre d’une action judiciaire concernant toute question qui mettrait en cause ses droits et l’intérêt collectif d’une catégorie de titulaires de droit représentés par la société.
10.1 – Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la société. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l’article 1857 du Code civil.
10.2 – Le Conseil d’administration ayant seul le droit de décider de disposer, comme précisé à l’article 17.4.1 des présents Statuts, il est interdit à tout associé de céder les droits de propriété intellectuelle dont il a déjà investi la société.
10.3 – Tout associé est tenu de respecter les Statuts, le Règlement général, les décisions du Conseil d’administration et les décisions collectives des associés prises en Assemblées générales ou par consultation écrite. Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société ou des professions représentées par la société.
10.4 – L’adhésion aux présents Statuts emporte adhésion aux accords conclus entre la société et des groupements professionnels dans tout pays.
1 – Le capital social est variable. Il est constitué d’apports en numéraire représentant le montant des valeurs nominales des parts sociales souscrites par les associés.
Il augmente par suite des souscriptions nouvelles et diminue par suite des reprises d’apports.
2 – Le capital social statutaire est constitué :
3 – Chaque associé ne peut être titulaire que d’une part sociale.
L’Assemblée générale ordinaire peut décider de réévaluer la valeur nominale de la part sociale.
4 – Le capital social statutaire peut être augmenté par la création de parts sociales nouvelles en vertu d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des associés.
L’Assemblée générale extraordinaire peut également décider la réduction du capital social statutaire.
En tout état de cause le capital social effectif ne pourra être inférieur au dixième du capital social statutaire.
Les parts sociales ne sont représentées par aucun titre. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles de quelque manière que ce soit, sauf à cause de mort. Leur propriété ne peut faire l’objet d’un démembrement.
Les héritiers ou légataires doivent produire le titre les investissant des droits qu’ils revendiquent.
Les copropriétaires d’une part sociale indivise de la société désignent parmi eux un mandataire unique qui les représente, afin d’exercer, pour leur compte, leur droit de vote pour une durée indéterminée, selon le formulaire de mandat établi par la société.
Les représentants des associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile, ainsi que les créanciers personnels d’un associé ne pourront sous aucun prétexte pendant la durée de la société ou au cours des opérations de liquidation provoquer l’apposition des scellés sur les biens et documents de la société, en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuels et aux décisions collectives des associés.
13.1.1 – Charges de fonctionnement de la société
Les charges sont constituées par les frais de toute nature, nécessaires au fonctionnement de la société et de ses activités, ainsi qu’au financement de son action sociale, et le cas échéant, par les moins-values de cessions d’immobilisations.
13.1.2 – Ressources de la société
Les ressources de la société proviennent notamment :
a) Des prélèvements effectués sur le montant des rémunérations provenant de l’exercice de tous droits gérés par la société dans le cadre de son objet social, pour couvrir les charges de fonctionnement, soit au moment de leur perception, soit au moment de leur répartition.
Les taux de ces prélèvements dits pour « frais de gestion » sont fixés à titre provisionnel par le Conseil d’administration au début de chaque exercice selon la nature des droits conformément à la politique générale en matière de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration les modifie aussi souvent que nécessaire. Ils sont ajustés à titre définitif à la clôture de chaque exercice par le Conseil d’administration pour assurer l’équilibre du compte de gestion ordinaire de la société.
b) D’un prélèvement spécifique opéré sur les sommes mises en répartition pour couvrir les charges de l’action sociale, dans les conditions définies dans la politique générale de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Ce prélèvement est fixé à titre provisionnel puis définitif par le Conseil d’administration.
c) Des produits financiers et notamment les revenus issus de l’investissement des droits conformément à la politique générale des déductions pour frais de gestion et à la politique générale d’investissement des droits arrêtées par l’Assemblée générale.
d) Des plus-values de cessions d’immobilisations.
e) Des dons et libéralités.
f) Des produits accessoires et notamment les dommages et intérêts que la société peut recevoir.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les instances de la société sont :
1. L’Assemblée générale
2. Les instances élues :
3. Les instances désignées :
Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer par son vote aux décisions collectives, dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général.
Sauf convocation en urgence, et afin de permettre l’organisation des opérations de vote, la participation au scrutin est ouverte aux associés en capacité de voter dont la liste est arrêtée au plus tard 60 jours avant la date de l’Assemblée générale annuelle ordinaire.
Le Gérant convoque et organise l’Assemblée générale selon les dispositions définies à l’article 2 du Règlement général.
Chaque associé a le droit de voter par procuration. A cette fin, il doit mandater, avant l’ouverture des votes, un autre associé selon les modalités validées par le Conseil d’administration et publiées sur le site de l’Adami. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier.
Un mandataire ne peut se voir confier qu’un seul mandat au cours d’une même Assemblée générale, chaque mandat n’étant valable que pour une seule Assemblée générale.
Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en séance ou votant électroniquement à distance. Le Gérant veille à la confidentialité du vote.
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en cas d’absence par le Vice-président, assisté du Gérant.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au mois de juin au plus tard le 4ème lundi du mois, en visioconférence ou en tout lieu décidé par le Conseil d’administration et situé dans le ressort du siège social. Elle peut également se tenir à distance, sous réserve que la participation des associés aux délibérations puisse être assurée. Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités de publicité de la convocation fixées à l’article 2 du Règlement général. L’avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée se tiendra.
15.2.1 – L’Assemblée générale prend connaissance :
15.2.2 – L’Assemblée générale approuve le rapport de gestion du Gérant et le rapport de transparence annuel de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, établi en conformité avec l’article R.321-14 du Code de la propriété intellectuelle.
15.2.3 – L’Assemblée générale statue sur :
a) La politique générale de répartition et de paiement des sommes dues aux titulaires de droits,
b) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties,
c) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement,
d) La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes,
e) la politique générale de gestion des risques,
f) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties,
g) La répartition des sommes visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant à distance, à défaut de majorité requise, une nouvelle Assemblée générale est convoquée à cet effet pour statuer à la majorité simple,
h) La réévaluation de la valeur nominale de la part sociale,
i) Tout projet de résolution qui lui est soumis, notamment par le Conseil d’administration.
15.2.4 – L’Assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les Statuts. Elle approuve leurs indemnités et rémunérations.
15.2.5 – L’Assemblée générale nomme et révoque les Commissaires aux comptes sur proposition du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire lorsque les décisions se rapportent à une modification des Statuts, à la dissolution de la société ou à l’exclusion d’un associé de la société et d’ordinaire dans tous les autres cas. Les décisions adoptées par l’Assemblée générale obligent tous les associés et sont opposables aux tiers.
1– L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par voie électronique à distance.
2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur :
a) La modification des Statuts, et du Règlement général,
b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales), et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités,
c) L’exclusion d’un associé,
d) La révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance.
3- En l’absence de vote favorable du Conseil de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur :
a) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,
b) L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
Le Conseil d’administration peut décider, en dehors des pouvoirs de décision dévolus à l’Assemblée générale, de consulter les associés sur toute question en lien avec l’objet social de la société.
Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration et est publié sur le site internet de la société.
Les règles relatives aux modalités de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du Règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception par les associés de la demande de consultation écrite.
Les associés sont avisés des résultats par le Gérant par tous médias à la disposition de la société, et sont publiés sur le site internet de la société.
16.1 – Conditions d’éligibilité
Tout candidat à une instance doit :
– être majeur, en application de sa loi nationale,
– être ressortissant ou résident d’un Etat membre de l’Union Européenne.
16.2 – Incompatibilités
16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue :
a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Conseil de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société.
b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
c) Les associés qui, à titre principal, en leur nom ou en tant que représentant légal, mandataire social, ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur.
d) Les associés exerçant la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation,
e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques,
f) Les associés, titulaires de droits voisins par succession ou legs, non associés à titre personnel,
g) Les associés suspendus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société.
16.2.2 – En sus des dispositions de l’article 16.2.1 ci-dessus :
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire,
Les membres du Conseil de surveillance et du Comité de déontologie ne peuvent en outre pas être Gérant de la société, membres d’une autre instance élue de la société, ni être salariés de la société y compris par contrat à durée déterminée, ni être rémunérés par la société directement ou indirectement, ni être bénéficiaire d’une aide attribuée par la société au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
16.2.3 – Dans les cas d’incompatibilités prévues aux présents Statuts, la procédure prévue à l’article 3.1 du Règlement général est appliquée.
16.3 – Indemnités
Les membres d’une instance élue de la société ne reçoivent pas de rémunérations au titre de leurs fonctions électives et ne bénéficient d’aucun avantage en nature.
Des indemnités validées par l’Assemblée générale peuvent leur être attribuées, notamment pour compenser leur temps de présence ou déplacements, des remboursements de frais réels exposés dans le cadre des fonctions et sur justificatifs, ou des rémunérations pour des missions techniques qui ne sont pas en rapport avec la fonction d’élu d’une instance de la société.
16.4 – Déclaration annuelle d’intérêts
Le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société procèdent à la déclaration annuelle individuelle prévue à l’article L.323-13 du Code de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues à l’article 3.1.2 du Règlement général.
Cette déclaration du Gérant et des membres des instances élues de la société vise également les cas de conflit entre leurs intérêts personnels et leurs obligations vis-à-vis de l’Adami et les intérêts de l’Adami, et les conventions soumises au contrôle du Commissaire aux comptes de la société.
Les cas de conflits peuvent être directs ou indirects, réels ou potentiels.
La déclaration des membres des instances élues est établie en conformité avec l’article 3 du Règlement général et est remise au Gérant qui l’adresse au Comité de déontologie qui les contrôle selon la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général.
La déclaration du Gérant est quant à elle remise directement au Président du Comité de déontologie qui s’assure de la confidentialité des informations qu’elle contient.
Elle peut être consultée par les associés pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale au siège social de la société, où ils peuvent en prendre connaissance dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.
En cas d’omission ou d’informations erronées, la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général est appliquée.
Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, associés personnes physiques, répartis en sièges réservés sous réserve de candidatures suffisantes, de la manière suivante :
Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste à la date de dépôt de sa candidature.
Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, selon les modalités définies à l’article 2.1 du Règlement général, en prenant en compte les postes réservés tels que mentionnées à l’article 17.1 des Statuts.
Les candidats à l’élection du Conseil d’administration doivent être associés de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature.
A l’issue de la proclamation des résultats des élections, le Gérant convoque, dans un délai qui ne peut excéder un mois, les membres nouvellement élus et les membres en fonction pour procéder aux élections visées au point 5 de l’article 17.4 des Statuts.
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans. Le tiers de ses membres est renouvelé chaque année.
Les membres élus sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli trois mandats consécutifs.
Le Conseil d’administration est composé, au plus, d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidature. Cette limitation s’apprécie en tenant compte des sièges réservés, et est répartie de la manière suivante :
La durée du mandat s’apprécie à partir de la proclamation des résultats des élections à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire au cours de laquelle le mandat doit à nouveau être soumis au vote des associés.
Les membres du Conseil d’administration sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 3 du Règlement général.
En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Gérant appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Les nouveaux administrateurs ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.
Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale ou au Conseil de surveillance et du mandat social du Gérant, le Conseil d’administration représente les associés et administre la société.
