Fiscalité

L’attestation fiscale est disponible à la rubrique « Règlements » de votre compte.

Vous pouvez déclarer en ligne sur www.impots.gouv.fr, à partir du 07 avril 2022, les dates limites sont déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager :

• ­au plus tard le mardi 24 mai 2022 pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ainsi que pour les résidents à l’étranger;
• ­au plus tard le mardi 31 mai 2022 pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54 ;
• ­au plus tard le mercredi 08 juin 2022 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 976.

Source : https://www.impots.gouv.fr/toutes-les-questions/particulier/quelle-date-dois-je-faire-ma-declaration

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables. Seuls les usagers dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet sont exclus de cette obligation. Dans cette hypothèse, la déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le jeudi 19 mai 2022 minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Ci-dessous les imprimés à remplir selon votre régime d’imposition et situation (artiste ou héritier):

Bénéfice non commerciaux

Régime micro-BNC

Condition de revenus : Si les recettes de 2019 OU de 2020 n’ont pas excédé 72 600 €HT (quelles que soient les recettes 2021)

Les imprimés à compléter sont :

• Si vous êtes Artiste : Formulaire 2042 C PRO → Ligne 5HQ (cadre revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)
• Si vous êtes Héritier : Formulaire 2042 C PRO → Ligne 5KU (cadre revenus non commerciaux non professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)

Régime Déclaration contrôlée

Condition de revenus : Si les recettes de 2019 ET 2020 ont excédé 72 600 €HT (quelles que soient les recettes 2021)

• Si vous êtes Artiste :  Déclaration 2035  + Formulaire 2042 C PRO  :
  • → Ligne 5QC (Si l’artiste est adhérent d’un centre de gestion agréé)
  • → Ligne 5QI (Pour les autres cas)
• Si vous êtes Héritier : Déclaration 2035 +  Formulaire 2042 C PRO  :
  • → Ligne 5JG (Si adhérent d’un centre de gestion agréé)
  • → Ligne 5SN (Pour les autres cas)

A noter : la limite de 72 600 €HT s’applique pour la détermination du bénéfice dû au titre de 2021, qui a comme période de référence 2019 et 2020.

Lors de la déclaration en ligne de vos BNC, il vous sera automatiquement demandé un numéro SIRET et une adresse d’exploitation. Il vous suffit de remplir cette partie de trois zéros pour le numéro SIRET et d’indiquer votre adresse personnelle. Pour rappel, les droits voisins du droits d’auteur sont fiscalisés en BNC et sont considérés comme des revenus du patrimoine. L’organisme verseur, l’ADAMI, a déjà fait le précompte et le versement à l’URSSAF des retenue CSG/RDS/CONTRIBUTIONS au taux total de 17.20%. Vous n’avez pas besoin de numéro SIRET pour déclarer vos droits voisins en BNC

Voir également la page « Que-faut-il déclarer en bénéfices non commerciaux ? »

Voir également la page « Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ? »

Nous sommes en mesure de répondre uniquement aux interrogations relatives aux rémunérations que nous versons.

→ Pour toute autre question, nous vous invitons à contacter votre centre des impôts ou le centre impôt service 0810 46 76 87

Il faut inscrire les revenus qualifiés de produits financiers sur l’Imprimé 2042 à la rubrique 2 « revenus de capitaux mobiliers » à la ligne 2 TR de votre déclaration d’impôts en ligne*.

*Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous … sauf les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.

Pour obtenir le formulaire de la « déclaration papier » rendez-vous sur le site : impots.gouv.fr ou bien auprès de votre Centre des finances publiques

Il faut inscrire votre revenu de cette catégorie sur l’imprimé 2042 à la rubrique 1 « traitements et salaires » à ligne 1 AJ de votre déclaration d’impôts en ligne.

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous … sauf les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.

Pour obtenir l’imprimé 2042 de la « déclaration papier » rendez-vous sur le site : impots.gouv.fr ou bien auprès de votre Centre des finances publiques.

A/ Fiscalité

Les bourses versées par l’Adami doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux NON professionnels (BNC).

CAS 1 : vous ne possédez pas de numéro SIRET

1/ Vos recettes annuelles de 2021 ou 2020 sont inférieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en Micro BNC dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

• Case 5KU : montant brut ;
• Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

OU

2/ Vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée ou vos recettes annuelles de 2021 et 2020 sont supérieures à 72 600 € CA HT

Vous déclarez le montant de votre bourse en régime de déclaration contrôlée dans votre déclaration de revenu (IR) en ligne n°2042-C-Pro :

• Case 5KU : montant brut ;
• Case 5HY : montant net (66% du montant brut).

Exemple pour la déclaration 2022 

2021 : vos recettes sont inférieures à 72 600 € CA HT > régime « micro BNC »

2021 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT mais pas en 2020 > régime « micro BNC »

2021 + 2020 : vos recettes sont supérieures à 72 600 € CA HT > régime de la « déclaration contrôlée ».

(A noter : ce seuil sera revalorisé en 2023)

CAS 2 :  vous possédez un numéro de SIRET

1/ Vous déclarez vos revenus d’activité via votre déclaration de revenu (IR)

Les modalités de déclaration sont les mêmes que pour le CAS 1 (sans numéro de Siret)

OU

2/ Vous déclarez vos revenus d’activité via la déclaration périodique à l’