17.4.1 – Activité de la société
– La politique de gestion des risques ;
17.4.2 – Finances de la société
17.4.3 – Répartition des fonds sociaux
17.4.4 – Actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle
17.4.5 – Instances de la société
Il désigne les représentants de la société dans les organismes extérieurs ;
– Présentation à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions de modification des Statuts ;
– Nomination ou révocation du Gérant ;
– Proposition à l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition ;
– Approbation des comptes annuels et présentation à l’Assemblée générale du rapport de transparence de la société ;
– Fixation du budget de fonctionnement et du budget des aides au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
18.1 – Composition
La société est dotée d’un Conseil de surveillance qui est composé de 6 membres élus associés de la société.
Sous réserve de candidatures suffisantes, chacune des trois catégories professionnelles suivantes détiendra au moins un et au maximum trois sièges au Conseil de surveillance :
– Artistes dramatiques,
– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles,
– Artistes lyriques, artistes musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.
Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal au moment de la candidature ou ayant été exercée par l’artiste candidat s’il n’est plus en activité selon les conditions prévues à l’article 2.1.3 du Règlement général.
18.2 – Elections
Les candidats à l’élection du Conseil de surveillance doivent être associés de l’Adami depuis au moins quatre ans à la date de leur déclaration de candidature.
Les membres du Conseil de surveillance sont élus par l’Assemblée générale des associés selon les modalités définies à l’article 2.3 du Règlement général.
Les membres du Conseil de surveillance élisent parmi leurs membres un Président pour la durée de son mandat à la majorité des membres présents lors de sa première réunion après l’Assemblée générale où le mandat du Président était soumis à renouvellement. Il représente le Conseil de surveillance à l’Assemblée générale. En cas d’absence le Conseil de surveillance désigne un de ses membres pour le remplacer et exercer ses fonctions.
18.3 – Durée du mandat
Les membres du Conseil de surveillance sont élus pour quatre ans. La moitié de ses membres est renouvelée tous les deux ans.
Le début du mandat s’apprécie à partir de la proclamation des résultats et prend fin le jour de l’Assemblée générale au cours de laquelle le mandat doit à nouveau être soumis au vote des associés.
Les membres du Conseil de surveillance sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité de deux ans après deux mandats consécutifs.
Les membres du Conseil de surveillance sont révocables par l’Assemblée générale selon les modalités définies à l’article 6.2 du Règlement général.
En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance, le Gérant appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix, en tenant compte de la catégorie professionnelle du membre à remplacer et des règles, décrites ci-dessus, relatives à la composition du Conseil de surveillance. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Les nouveaux membres ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.
18.4 – Compétences
18.4.1 – Le Conseil de surveillance a pour mission de contrôler l’activité du Conseil d’administration et du Gérant en s’assurant de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des politiques générales énumérées aux points b/ à e/ de l’article 15.2.3 des présents Statuts, ainsi qu’en s’assurant de la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de contrôle interne de l’activité.
Ces contrôles ne peuvent donner lieu à l’accomplissement par le Conseil de surveillance ou l’un de ses membres, d’actes d’administration ou de gestion relevant de la compétence du Conseil d’administration, du Gérant ou de l’Assemblée générale, à l’exception pour cette dernière des délégations de ses pouvoirs, prévues au 2° du présent article.
18.4.2 – Sur proposition du Conseil d’administration, le Conseil de surveillance toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci et les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.
En cas de vote défavorable du Conseil de surveillance sur la politique de gestion des risques présentée par le Conseil d’administration, le Conseil d’administration peut convoquer l’Assemblée générale pour statuer sur la proposition rejetée.
18.4.3 – Le Conseil de surveillance émet un avis motivé sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l’article L.326-5 du Code de la propriété intellectuelle, selon la procédure prévue à l’article 2.3 du Règlement général.
18.4.4 – Le Conseil de surveillance prend connaissance du rapport de transparence annuel et formule, le cas échéant, toutes observations dans le rapport qui rend compte de l’exercice de ses missions qu’il présente à l’Assemblée générale annuelle.
Le Comité exécutif est composé de sept administrateurs désignés par le Conseil d’administration :
• Le Président du Conseil d’administration,
• Le Vice-président du Conseil d’administration,
• Un administrateur en charge de l’action artistique et culturelle,
• Les Présidents des Commissions statutaires :
– des finances et du budget,
– de la perception et de la répartition,
– de la relation artistes,
– des affaires internationales,
Lors de sa première réunion après l’Assemblée générale annuelle le Conseil d’administration désigne les membres du Comité exécutif dont le mandat est venu à terme.
Sous réserves de candidatures suffisantes, chacune des trois catégories professionnelles suivantes peut détenir au maximum trois sièges au Comité exécutif :
Le Président, le Vice-Président et l’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle sont élus par le Conseil d’administration parmi tous ses membres.
Chaque administrateur peut présenter sa candidature successivement à ces trois postes du Comité exécutif. Il ne peut être désigné qu’à un seul de ces trois postes.
Les Présidents des quatre Commissions statutaires :
sont ensuite appelés à compléter le Comité exécutif après avoir été désignés par le Conseil d’administration parmi les seuls membres élus au sein de chacune des Commissions visées aux articles 20.3 à 20.6 ci-après. Ils ne peuvent être candidats et désignés qu’à un seul de ces quatre postes.
La désignation pour chaque membre du Comité exécutif a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. Toutefois, en cas de candidature unique, l’administrateur candidat est désigné d’office.
En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le membre du Comité exécutif au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
La durée du mandat des membres du Comité exécutif correspond à celle de leur mandat d’administrateur au cours duquel il a été élu au sein dudit Comité.
Il prend automatiquement fin au terme de son mandat d’administrateur.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil d’administration dans les conditions de l’article 19.1 et exercent leur fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils sont appelés à remplacer.
Le Comité exécutif est compétent, sous réserve des limites définies ci-après et des délégations reçues du Conseil d’administration, pour :
– Prendre toute décision requise par l’administration de la société dans l’accomplissement de l’objet social ;
– Rendre un avis préalable sur toutes les questions qui sont soumises à la décision du Conseil d’administration ;
– Valider les ordres du jour des réunions du Conseil d’administration ;
– Inscrire à l’ordre du jour du Conseil d’administration tout point demandé par un quart au moins des membres du Conseil d’administration ;
– Décider de la convocation d’un Conseil d’administration à huis clos, en présence ou non du Gérant, sur demande préalable de la majorité des membres du Conseil d’administration ;
– Être saisi de toute question dans les conditions prévues à l’article 2 du Règlement général ;
– Attribuer les aides en application de l’article L.324-17, dans les conditions définies par le Conseil d’administration ;
– Désigner les représentants de la société sur les projets aidés et les manifestations extérieures ;
– A la majorité des deux tiers, proposer au Conseil d’administration la révocation d’un membre d’une instance élue, lorsqu’elle n’est pas de la compétence de l’Assemblée générale.
19.4.1 – Le Président
Le Président élu du Conseil d’administration préside le Comité exécutif.
En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président et à défaut par le Président de la Commission des finances.
Le Président veille au respect, par le Gérant, de la politique générale de la société et des décisions prises par le Conseil d’administration.
Il peut notamment assister aux réunions des cadres de direction, des Commissions statutaires et ad hoc, et à celles des comités de suivi prévus/organisés dans le cadre d’accords/conventions conclus par l’Adami.
Il peut déléguer tout pouvoir dont il dispose à tout membre du Comité exécutif de son choix.
Il propose au Conseil d’administration la désignation et la révocation du Gérant.
Son accord préalable est requis sur le recrutement, la nomination ou la décision de mettre un terme au contrat de travail des cadres membres du Comité de direction par le Gérant. En cas de désaccord, la décision est soumise au vote du Conseil d’administration.
19.4.2 – Le Vice-président
Le Vice-président élu du Conseil d’administration a pour mission :
En outre, il est informé de toutes les questions relatives à la société par le Président et de leurs décisions par les Commissions. A cet effet, il est destinataire de tous leurs ordres du jour et procès-verbaux.
19.4.3 – Les autres membres
Les quatre membres du Comité exécutif en charge :
ont pour mission de :
L’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle a pour mission d’être le lien entre le Conseil d’administration et les Commissions artistiques et les services en charge de la mise en œuvre des actions au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Il rend compte au Conseil des travaux des Commissions artistiques et des commissions ad hoc lorsque celles-ci ont pour objet les actions au titre de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Les Commissions statutaires sont responsables devant le Conseil d’administration. Elles lui rendent compte.
Les Commissions statutaires agissent par délégation du Conseil d’administration.
Elles sont au nombre de cinq permanentes et peuvent être complétées par des Commissions ad hoc visées à l’article 20.8.
Le Conseil d’administration désigne les membres des Commissions à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2 du Règlement général. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Chaque administrateur ne peut être désigné au maximum que dans trois Commissions statutaires et une Commission artistique. Les Commissions ad hoc ne sont pas comprises dans ce décompte.
Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à toute délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’administration au sein d’une Commission statutaire.
En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission, le Gérant appelle à siéger le candidat ayant obtenu aux dernières désignations le plus grand nombre de voix, en tenant compte le cas échéant de la qualité et du siège réservé, occupé par le membre à remplacer. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
20.1 – Composition et durée du mandat
Les cinq Commissions permanentes sont :
– La Commission de la perception et de la répartition ;
– La Commission des affaires internationales ;
– La Commission des finances et du budget ;
– La Commission relation artistes ;
– La Commission droit au cœur.
Sous réserves de candidatures suffisantes, les Commissions sont composées de six administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat, à l’exception de la Commission des finances et du budget qui est composée de sept membres dont le Président du Conseil d’administration élu d’office et de la Commission droit au cœur qui est composée de quatre membres dont le Vice-Président désigné d’office.
Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne peut détenir plus de deux sièges au sein de la Commission relation artistes et de la Commission de la perception et de la répartition :
– Artistes dramatiques ;
– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;
– Artistes lyriques, artistes musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.
20.2 – Compétences générales
Les Commissions statutaires ont pour mission d’assister le Conseil d’administration, dans le cadre de ses compétences définies à l’article 17.4, pour l’administration de la société.
Elles peuvent être décisionnaires, dans la limite des pouvoirs définis aux présents Statuts.
Leurs compétences spécifiques sont définies aux articles 20.3 à 20.7 ci-après.
20.3 – Commission de la perception et de la répartition
La Commission de la perception et de la répartition propose et examine :
– La politique générale de perception et de répartition en application de l’objet social énoncé à l’article 4 pour être présentée par le Conseil d’administration au vote de l’Assemblée générale ;
– Les règles de répartition et leurs éventuelles modifications à proposer au Conseil d’administration.
Elle propose, examine et valide les modalités de répartition en conformité avec la politique générale et les règles visées ci-dessus.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions.
La Commission de la perception et de la répartition est décisionnaire pour toute question relative aux modalités de répartition inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, sous réserve du respect de la politique générale de répartition votée par l’Assemblée générale.
Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.4 – Commission des affaires internationales
La Commission des affaires internationales propose, examine et valide :
– Les accords de représentation conclus avec les organismes homologues français ou étrangers ;
– La politique générale de représentation et de défense des droits des artistes-interprètes à l’international.
Elle examine et propose au Conseil d’administration la politique de relations de la société avec les organisations internationales dont le champ d’action recouvre l’objet social énoncé à l’article 4.
La Commission des affaires internationales est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, pour toute question relevant de ses missions, inscrite à son ordre du jour.
Elle peut cependant décider de soumettre ses avis au Conseil d’administration.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.5 – Commission des finances et du budget
La Commission des finances et du budget a pour mission d’émettre des avis sur :
– L’élaboration du budget de la société, en collaboration avec les services concernés, avant sa présentation au Conseil d’administration ;
– La mise en œuvre du budget de la société au cours de l’exercice ;
– Les comptes annuels avant leur présentation au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance ;
– La gestion financière de la société en général, et par conséquent toutes dépenses engagées au nom de celle-ci, par son personnel y compris le Directeur général, par le Gérant, le Conseil d’administration, et les Commissions ;
– La politique générale d’investissement des revenus de la société.
La mission de la Commission s’étend à toute organisation financée majoritairement par la société ou dont elle détiendrait tout ou partie du capital social.
La Commission des finances et du budget n’est pas décisionnaire.
La Commission se réunit au minimum trois fois par an pour l’examen des rapports, pour l’examen des comptes annuels, pour la préparation du budget. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent.
La Commission peut demander l’assistance, aux frais de la société, d’un expert chargé de toute vérification ou étude qu’elle jugera utile.
La Commission communique ses avis au Conseil d’administration.
20.6 – Commission relation artistes
La Commission relation artistes statue en conformité avec les règles de l’admission sur les cas particuliers ou les contestations de demandes d’admission adressées par les artistes-interprètes ou leurs ayants droit, titulaires par succession ou legs, qui lui sont présentées.
Elle examine et propose au Conseil d’administration :
– Les modifications des règles d’admission ;
– La politique générale de la relation avec les artistes-interprètes, et notamment les services pouvant leur être rendus par la société conformément à son objet social.
La Commission est décisionnaire pour toute question relative aux demandes d’admission inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.
Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.
La Commission se réunit au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire pour permettre l’examen des demandes d’admission qui lui sont soumises.
La Commission communique les procès-verbaux de ses réunions au Conseil d’administration.
20.7 – Commission droit au cœur
La Commission droit au cœur est composée de quatre membres désignés en conformité avec l’article 20.1 :
– Le Vice-président en conformité avec ses pouvoirs définis à l’article 19.4.2 ;
– Deux élus du Conseil d’administration ;
– Un artiste associé choisi par le Conseil d’administration pour un mandat d’une durée d’un an à compter de sa désignation après l’Assemblée générale annuelle.
La Commission est complétée par un membre extérieur désigné par le Gérant et le Vice-président, avec pouvoir consultatif doté d’une compétence professionnelle d’assistance sociale.
La Commission droit au cœur examine et attribue les aides définies par le Conseil d’administration au titre de l’action sociale en conformité avec l’article 13.1.2 des présents Statuts ou les dispositions légales en vigueur.
La Commission droit au cœur est décisionnaire à l’exception des demandes d’aides qui dépassent le plafond individuel fixé par le Conseil d’administration ou qui concernent un membre d’une instance élue, et qu’elle doit soumettre à l’avis du Gérant et du Président du Conseil d’administration.
La Commission droit au cœur se réunit au moins dix fois par an et autant de fois que nécessaire pour permettre l’examen des dossiers. Elle peut se réunir en formation restreinte selon l’urgence et en fonction des dossiers sur décision du Conseil d’administration. Le Vice-président communique le bilan annuel de son activité au Conseil d’administration sous réserve d’une obligation de confidentialité renforcée en raison de la nature de ses missions.
20.8 – Commissions ad hoc
Le Conseil d’administration a la faculté de créer des Commissions ad hoc, dotées d’une mission consultative, dont il définit l’objet, la composition et la durée qui ne peut excéder le temps restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée générale ordinaire annuelle.
A l’issue de leurs travaux, les Commissions ad hoc remettent un rapport ou des propositions au Conseil d’administration pour information ou décision.
Les Commissions artistiques ont pour mission d’attribuer les aides définies à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Les Commissions artistiques agissent par délégation du Conseil d’administration, devant lequel elles sont responsables. Elles lui rendent compte.
21.1 – Composition
Les Commissions artistiques sont au nombre de deux :
– Commission artistique musique ;
– Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse.
Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée d’au maximum quatorze associés, dont au minimum un et au maximum trois administrateurs, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement. Par exception, en fonction du résultat des élections au Conseil d’administration, ce minimum et ce maximum peuvent ne pas s’appliquer pendant la période entre l’élection du Conseil d’administration et les désignations des Commissions artistiques. Dans le cas de l’absence d’administrateur, un représentant choisi par le Comex au sein du Conseil d’administration siègera pendant la période de carence.
Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission artistique musique doit être composée, y compris les administrateurs, de sièges réservés selon les catégories d’activité professionnelle suivantes :
Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse doit être composée, y compris les administrateurs, de sièges réservés selon les catégories d’activité professionnelle suivantes :
En l’absence de candidatures suffisantes dans l’une des catégories réservées, le Conseil d’administration pourra désigner le ou les membres manquants parmi les candidats d’une autre catégorie réservée.
Sous réserve de candidatures suffisantes, les Commissions artistiques sont composées au plus d’un tiers des membres ayant 70 ans ou plus à la date d’appel à candidatures. Ils sont répartis au nombre de voix obtenues lors de leur désignation.
21.2 – Désignation et durée du mandat
Les membres des Commissions artistiques sont désignés par le Conseil d’administration sur appel à candidature dont les modalités sont prévues à l’article 2.6 du Règlement général.
A l’expiration de la période de candidatures, le Conseil d’administration désigne les membres des Commissions artistiques à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2 du Règlement général. Le vote a lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
En cas de candidature unique dans l’une ou l’autre des catégories réservées, l’artiste associé candidat est désigné d’office.
Chaque administrateur ne peut être désigné au maximum que dans une Commission artistique et trois Commissions statutaires.
Le mandat des membres désignés à chacune des Commissions artistique est de deux années civiles. La moitié des membres de chaque Commission artistique est renouvelée chaque année selon les conditions prévues à l’article 2.6 du Règlement général.
Les membres désignés sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an après deux mandats successifs et peuvent effectuer quatre mandats au maximum toutes catégories de sièges réservés confondues.
En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission artistique, le Conseil d’administration se réunit afin de désigner le nouveau membre parmi les candidats qui s’étaient présentés lors de la même élection, dans les conditions prévues à l’article 2.6 du Règlement général. Le membre ainsi désigné sera en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace.
21.3 – Compétences
Les Commissions artistiques examinent les demandes d’aides sélectives présentées par les candidats éligibles aux critères fixés par le Conseil d’administration.
Elles les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4 des Statuts.
Les Commissions artistiques peuvent être saisies de toute question relative à une demande d’aide dite « automatique ».
Dispositions transitoires
La désignation des membres des Commissions artistiques telle que définie aux alinéas ci-dessus entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les membres élus lors de la désignation des quatre Comités de sélection en décembre 2022 seront transférés au 1er janvier 2024 dans l’une ou l’autre des Commissions artistiques en fonction de leur appartenance à l’un ou l’autre des sièges réservés, afin de pourvoir au nombre de sièges de chacune des Commissions et cela pour une durée d’un an allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ainsi, il n’y aura pas d’appel à candidatures fin 2023 et certains membres, dont le mandat arrive à terme le 31 décembre 2023, pourront voir celui-ci prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sur désignation du Conseil d’administration qui se réunira exceptionnellement avant la fin de l’année 2023 à cette fin.
Par ailleurs et pour assurer la transition entre les quatre Comités de sélection et les deux Commissions artistiques et par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 21-1 ci-dessus, chaque Commission artistique sera composée au maximum de 15 artistes associés pendant la durée définie à l’alinéa ci-dessus.
Le siège supplémentaire par rapport au nombre défini à l’article 21-2, sera désigné par le Conseil d’administration, réuni ainsi que défini à l’alinéa ci-dessus, parmi les membres des Comités de sélection dont le mandat arrive à terme le 31 décembre 2023, dans l’une ou l’autre des catégories réservées au sein de la Commission. Il pourra également être attribué à l’élu en charge de l’action artistique dans l’une ou l’autre des deux Commissions.
Afin ensuite de mettre en œuvre le renouvellement par moitié des membres des Commissions artistiques, et par dérogation à la durée de deux ans prévue à l’article 21-2 la durée des mandats des membres désignés sur appel à candidatures fin 2024 sera fixée selon les sièges réservés en ordre croissant de suffrages obtenus, de la façon suivante :
Pour la Commission artistique musique :
– pour les sièges réservés aux artistes de musique classique, 2 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 2 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes de musique de jazz, 1 élu avec le plus petit nombre de voix le sera pour un an, 2 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes de musiques actuelles, 4 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 3 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
Pour la Commission artistique théâtre, audiovisuel et danse :
– pour les sièges réservés aux artistes dramatiques, 5 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 6 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour deux ans.
– pour les sièges réservés aux artistes chorégraphiques, 2 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 1 élu avec le plus grand nombre de voix le sera pour deux ans.
22.1 – Nomination
Le Gérant est le mandataire social de la société.
C’est une personne physique nommée pour une durée indéterminée, sur proposition du Président, par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés. Il doit être ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne. Il ne peut être privé de l’exercice de ses droits civiques ni avoir fait l’objet d’une condamnation pénale figurant au casier judiciaire.
Le Conseil d’administration établit par convention entre le Gérant et la société représentée par le Président du Conseil d’administration, les conditions d’exercice de son mandat social ainsi que l’étendue de la délégation qui lui est donnée. Cette convention ne peut pas être un contrat de travail.
Il peut exercer les fonctions de Directeur général.
Le Gérant ne peut être choisi parmi les membres des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance de tout autre organisme de gestion collective ni participer à la direction ou la gestion d’une entreprise commerciale quelconque, quel que soit son objet, hormis les cas où il y représenterait la société en raison de ses fonctions dans cette dernière ou sur mandat spécial du Conseil d’administration de la société.
22.2 – Fonctions
Dans les rapports entre associés, le Gérant peut prendre toute décision et accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société conformément aux instructions et décisions du Conseil d’administration, à charge de lui en rendre compte.
Toutefois, il prend les décisions relatives à la politique générale de la société et notamment celle de son action artistique en accord avec le Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, du Comité exécutif.
Il répond de sa gestion devant l’Assemblée générale.
Il met en œuvre les procédures administratives et comptables de contrôle interne.
Il recrute, nomme et, dans le respect de la réglementation applicable, met un terme au contrat de travail de tout cadre de direction de la société après accord préalable du Président, et du Conseil d’administration en cas de désaccord avec le Président.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.
Il est le représentant légal de la société dans tous ses actes à l’égard des tiers et des associés. Il exerce toute action judiciaire tant en demande qu’en défense intéressant la société, ou les droits dont elle a statutairement la charge.
Le Gérant s’assure de l’établissement de la déclaration individuelle annuelle définie à l’article 16.4 des Statuts, de chacun des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance dont le contrôle est assuré selon les modalités de l’article 3.1.2 du Règlement général.
Il assiste aux séances du Conseil d’administration et du Comité exécutif sauf en cas de huis clos demandé par la majorité du Conseil d’administration au Comité exécutif. Il assiste aux réunions du Conseil de surveillance, des Commissions statutaires et ad hoc. Il peut également assister aux réunions des Commissions artistiques.
Le Gérant est habilité à présider la première réunion après les élections des nouveaux membres du Conseil d’administration si le mandat du Président et du Vice-président était soumis à renouvellement.
Il présente son rapport de gestion à l’Assemblée générale ordinaire, et assiste à toutes les Assemblées générales de la société. En cas d’indisponibilité au cours d’une Assemblée générale, il est représenté par le Secrétaire général de la société et en cas d’absence de celui-ci, par un membre du Comité de direction désigné par le Président du Conseil d’administration.
22.3 – Suspension ou fin du mandat social
En cas d’indisponibilité prolongée et afin d’assurer la continuité de la vie sociale, le Conseil d’administration peut pourvoir à son remplacement temporaire par délégation de tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire général de la société et en son absence à tout membre du Comité de direction, pour la durée de l’indisponibilité.
Le Gérant peut librement démissionner de ses fonctions en faisant connaître sa décision au Président du Conseil d’administration avec un délai raisonnable pour qu’il puisse être pourvu à son remplacement.
Dans l’hypothèse où une situation de conflits d’intérêts concernant le Gérant serait portée à la connaissance du Conseil d’administration, celui-ci, après avis du Comité de déontologie et après avoir entendu les explications du Gérant, décide de la mesure appropriée pour y mettre un terme, pouvant aller jusqu’à la révocation dans les conditions prévues ci-après.
Sur proposition du Président, du Comité exécutif ou du quart au moins des membres du Conseil d’administration, le Gérant est également révocable pour juste motif.
La décision est prise à la majorité à bulletins secrets du Conseil d’administration, après que le Gérant ait été invité avec un délai raisonnable à s’exprimer devant lui pour répondre des motifs de révocation.
Le Gérant démissionnaire ou révoqué est remplacé par le Président du Conseil d’administration jusqu’à la nomination d’un nouveau Gérant par le Conseil d’administration. Cette nomination doit intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard avant l’Assemblée générale annuelle qui suit le départ du Gérant. Dans l’hypothèse où le Président du Conseil d’administration n’accepterait pas cette nomination d’office, le Conseil d’administration procèdera à la désignation d’un Gérant parmi ses membres ou ceux du Comité de direction de la société.
23.1 – Composition et mandat
Le Comité de déontologie compte trois membres, personnalités qualifiées, désignées conformément à l’article 2.7 du Règlement général.
Les membres du Comité de déontologie sont désignés pour trois ans. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.
En cas de décès, de démission, ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un membre, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l’article 2.7 du Règlement général.
23.2 – Compétences
Le Comité de déontologie est chargé des règles applicables aux instances prévues à l’article 3 du Règlement général et des règles applicables aux associés prévues à l’article 4 du Règlement général. A des fins consultatives, il accompagne le Gérant et le Conseil d’administration dans leur mise en œuvre et leur contenu et veille à leur respect dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général. Il approuve, sur proposition du Gérant, les chartes applicables aux instances établies en conformité avec les Statuts et le Règlement général.
Il a également pour mission de prévenir et identifier toute situation de conflits d’intérêts – avérés ou potentiels – rencontrée par les administrateurs de l’Adami, les membres du Conseil de surveillance, les membres des Commissions statutaires ou ad hoc, les membres des Commissions artistiques, le Directeur général ou le Gérant. A cette fin, le Comité de déontologie contrôle l’établissement de la déclaration individuelle annuelle d’intérêts définie à l’article 16.4 des Statuts, établie par le Gérant et chacun des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance. Il se prononce sur les mesures à prendre en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations annuelles d’intérêt et sur les conflits d’intérêts potentiels ou avérés qui pourraient être portés à sa connaissance selon la procédure prévue à l’article 3.1.2 du Règlement général.
24.1 – Autorisations
Lorsque la société accorde des autorisations d’exploitation, elles le sont dans un délai raisonnable, sur la base des critères portés préalablement à la connaissance des utilisateurs, fixés de manière objective, transparente et non discriminatoire, selon les conditions prévues à l’article L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Les utilisateurs peuvent communiquer avec la société par voie électronique et lui fournissent des informations pertinentes sur l’utilisation faite des droits afin de permettre à la société d’assurer la perception par tous moyens, et la répartition auprès des titulaires de droits qu’elle représente, des revenus provenant de l’exploitation de leurs droits.
24.2 – Utilisations non commerciales
Les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d’exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l’organisme, portant sur l’utilisation de certaines fixations de leurs prestations artistiques de leur choix. Ils en tiennent la société informée, laquelle peut procéder auprès des tiers aux vérifications nécessaires à justifier la qualification d’utilisation à des fins non commerciales.
24.3 – Réduction accordée aux associations d’intérêt général
Les rémunérations dues à la société pour l’utilisation des prestations fixées de titulaires de droits représentés par la société seront réduites de 5 % pour des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante et organisées par les associations visées à l’article L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cette réduction ne sera accordée que si, préalablement à la manifestation concernée, ces associations ont fait une demande et justifié qu’elles remplissent les conditions requises pour se voir appliquer les dispositions de l’article L.324-6 sus-indiqué.
Peuvent bénéficier d’une réduction supérieure des droits dus par elles, dans la limite fixée au Règlement général, celles de ces associations :
a – dont l’objet essentiel consiste en la promotion de la création et de l’éducation artistique,
b – qui relèvent des dispositions de l’article L.132-21, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle,
c – qui sont membres de fédérations d’associations, représentatives sur le plan national, signataires d’un protocole d’accord avec la société.
25.1 – La société ne sera pas dissoute par la mort, l’interdiction, la mise sous conseil judiciaire, la faillite ou la déconfiture, la démission ou l’exclusion d’un ou plusieurs de ses associés. Elle continuera de plein droit entre les associés restants et tous les successeurs et représentants du ou des associés décédés.
25.2 – Au cas où il s’avérerait à un moment quelconque que les recettes ne couvrent pas les dépenses, le Gérant pourrait convoquer une Assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la poursuite ou la dissolution de la société.
25.3 – A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation sera opérée par le Gérant. Dans ce cas l’actif disponible sera partagé par part égale entre les associés.
Le Règlement général complète les Statuts. Toute proposition de modification doit être soumise à l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire.
Tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour procéder au dépôt des modifications statutaires de la société et remplir toute formalité de publicité prescrite par la loi et par toute disposition réglementaire ainsi que pour effectuer tout dépôt d’acte partout où besoin et signer tout avis d’insertion légale.
Toute personne physique candidate à l’admission en qualité d’associé doit justifier de son identité et d’au moins une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Les titulaires de droits d’artiste-interprète qui sollicitent l’admission au nom de celui-ci doivent justifier de leur qualité d’héritier afin que leur legs ou succession soit enregistrée conformément à l’article 6.1 du présent Règlement général, avant de pouvoir procéder personnellement ou par mandataire, en cas de pluralité d’héritiers et/ou légataires, à la demande d’admission.
Avant de consentir à l’association, le candidat à l’admission est informé, par les Statuts et le présent Règlement général, par la demande d’admission et par le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L.322-3 à L.322-7 et L.324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des Statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus.
Il signe la demande d’admission, papier ou numérique, qui conclut son consentement à l’association avec la société, et remet le ou les document(s) justificatifs de la qualité requise pour être admis en tant qu’associé de la société, tels que, sans que cette liste soit limitative, un contrat d’enregistrement d’artiste-interprète, un bulletin de salaire attaché à une prestation d’artiste-interprète, un bordereau de répartition de droits émanant de la société.
La demande d’admission et les documents justificatifs fournis sont examinés et validés dans les meilleurs délais par la société. Le dossier peut être soumis à la Commission relation artistes visée à l’article 20.6 des Statuts.
Par la signature de la demande d’admission, le candidat à celle-ci :
La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.
Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.
La qualité d’associé est réputée acquise par l’inscription de la valeur nominale de sa part sociale dans les comptes de la société.
L’associé nouvellement admis est informé par tous moyens de l’obtention de sa qualité d’associé.
2.1.1 – Assemblées générales
Deux mois au plus tard avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration arrête l’ordre du jour, la date si elle diffère de celle prévue aux Statuts, adopte les résolutions qui seront présentées aux associés, le lieu où elle se déroulera et/ou les modalités de son organisation à distance, les modalités de vote si elles ne sont pas définies aux Statuts ou au Règlement général, et la période pendant laquelle les associés peuvent exercer leur droit de vote à distance, laquelle ne peut être inférieure à quinze jours et s’achève au plus tard à l’heure où la clôture de l’Assemblée générale est prononcée par le Président, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte.
La convocation des associés à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec la liste des résolutions à adopter et l’indication du jour, de l’heure et du lieu où elle se tiendra si elle n’est pas organisée à distance exclusivement. Elle s’effectue par publication sur le site internet de la société et par avis inséré dans deux journaux de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales.
L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale.
Le Gérant adresse également à chaque associé disposant d’une adresse électronique ou postale valide, une convocation individuelle, par lettre simple envoyée par voie électronique ou à défaut, par voie postale, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. La convocation individuelle décrit les modalités du vote électronique à distance auquel elle donne accès.
Le Gérant prend toutes dispositions aux fins d’assurer l’information des associés votants et les modalités techniques garantissant la confidentialité du vote électronique à distance ou en séance et la sécurité des opérations, selon les meilleurs standards correspondant à l’état de l’art.
Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Elle contient les nom, prénom, et domicile de chaque associé, et est émargée par tous les associés présents ou représentés et ayant participé au vote ainsi que par les représentants de copropriétaires d’une part indivise de la société ayant donné pouvoir à cet effet.
Toute délibération et vote des associés sont constatés par un procès-verbal indiquant la date, le lieu des débats, ainsi que les nom et prénom de chaque associé qui a participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mis aux voix et les résultats des votes des résolutions et des élections.
Le dépouillement est effectué sous contrôle d’un huissier de justice en charge des opérations de vote qui en dresse constat pour être annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale.
Ce procès-verbal est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant, qui en certifient conforme les copies ou extraits. Il est reporté sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.
2.1.2 – Consultations écrites
Outre la publication prévue à l’article 15.4 des Statuts, le Gérant procède à la consultation écrite en adressant aux associés, et pour les copropriétaires d’une part sociale indivise de la société, au mandataire unique par eux désigné, la demande de consultation écrite par voie électronique au moins 15 jours avant la fin de la consultation.
Les consultations écrites s’effectuent par voie électronique dans les conditions et modalités prévues à l’article 2.1.1 ci-avant.
La société prévoit l’accueil au siège social des associés qui souhaiteraient participer à la consultation écrite, sans le faire à distance.
2.1.3 – Élections des instances par l’Assemblée générale
En application de l’article 15.2.4 des Statuts, l’Assemblée générale ordinaire annuelle procède à l’élection des membres du Conseil d’administration et du Conseil de Surveillance.
L’appel à candidature des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance est effectué pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard trois mois avant l’expiration de leurs mandats. Les associés sont informés de l’appel par messagerie électronique et par tous médias utilisés par la société. Toute candidature reçue postérieurement à la période d’appel sera déclarée non recevable.
Tout associé satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 et à l’article 18 des Statuts peut se porter candidat. Toutefois, un associé satisfaisant aux conditions énoncées ne peut présenter sa candidature à la fois pour le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance.
Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures. Il s’assure que les candidats ne sont pas dans une situation d’incompatibilité au moment de l’appel à candidature et s’assure que l’activité choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’une autre activité artistique. Il en informe le candidat concerné.
Huit jours après la date limite d’envoi des candidatures, le Gérant arrête la liste des candidats et la publie sur le site internet de la société au plus tard huit jours avant l’ouverture de la période de scrutin.
Le scrutin et le dépouillement se déroulent selon les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général.
Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir dans chaque catégorie réservée d’activité artistique et de l’éventuelle limite d’âge applicable à ceux-ci.
Dans le cas où plusieurs candidats recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote.
A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. Le procès-verbal de ce constat est adressé à la société et est annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale. Le Gérant publie ensuite les résultats des élections dans les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal.
Toute action concernant la validité du scrutin doit, à peine de prescription, être introduite dans le mois suivant la publication des résultats dans les journaux mentionnés à l’article 2.1.1 du Règlement général. Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief.
2.2 – Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au minimum huit fois par an, dont au moins deux fois sur les dossiers relatifs aux actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
En cas d’urgence ou de nécessité entre deux séances, un quart des membres du Conseil d’administration, le Comité exécutif, le Président ou le Gérant peuvent convoquer le Conseil d’administration. Le Président ou le Gérant peuvent demander au Comité exécutif l’autorisation de convoquer une réunion annuelle à huis clos, hors la présence des membres du personnel de la société.
Le Conseil d’administration peut demander au Gérant de réunir un Groupe de consultation composé de représentants de la société, de délégués de syndicats représentatifs des artistes-interprètes et le cas échéant d’autres organisations professionnelles. Son rôle est de rechercher des solutions aux grands problèmes professionnels qui peuvent concerner la profession d’artiste-interprète.
Le Conseil d’administration peut demander au Gérant d’organiser des réunions d’information réservées aux associés dans n’importe quel lieu du territoire national. Dans cette hypothèse, avis est donné aux associés par tous moyens sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. Elles ne peuvent avoir pour objet de voter des résolutions. Les convocations signées par le Président, ou s’il est empêché, par le Gérant, contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées au moins une semaine à l’avance, par courrier électronique, sauf impossibilité ou urgence justifiant un délai plus court ou un autre mode de convocation.
En cas de carence du Président et du Vice-président le jour de la réunion, la réunion du Conseil d’administration peut se tenir sous la présidence du Gérant ou d’un membre du Comité exécutif.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions du Conseil d’administration. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un administrateur est limité à deux.
Par exception, le nombre de pouvoir que peut détenir un administrateur pour l’élection des Commissions artistiques visés à l’article 21 des Statuts, est limité à un.
Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration.
Sauf dispositions contraires des présents Statuts, les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Quand le vote porte sur des nominations ou révocations de personnes, il a lieu à bulletin secret. Toutefois, en cas de candidature unique, le candidat est désigné d’office.
Sur demande de tout administrateur, le Conseil d’administration pourra décider de voter à bulletins secrets sur tout autre point figurant à son ordre du jour.
En cas de partage des voix, celle du Président – ou en cas d’absence du Président, la voix du président de séance – est prépondérante, hors cas de vote à bulletins secrets, ou en cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le candidat au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Un procès-verbal de chaque séance est proposé par le Gérant au Conseil d’administration, après avis du Vice-président. Les procès-verbaux sont approuvés à la séance suivante et transcrits sur un registre tenu à cet effet. Lorsque plusieurs réunions du Conseil d’administration se tiennent dans un délai insuffisant pour permettre la révision et la signature dans les conditions ci-avant décrites, leurs procès-verbaux peuvent être validés lors de la réunion suivante.
Le Conseil d’administration peut appeler toute personne en raison de ses compétences particulières à siéger avec voix consultative.
Un représentant du Comité social et économique est convoqué aux réunions du Conseil d’administration, sauf en cas de huis clos. Il a voix consultative.
En complément des dispositions prévues ci-avant, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration, du Comité exécutif, des Commissions artistiques et des Commissions statutaires qui agissent sous sa délégation sont précisées dans une Charte signée par les administrateurs au début de leur mandat.
Article 2.3 – Conseil de surveillance
2.3.1 – Fonctionnement
Le Conseil de surveillance se réunit, au siège social ou en visioconférence, entre deux et quatre fois par an, sur convocation de son Président et du Gérant en présence de celui-ci, dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 18 des Statuts. Il peut être réuni en urgence sur convocation du Gérant. Ces réunions feront l’objet de procès-verbaux établis par l’Adami et approuvés au plus tard lors de la séance suivante. Ils sont signés par le Gérant et le Président du Conseil de surveillance ou, en cas d’absence, par le Président de séance et sont transcrits dans un registre tenu à cet effet.
Il peut se réunir également sur saisine d’un associé en application de l’article 9 des Statuts.
Le Conseil de surveillance peut demander communication de tous documents ou informations dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le Conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses six membres sont présents.
Il statue à la majorité de ses membres présents, avec voix prépondérante du Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, du Président de séance en cas de partage des voix.
2.3.2 – Documents sociaux
Le Conseil de surveillance peut être saisi par un associé auquel est opposé un refus de communication, par l’Adami, des documents prévus aux articles L.326-5 et R.321-17 et R.321-18 du Code de la propriété intellectuelle.
Le conseil de surveillance est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance au siège de la société. Cette saisine doit comporter le descriptif des documents dont la communication ou la consultation a été sollicitée auprès de la société, ainsi que la copie du refus opposé par la société.
Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de cette saisine, le Président transmet copie de celle-ci au Gérant de la société, afin qu’il puisse communiquer ses observations dans un délai qui ne sera pas supérieur à 10 jours ouvrés à compter de cette transmission.
A réception des observations de la société, le Président du Conseil peut recueillir, le cas échéant, les observations de l’associé à l’origine de sa saisine.
Dans le cas où le Conseil serait saisi d’un refus de communication opposé à l’un de ses membres, ce dernier ne participe pas aux délibérations du Conseil et ne prend pas part au vote sur l’avis le concernant.
Dans un délai qui ne sera pas supérieur à 30 jours ouvrés à compter de sa saisine, le Conseil rendra un avis motivé, qui sera notifié à l’associé, au Gérant et au Conseil d’administration de la société par lettre recommandée avec avis de réception.
2.4 – Comité exécutif
Les réunions du Comité exécutif ont lieu au moins une fois par mois, sur convocation du Président du Conseil d’administration et à tout autre moment à la diligence de ce dernier ou du Gérant. Toutefois, il pourra décider de ne pas se réunir aux mois de juillet et d’août.
Tout administrateur de la société peut demander à assister aux séances avec voix consultative.
Les Présidents des Commissions artistiques peuvent être invités à participer aux réunions avec voix consultative.
Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative.
Le quorum est atteint dès lors que les deux tiers des membres sont présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, celle du Président, ou en cas d’absence du Président, celle du Président de séance est prépondérante.
2.5 – Commissions statutaires
Les Commissions statutaires se réunissent sur convocation de leur Président avec communication de son ordre du jour dans un délai raisonnable avant la réunion.
Les Commissions ne peuvent valablement siéger qu’en présence de leur Président ou à défaut d’un membre désigné par celui-ci si sa désignation n’est pas autrement prévue par les Statuts ou le Règlement général.
Le quorum pour les décisions et avis des Commissions composées de six membres sont atteint dès lors que quatre de leurs membres sont présents. En cas de composition autre le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres est présente.
Les décisions et avis des Commissions sont adoptés à la majorité des membres présents.
Une Commission peut inviter à siéger avec voix consultative à ses séances toute personne en raison de ses compétences particulières.
Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant.
A l’exception de la Commission droit au cœur dont les conditions de décision sont prévues à l’article 20.7 des Statuts, lorsqu’une Commission est décisionnaire, chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.
Le Gérant ou le Président peuvent toutefois décider de soumettre cette décision à l’approbation du Conseil d’administration.
A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.
La décision de la Commission prend effet :
2.6 – Commissions artistiques
2.6.1 – Désignation
L’appel à candidatures des membres des Commissions artistiques est effectué chaque année pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats des membres appelés à être renouvelés. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société.
Tout associé depuis plus de trois mois au jour de l’appel à candidature et satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 des Statuts peut se porter candidat aux Commissions artistiques. L’associé se porte candidat à la Commission artistique qui correspond à son activité principale. Il ne peut se présenter aux deux Commissions en même temps.
Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que la Commission artistique choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats de l’autre Commission artistique. Il en informe le candidat concerné.
Les administrateurs peuvent, s’ils le décident à la majorité, entendre les candidats de leur choix pendant la période d’examen des candidatures déposées sur le site dédié, qui précède le vote.
2.6.2 – Fonctionnement
La première réunion suivant la désignation est présidée par un salarié de la société afin que les membres de chaque Commission artistique puissent procéder à l’élection de leur Président lors de la réunion suivante. Le Président est élu pour la durée de son mandat, sauf impossibilités techniques, il est élu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Le quorum de chaque Commission artistique est atteint dès lors que la moitié des membres convoqués est présente. Les convocations et les dossiers de projets d’aides sont adressés à chaque Commission artistique par la société dans un délai raisonnable avant la prochaine réunion.
Les administrateurs membres des Commissions artistiques doivent veiller à faire respecter les principes de la politique de la société et des critères d’attribution des aides au sein de la Commission artistique.
Les décisions de ces Commissions artistiques sont prises à bulletins secrets à la majorité simple des membres présents. Chaque membre présent prend part au vote pour accepter ou refuser le projet présenté. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le projet est accepté.
Les Commissions artistiques se réunissent au moins six fois par an. Elles peuvent également se réunir deux fois par an en plénière pour étudier les projets d’aides sélectives qui requièrent leurs compétences communes.
2.7 – Comité de déontologie
Le Comité de déontologie est désigné par le Conseil d’administration au plus tard trois mois après l’Assemblée générale annuelle. Les personnalités qualifiées proposées le sont dans les domaines du droit, des arts, des sciences humaines.
Aucun des membres du Comité de déontologie ne peut être en cours d’exercice de fonctions électives à l’Adami ou dans un autre organisme de gestion collective, ni en être mandataire social, ni être bénéficiaire direct ou indirect d’une aide de l’Adami.
Le Comité de déontologie peut se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, un membre du Conseil de surveillance, un membre d’une des Commissions statutaires, un membre d’une des Commissions artistiques ou par le Gérant de toutes questions en lien avec ses missions. Il peut prendre connaissance de tous documents ou entendre toute personne nécessaire à l’instruction du cas examiné.
En cas de violation des règles de déontologie prévues à l’article 3.1 du Règlement général, le Comité de déontologie, propose au Gérant et au Conseil d’administration les mesures appropriées pour y mettre fin après avoir convoqué la personne concernée aux fins d’être entendue. Le désaccord de ces derniers avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
Le Comité de déontologie se réunit au siège de la société au moins une fois par an pour examiner les déclarations annuelles d’intérêt, et autant de fois que nécessaire quand il est saisi dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement général. Il présente un rapport annuel au Conseil d’administration qui précède l’Assemblée générale annuelle.
3.1 – Règles de déontologie
3.1.1 – Dispositions communes
Tout membre d’une instance de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société.
Tout membre d’une instance s’engage à participer avec assiduité aux travaux de ladite instance et à aviser la société de tout empêchement qui le conduirait à ne pouvoir respecter cette règle.
Tout membre d’une instance s’interdit d’utiliser son titre et/ou ses fonctions pour s’assurer, ou assurer à un tiers, un avantage quelconque, pécuniaire ou non pécuniaire.
Tout membre d’une instance s’engage au strict respect de la confidentialité dans l’exercice de ses missions.
A ce titre il s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer les débats auxquels il participe ainsi que toute information à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions.
Chaque artiste associé, lorsqu’il se porte candidat au sein d’une instance de la société, accepte et adhère aux Statuts, au Règlement général et à la Charte de déontologie et de confidentialité de la société qu’il s’engage à respecter toute la durée de son mandat, et pour les dispositions applicables au-delà de celui-ci, tant que les obligations perdurent.
Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance, qui manquerait aux présentes règles, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Comité de déontologie.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.1.2 – Déclaration annuelle d’intérêt, incompatibilités et conflits d’intérêts
Au début de chaque année civile, le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société reçoivent une déclaration annuelle individuelle prévue à l’article 16.4 des Statuts concernant l’année civile précédente qu’ils ont obligation de compléter et retourner à la société au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Dans les cas prévus à l’article 16.2 et au dernier alinéa de l’article 16.4 des Statuts, le Gérant, et pour ce qui concerne ce dernier, le Président du Conseil d’administration, informe le Comité de déontologie et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. Cette notification est également adressée au défaillant, sur demande du Comité de déontologie, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 23 des Statuts.
A défaut de mise en conformité, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de mise en conformité sous quinzaine de réception de la mise en demeure, le défaillant est suspendu d’office de ses fonctions jusqu’à mise en conformité et la mesure notifiée par le Gérant au Président du Conseil d’administration ou de l’instance concernée.
Le Gérant, ou si ce dernier est concerné le Président du Conseil d’administration peut en outre recommander au Conseil d’administration, après avis du Comité de déontologie, la révocation définitive de l’élu concerné selon la procédure prévue à l’article 3.2 du présent Règlement, si la défaillance constatée se poursuit au-delà d’un an de suspension.
3.1.3 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle
Les administrateurs et les membres des Commissions artistiques ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’un Comité de sélection s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.
Le membre du Conseil de surveillance qui serait concerné par une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique, s’engage à en informer le Gérant dès lors qu’il a connaissance de la demande. Il est suspendu d’office de ses activités au sein du Conseil de surveillance jusqu’à la décision d’attribution ou de rejet de l’aide sollicitée. Il ne peut avoir accès au dossier dans le cadre de ses missions de surveillance.
On entend par intérêt direct le fait d’être demandeur à titre personnel, membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.
On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.
Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
A la fin de chaque exercice, les artistes-interprètes associés membres des Commissions artistiques gérant les sommes issues de l’application de l’article L.324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société une déclaration récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Pour les administrateurs siégeant dans ces Commissions, cette déclaration est contenue dans la déclaration d’intérêts visée à l’article 16.4 des Statuts. Le Gérant collationne ces déclarations et en dresse un tableau annuel qui est communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.
3.2 – Procédure applicable à un membre d’une instance
3.2.1 – Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance, qui manquerait à la charte et particulièrement aux présentes règles et celles prévues en complément par le Conseil d’administration, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.2.2 – Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 3.2.1 du présent Règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société pour la représenter, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui serait absent à plus de quatre réunions consécutives, sauf congé régulier ou motif valable, et non représenté, sera considéré comme démissionnaire après que le Conseil d’administration en a pris acte, sur avis du Comité de déontologie, dans les modalités définies ci-après.
Le membre susceptible d’être démissionnaire est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’élu concerné est membre du Conseil d’Administration, il ne participe pas au vote relatif à la proposition. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.
4.1 – Sanctions
Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.
4.2 – Procédure de suspension
Tout associé dont les agissements contreviendraient aux articles 8.3 ou 10 des Statuts peut faire l’objet d’une mesure de suspension de son droit de vote prononcée par le Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
L’associé menacé de suspension est avisé au moins un mois avant la tenue de la réunion du Conseil d’administration et du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant, des agissements qui lui sont reprochés. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier lui sont communiqué.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par le Conseil d’administration sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
4.3 – Procédure d’exclusion
Conformément à l’article 8 des Statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.
L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins quarante-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier sont mis à la disposition des associés avec le texte de la résolution soumise au vote. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité de déontologie doit être justifié par écrit.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant. La décision prise produit les effets prévus à l’article 8 des Statuts.
5.1 – La perception des rémunérations des droits gérés collectivement par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation.
5.2 – Pour les associations visées à l’article 24.2 des Statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.
5.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des Statuts. La mise en répartition au crédit du compte individualisé du titulaire de droits, intervient au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les sommes à répartir aux titulaires de droits que la société représente ont été perçues, à moins que la société n’ait pu procéder à leur répartition pour un motif légitime, parmi lesquels le manque d’information permettant l’identification ou la localisation desdits titulaires de droits.
5.4. – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.
5.5 – La répartition est effectuée sur la base des informations relatives à l’utilisation des fixations des prestations artistiques éligibles aux rémunérations, fournies par l’utilisateur ou le redevable concerné, et à défaut, par sondage ou par analogie pour les modes d’exploitation pour lesquels il existe une impossibilité matérielle à récupérer des données exploitables, ou pour lesquels le traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.
5.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Elles sont publiées sur le site internet de la société et mises à jour après chaque modification validée par l’organe compétent de la société.
Toutes les demandes d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, doivent être formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société.
La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en sa possession ou à la nature du dossier.
En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.
En cas de contestation de la décision par le demandeur, celle-ci est soumise pour recours aux Commissions statutaires compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion. La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.
Cette procédure est établie sans préjudice du droit des personnes mentionnées au présent article de mettre en œuvre les modes de Règlement alternatif des conflits prévus par la loi ou de saisir le juge compétent.
Règlement général voté par l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2023
Toute personne physique candidate à l’admission en qualité d’associé doit justifier de son identité et d’au moins une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Les titulaires de droits d’artiste-interprète qui sollicitent l’admission au nom de celui-ci doivent justifier de leur qualité d’héritier afin que leur legs ou succession soit enregistrée conformément à l’article 6.1 du présent Règlement général, avant de pouvoir procéder personnellement ou par mandataire, en cas de pluralité d’héritiers et/ou légataires, à la demande d’admission.
Avant de consentir à l’association, le candidat à l’admission est informé, par les Statuts et le présent Règlement général, par la demande d’admission et par le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L.322-3 à L.322-7 et L.324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des Statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus.
Il signe la demande d’admission, papier ou numérique, qui conclut son consentement à l’association avec la société, et remet le ou les document(s) justificatifs de la qualité requise pour être admis en tant qu’associé de la société, tels que, sans que cette liste soit limitative, un contrat d’enregistrement d’artiste-interprète, un bulletin de salaire attaché à une prestation d’artiste-interprète, un bordereau de répartition de droits émanant de la société.
La demande d’admission et les documents justificatifs fournis sont examinés et validés dans les meilleurs délais par la société. Le dossier peut être soumis à la Commission relation artistes visée à l’article 20.6 des Statuts.
Par la signature de la demande d’admission, le candidat à celle-ci :
La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.
Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.
La qualité d’associé est réputée acquise par l’inscription de la valeur nominale de sa part sociale dans les comptes de la société.
L’associé nouvellement admis est informé par tous moyens de l’obtention de sa qualité d’associé.
2.1 – Assemblées générales, consultations écrites et élections
2.1.1. Assemblées générales
Deux mois au plus tard avant l’Assemblée générale, le Conseil d’administration arrête l’ordre du jour, la date si elle diffère de celle prévue aux Statuts, adopte les résolutions qui seront présentées aux associés, le lieu où elle se déroulera et/ou les modalités de son organisation à distance, les modalités de vote si elles ne sont pas définies aux Statuts ou au Règlement général, et la période pendant laquelle les associés peuvent exercer leur droit de vote à distance, laquelle ne peut être inférieure à quinze jours et s’achève au plus tard à l’heure où la clôture de l’Assemblée générale est prononcée par le Président, à l’issue de laquelle aucun vote ne peut plus être pris en compte.
La convocation des associés à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec la liste des résolutions à adopter et l’indication du jour, de l’heure et du lieu où elle se tiendra si elle n’est pas organisée à distance exclusivement. Elle s’effectue par publication sur le site internet de la société et par avis inséré dans deux journaux de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales.
L’avis est publié au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale.
Le Gérant adresse également à chaque associé disposant d’une adresse électronique ou postale valide, une convocation individuelle, par lettre simple envoyée par voie électronique ou à défaut, par voie postale, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale. La convocation individuelle décrit les modalités du vote électronique à distance auquel elle donne accès.
Le Gérant prend toutes dispositions aux fins d’assurer l’information des associés votants et les modalités techniques garantissant la confidentialité du vote électronique à distance ou en séance et la sécurité des opérations, selon les meilleurs standards correspondant à l’état de l’art.
Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Elle contient les nom, prénom, et domicile de chaque associé, et est émargée par tous les associés présents ou représentés et ayant participé au vote ainsi que par les représentants de copropriétaires d’une part indivise de la société ayant donné pouvoir à cet effet.
Toute délibération et vote des associés sont constatés par un procès-verbal indiquant la date, le lieu des débats, ainsi que les nom et prénom de chaque associé qui a participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mis aux voix et les résultats des votes des résolutions et des élections.
Le dépouillement est effectué sous contrôle d’un huissier de justice en charge des opérations de vote qui en dresse constat pour être annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale.
Ce procès-verbal est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant, qui en certifient conforme les copies ou extraits. Il est reporté sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d’Instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.
2.1.2. Consultations écrites
Outre la publication prévue à l’article 15.4 des Statuts, le Gérant procède à la consultation écrite en adressant aux associés, et pour les copropriétaires d’une part sociale indivise de la société, au mandataire unique par eux désigné, la demande de consultation écrite par voie électronique au moins 15 jours avant la fin de la consultation.
Les consultations écrites s’effectuent par voie électronique dans les conditions et modalités prévues à l’article 2.1.1 ci-avant.
La société prévoit l’accueil au siège social des associés qui souhaiteraient participer à la consultation écrite, sans le faire à distance.
2.1.3. Elections des instances par l’Assemblée générale
En application de l’article 15.2.4 des Statuts, l’Assemblée générale ordinaire annuelle procède à l’élection des membres du Conseil d’administration et du Conseil de Surveillance.
L’appel à candidature des membres du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance est effectué pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard trois mois avant l’expiration de leurs mandats. Les associés sont informés de l’appel par messagerie électronique et par tous médias utilisés par la société. Toute candidature reçue postérieurement à la période d’appel sera déclarée non recevable.
Tout associé satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 et à l’article 18 des Statuts peut se porter candidat. Toutefois, un associé satisfaisant aux conditions énoncées ne peut présenter sa candidature à la fois pour le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance.
Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures. Il s’assure que les candidats ne sont pas dans une situation d’incompatibilité au moment de l’appel à candidature et s’assure que l’activité choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années.
Il peut affecter un candidat à la liste des candidats d’une autre activité artistique. Il en informe le candidat concerné.
Huit jours après la date limite d’envoi des candidatures, le Gérant arrête la liste des candidats et la publie sur le site internet de la société au plus tard huit jours avant l’ouverture de la période de scrutin.
Le scrutin et le dépouillement se déroulent selon les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général.
Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des postes à pourvoir dans chaque catégorie réservée d’activité artistique et de l’éventuelle limite d’âge applicable à ceux-ci.
Dans le cas où plusieurs candidats recueilleraient le même nombre de voix, l’élection se fera par tirage au sort en présence de l’huissier en charge des opérations de vote.
A l’issue du dépouillement, l’huissier en charge des opérations de vote établit un constat indiquant les candidats élus. Le procès-verbal de ce constat est adressé à la société et est annexé au procès-verbal de l’Assemblée générale. Le Gérant publie ensuite les résultats des élections dans les conditions prévues à l’article 2.1.1 du Règlement général dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal.
Toute action concernant la validité du scrutin doit, à peine de prescription, être introduite dans le mois suivant la publication des résultats dans les journaux mentionnés à l’article 2.1.1 du Règlement général. Aucune irrégularité relative aux élections ne peut être invoquée dès lors qu’elle est couverte au moment où une juridiction est appelée à se prononcer sur celle-ci, ou que celui qui l’invoque n’établit pas qu’elle lui a fait grief.
2.2 – Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au minimum huit fois par an, dont au moins deux fois sur les dossiers relatifs aux actions visées à l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
En cas d’urgence ou de nécessité entre deux séances, un quart des membres du Conseil d’administration, le Comité exécutif, le Président ou le Gérant peuvent convoquer le Conseil d’administration. Le Président ou le
Gérant peuvent demander au Comité exécutif l’autorisation de convoquer une réunion annuelle à huis clos, hors la présence des membres du personnel de la société.
Le Conseil d’administration peut demander au Gérant de réunir un Groupe de consultation composé de représentants de la société, de délégués de syndicats représentatifs des artistes-interprètes et le cas échéant d’autres organisations professionnelles. Son rôle est de rechercher des solutions aux grands problèmes professionnels qui peuvent concerner la profession d’artiste-interprète.
Le Conseil d’administration peut demander au Gérant d’organiser des réunions d’information réservées aux associés dans n’importe quel lieu du territoire national. Dans cette hypothèse, avis est donné aux associés par tous moyens sans aucune condition de délai ni d’envoi de pièces. Elles ne peuvent avoir pour objet de voter des résolutions. Les convocations signées par le Président, ou s’il est empêché, par le Gérant, contiennent l’ordre du jour de la réunion et sont adressées au moins une semaine à l’avance, par courrier électronique, sauf impossibilité ou urgence justifiant un délai plus court ou un autre mode de convocation.
En cas de carence du Président et du Vice-président le jour de la réunion, la réunion du Conseil d’administration peut se tenir sous la présidence du Gérant ou d’un membre du Comité exécutif.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur aux réunions du Conseil d’administration. Le nombre de pouvoirs que peut détenir un administrateur est limité à deux.
Par exception, le nombre de pouvoir que peut détenir un administrateur pour l’élection des Commissions artistiques visés à l’article 21 des Statuts, est limité à un.
Le quorum est atteint dès lors que le tiers des administrateurs est présent et qu’il représente la moitié des voix du Conseil d’administration.
Sauf dispositions contraires des présents Statuts, les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Quand le vote porte sur des nominations ou révocations de personnes, il a lieu à bulletin secret. Toutefois, en cas de candidature unique, le candidat est désigné d’office.
Sur demande de tout administrateur, le Conseil d’administration pourra décider de voter à bulletins secrets sur tout autre point figurant à son ordre du jour.
En cas de partage des voix, celle du Président – ou en cas d’absence du Président, la voix du président de séance – est prépondérante, hors cas de vote à bulletins secrets, ou en cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le candidat au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Un procès-verbal de chaque séance est proposé par le Gérant au Conseil d’administration, après avis du Vice-président. Les procès-verbaux sont approuvés à la séance suivante et transcrits sur un registre tenu à cet effet. Lorsque plusieurs réunions du Conseil d’administration se tiennent dans un délai insuffisant pour permettre la révision et la signature dans les conditions ci-avant décrites, leurs procès-verbaux peuvent être validés lors de la réunion suivante.
Le Conseil d’administration peut appeler toute personne en raison de ses compétences particulières à siéger avec voix consultative.
Un représentant du Comité social et économique est convoqué aux réunions du Conseil d’administration, sauf en cas de huis clos. Il a voix consultative.
En complément des dispositions prévues ci-avant, les règles de fonctionnement du Conseil d’administration, du Comité exécutif, des Commissions artistiques et des Commissions statutaires qui agissent sous sa délégation sont précisées dans une Charte signée par les administrateurs au début de leur mandat.
Article 2.3 – Conseil de surveillance
2.3.1. Fonctionnement
Le Conseil de surveillance se réunit, au siège social ou en visioconférence, entre deux et quatre fois par an, sur convocation de son Président et du Gérant en présence de celui-ci, dans le cadre de l’exercice de ses missions telles que définies à l’article 18 des Statuts. Il peut être réuni en urgence sur convocation du Gérant. Ces réunions feront l’objet de procès-verbaux établis par l’Adami et approuvés au plus tard lors de la séance suivante. Ils sont signés par le Gérant et le Président du Conseil de surveillance ou, en cas d’absence, par le Président de séance et sont transcrits dans un registre tenu à cet effet.
Il peut se réunir également sur saisine d’un associé en application de l’article 9 des Statuts.
Le Conseil de surveillance peut demander communication de tous documents ou informations dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le Conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses six membres sont présents.
Il statue à la majorité de ses membres présents, avec voix prépondérante du Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, du Président de séance en cas de partage des voix.
2.3.2. Documents sociaux
Le Conseil de surveillance peut être saisi par un associé auquel est opposé un refus de communication, par l’Adami, des documents prévus aux articles L.326-5 et R.321-17 et R.321-18 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Conseil de surveillance est saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance au siège de la société.
Cette saisine doit comporter le descriptif des documents dont la communication ou la consultation a été sollicitée auprès de la société, ainsi que la copie du refus opposé par la société.
Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de cette saisine, le Président transmet copie de celle-ci au Gérant de la société, afin qu’il puisse communiquer ses observations dans un délai qui ne sera pas supérieur à 10 jours ouvrés à compter de cette transmission.
A réception des observations de la société, le Président du Conseil peut recueillir, le cas échéant, les observations de l’associé à l’origine de sa saisine.
Dans le cas où le Conseil serait saisi d’un refus de communication opposé à l’un de ses membres, ce dernier ne participe pas aux délibérations du Conseil et ne prend pas part au vote sur l’avis le concernant.
Dans un délai qui ne sera pas supérieur à 30 jours ouvrés à compter de sa saisine, le Conseil rendra un avis motivé, qui sera notifié à l’associé, au Gérant et au Conseil d’administration de la société par lettre recommandée avec avis de réception.
2.4 – Comité exécutif
Les réunions du Comité exécutif ont lieu au moins une fois par mois, sur convocation du Président du Conseil d’administration et à tout autre moment à la diligence de ce dernier ou du Gérant. Toutefois, il pourra décider de ne pas se réunir aux mois de juillet et d’août.
Tout administrateur de la société peut demander à assister aux séances avec voix consultative.
Les Présidents des Commissions artistiques peuvent être invités à participer aux réunions avec voix consultative.
Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances toute personne, en raison de ses compétences particulières, à siéger avec voix consultative.
Le quorum est atteint dès lors que les deux tiers des membres sont présents ou représentés, étant précisé que chaque membre présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, celle du Président, ou en cas d’absence du Président, celle du Président de séance est prépondérante.
2.5 – Commissions statutaires
Les Commissions statutaires se réunissent sur convocation de leur Président avec communication de son ordre du jour dans un délai raisonnable avant la réunion.
Les Commissions ne peuvent valablement siéger qu’en présence de leur Président ou à défaut d’un membre désigné par celui-ci si sa désignation n’est pas autrement prévue par les Statuts ou le Règlement général.
Le quorum pour les décisions et avis des Commissions composées de six membres sont atteint dès lors que quatre de leurs membres sont présents. En cas de composition autre le quorum est atteint dès lors que la majorité des membres est présente.
Les décisions et avis des Commissions sont adoptés à la majorité des membres présents.
Une Commission peut inviter à siéger avec voix consultative à ses séances toute personne en raison de ses compétences particulières.
Elle peut se faire assister par les responsables des services sur lesquels portent ses travaux. Ils n’ont pas voix délibérative et sont désignés par le Directeur général ou à défaut le Gérant.
A l’exception de la Commission droit au cœur dont les conditions de décision sont prévues à l’article 20.7 des Statuts, lorsqu’une Commission est décisionnaire, chaque décision prise à l’unanimité est définitive après agrément du Gérant et du Président du Conseil d’administration.
Le Gérant ou le Président peuvent toutefois décider de soumettre cette décision à l’approbation du Conseil d’administration.
A défaut d’unanimité ou d’agrément, la Commission transmet son avis motivé au Conseil d’administration pour décision.
La décision de la Commission prend effet :
Soit à l’issue de l’approbation par le Conseil d’administration dans le cas où cette décision lui serait soumise.
2.6 – Commissions artistiques
2.6.1. Désignation
L’appel à candidatures des membres des Commissions artistiques est effectué chaque année pendant une durée de trois semaines sur un site internet sécurisé et débute au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats des membres appelés à être renouvelés. Les associés sont informés de l’appel par l’envoi de messages électroniques et la publication de l’appel sur tous médias utilisés par la société.
Tout associé depuis plus de trois mois au jour de l’appel à candidature et satisfaisant aux conditions énoncées à l’article 16 des Statuts peut se porter candidat aux Commissions artistiques. L’associé se porte candidat à la Commission artistique qui correspond à son activité principale. Il ne peut se présenter aux deux Commissions en même temps.
Le Gérant vérifie, par tout moyen, la validité des candidatures et s’assure que la Commission artistique choisie par chaque candidat correspond, au jour de l’arrêt de la liste, à son activité artistique principale réelle, en se référant au besoin notamment, à sa carrière, à la qualité retenue lors de son admission à la société ou aux droits perçus auprès de la société au cours des cinq dernières années. Il peut affecter un candidat à la liste des candidats de l’autre Commission artistique. Il en informe le candidat concerné.
Les administrateurs peuvent, s’ils le décident à la majorité, entendre les candidats de leur choix pendant la période d’examen des candidatures déposées sur le site dédié, qui précède le vote.
2.6.2. Fonctionnement
La première réunion suivant la désignation est présidée par un salarié de la société afin que les membres de chaque Commission artistique puissent procéder à l’élection de leur Président lors de la réunion suivante. Le Président est élu pour la durée de son mandat, sauf impossibilités techniques, il est élu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.
Le quorum de chaque Commission artistique est atteint dès lors que la moitié des membres convoqués est présente. Les convocations et les dossiers de projets d’aides sont adressés à chaque Commission artistique par la société dans un délai raisonnable avant la prochaine réunion.
Les administrateurs membres des Commissions artistiques doivent veiller à faire respecter les principes de la politique de la société et des critères d’attribution des aides au sein de la Commission artistique.
Les décisions de ces Commissions artistiques sont prises à bulletins secrets à la majorité simple des membres présents. Chaque membre présent prend part au vote pour accepter ou refuser le projet présenté. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le projet est accepté.
Les Commissions artistiques se réunissent au moins six fois par an. Elles peuvent également se réunir deux fois par an en plénière pour étudier les projets d’aides sélectives qui requièrent leurs compétences communes.
2.7 – Comité de déontologie
Le Comité de déontologie est désigné par le Conseil d’administration au plus tard trois mois après l’Assemblée générale annuelle. Les personnalités qualifiées proposées le sont dans les domaines du droit, des arts, des sciences humaines.
Aucun des membres du Comité de déontologie ne peut être en cours d’exercice de fonctions électives à l’Adami ou dans un autre organisme de gestion collective, ni en être mandataire social, ni être bénéficiaire direct ou indirect d’une aide de l’Adami.
Le Comité de déontologie peut se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, un membre du Conseil de surveillance, un membre d’une des Commissions statutaires, un membre d’une des Commissions artistiques ou par le Gérant de toutes questions en lien avec ses missions. Il peut prendre connaissance de tous documents ou entendre toute personne nécessaire à l’instruction du cas examiné.
En cas de violation des règles de déontologie prévues à l’article 3.1 du Règlement général, le Comité de déontologie, propose au Gérant et au Conseil d’administration les mesures appropriées pour y mettre fin après avoir convoqué la personne concernée aux fins d’être entendue. Le désaccord de ces derniers avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
Le Comité de déontologie se réunit au siège de la société au moins une fois par an pour examiner les déclarations annuelles d’intérêt, et autant de fois que nécessaire quand il est saisi dans les conditions prévues par les Statuts et le Règlement général. Il présente un rapport annuel au Conseil d’administration qui précède l’Assemblée générale annuelle.
3.1 – Règles de déontologie
3.1.1. Dispositions communes
Tout membre d’une instance de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société.
Tout membre d’une instance s’engage à participer avec assiduité aux travaux de ladite instance et à aviser la société de tout empêchement qui le conduirait à ne pouvoir respecter cette règle.
Tout membre d’une instance s’interdit d’utiliser son titre et/ou ses fonctions pour s’assurer, ou assurer à un tiers, un avantage quelconque, pécuniaire ou non pécuniaire.
Tout membre d’une instance s’engage au strict respect de la confidentialité dans l’exercice de ses missions.
A ce titre il s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer les débats auxquels il participe ainsi que toute information à laquelle il a accès dans l’exercice de ses fonctions.
Chaque artiste associé, lorsqu’il se porte candidat au sein d’une instance de la société, accepte et adhère aux Statuts, au Règlement général et à la Charte de déontologie et de confidentialité de la société, qu’il s’engage à respecter toute la durée de son mandat, et pour les dispositions applicables au-delà de celui-ci, tant que les obligations perdurent.
Après avis du Comité de déontologie, toute membre élu ou désigné au sein d’une instance élue, qui manquerait aux présentes règles, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Comité de déontologie.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.1.2. Déclaration annuelle d’intérêt, incompatibilités et conflits d’intérêts
Au début de chaque année civile, le Gérant, les membres du Conseil d’administration et ceux du Conseil de Surveillance de la société reçoivent une déclaration annuelle individuelle prévue à 16.4 des Statuts concernant l’année civile précédente qu’ils ont obligation de compléter et retourner à la société au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Dans les cas prévus à l’article 16.2 et au dernier alinéa de l’article 16.4 des Statuts, le Gérant, et pour ce qui concerne ce dernier, le Président du Conseil d’administration, informe le Comité de déontologie et notifie au défaillant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité et lui en justifier. Cette notification est également adressée, sur demande du Comité de déontologie, lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 23 des Statuts.
A défaut de mise en conformité, le défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de mise en conformité sous quinzaine de réception de la mise en demeure, le défaillant est suspendu d’office de ses fonctions jusqu’à mise en conformité et la mesure notifiée par le Gérant au Président du Conseil d’administration ou de l’instance concernée.
Le Gérant, ou si ce dernier est concerné le Président du Conseil d’administration peut en outre recommander au Conseil d’administration, après avis du Comité de déontologie, la révocation définitive de l’élu concerné selon la procédure prévue à l’article 3.2 du présent Règlement, si la défaillance constatée se poursuit au-delà d’un an de suspension.
3.1.3. Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle
Les administrateurs et les membres des Commissions artistiques ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote, relatifs à cette demande.
Le membre du Conseil de surveillance qui serait concerné par une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration ou d’une Commission artistique, s’engage à en informer le Gérant dès lors qu’il a connaissance de la demande. Il est suspendu d’office de ses activités au sein du Conseil de surveillance jusqu’à la décision d’attribution ou de rejet de l’aide sollicitée. Il ne peut avoir accès au dossier dans le cadre de ses missions de surveillance.
On entend par intérêt direct le fait d’être demandeur à titre personnel, membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.
On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.
Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.
A la fin de chaque exercice, les artistes-interprètes associés membres des Commissions artistiques gérant les sommes issues de l’application de l’article L.324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société une déclaration récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Pour les administrateurs siégeant dans ces Commissions, cette déclaration est contenue dans la déclaration d’intérêts visée à l’article 16.4 des Statuts. Le Gérant collationne ces déclarations et en dresse un tableau annuel qui est communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.
3.2 – Procédure applicable à un membre d’une instance
3.2.1. Après avis du Comité de déontologie, tout membre élu ou désigné au sein d’une instance élue, qui manquerait à la charte et particulièrement aux présentes règles et celles prévues en complément par le Conseil d’administration, pourra être suspendu de ses fonctions par le Gérant jusqu’à ce qu’il soit mis un terme aux motifs qui ont conduit à sa suspension.
Le membre susceptible d’être suspendu est avisé des griefs retenus à son encontre au moins un mois avant la réunion du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Comité de déontologie. Si l’intéressé ne se présente pas la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues, pouvant aller jusqu’à la révocation selon la procédure qui lui est applicable.
3.2.2. Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 3.2.1 du présent Règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société pour la représenter, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui serait absent à plus de quatre réunions consécutives, sauf congé régulier ou motif valable, et non représenté, sera considéré comme démissionnaire après que le Conseil d’administration en a pris acte, sur avis du Comité de déontologie, dans les modalités définies ci-après.
Le membre susceptible d’être démissionnaire est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.
Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’élu concerné est membre du Conseil d’administration, il ne participe pas au vote relatif à la proposition. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.
Article 4 – SANCTIONS ET PROCÉDURE D’EXCLUSION APPLICABLES AUX ASSOCIES
4.1 – Sanctions
Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.
4.2 – Procédure de suspension
Tout associé dont les agissements contreviendraient aux articles 8.3 ou 10 des Statuts peut faire l’objet d’une mesure de suspension de son droit de vote prononcée par le Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité doit être justifié par écrit.
L’associé menacé de suspension est avisé au moins un mois avant la tenue de la réunion du Conseil d’administration et du Comité de déontologie, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Gérant, des agissements qui lui sont reprochés. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier lui sont communiqué.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par le Conseil d’administration sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
4.3 – Procédure d’exclusion
Conformément à l’article 8 des Statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration après avis du Comité de déontologie de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.
L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins quarante-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant le Conseil d’administration, le cas échéant assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants. Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration et les pièces justificatives du dossier sont mis à la disposition des associés avec le texte de la résolution soumise au vote. Le désaccord du Conseil d’administration avec l’avis du Comité de déontologie doit être justifié par écrit.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté, la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.
L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant. La décision prise produit les effets prévus à l’article 8 des Statuts.
Article 5 – PERCEPTION, RÉPARTITION ET PAIEMENT DES DROITS GÉRÉS PAR LA SOCIÉTÉ
5.1 – La perception des rémunérations des droits gérés collectivement par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation.
5.2 – Pour les associations visées à l’article 24.2 des Statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.
5.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des Statuts. La mise en répartition au crédit du compte individualisé du titulaire de droits, intervient au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les sommes à répartir aux titulaires de droits que la société représente ont été perçues, à moins que la société n’ait pu procéder à leur répartition pour un motif légitime, parmi lesquels le manque d’information permettant l’identification ou la localisation desdits titulaires de droits.
5.4. – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.
5.5 – La répartition est effectuée sur la base des informations relatives à l’utilisation des fixations des prestations artistiques éligibles aux rémunérations, fournies par l’utilisateur ou le redevable concerné, et à défaut, par sondage ou par analogie pour les modes d’exploitation pour lesquels il existe une impossibilité matérielle à récupérer des données exploitables, ou pour lesquels le traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.
5.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux Statuts et au Règlement général conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Elles sont publiées sur le site internet de la société et mises à jour après chaque modification validée par l’organe compétent de la société.
6.1 – Obligation des titulaires de droits
Tout titulaire de droits représenté par la société, que ce soit en sa qualité d’associé, par la loi ou par accord collectif ou individuel est tenu d’informer la société de tout changement concernant des informations communiquées lors de son adhésion, sa déclaration ou ultérieurement, et en particulier celles relatives à ses coordonnées (adresse personnelle, courriel, informations fiscales et financières, etc.) et à son activité professionnelle (pseudonyme(s), groupe, rôle, instruments, répertoire, etc…).
Tout titulaire de droits d’artiste-interprète par succession ou legs doit justifier de sa qualité et de ses coordonnées, le cas échéant de l’activité professionnelle de l’artiste-interprète auquel il se réfère, avant de pouvoir prétendre au bénéfice des droits auxquels il prétend à titre individuel ou indivis.
Tout titulaire de droits gérés par la société est tenu de respecter les décisions et règles adoptées et mises en œuvre par la société dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits.
Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société et de ses associés ou des professions représentées par la société.
6.2 – Obligation de la société
Les titulaires de droits représentés par la société reçoivent les sommes qu’elle gère pour leur compte en conformité avec les dispositions de l’article 5 du présent Règlement général et des décisions de l’Assemblée générale.
Les informations relatives à la gestion des droits définies à l’article R.321-16-I du Code de la propriété intellectuelle, sont mises à la disposition des titulaires de droits que la société représente. Ces informations sont disponibles sur son site internet, dans un compte personnalisé et sécurisé qui répertorie :
A défaut le titulaire de droits peut demander une fois par an à la société de lui communiquer les informations ci-dessus par tout autre moyen.
Toutes les demandes d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, doivent être formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société.
La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en sa possession ou à la nature du dossier.
En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.
En cas de contestation de la décision par le demandeur, celle-ci est soumise pour recours aux Commissions statutaires compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion. La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.
Cette procédure est établie sans préjudice du droit des personnes mentionnées au présent article de mettre en œuvre les modes de Règlement alternatif des conflits prévus par la loi ou de saisir le juge compétent.
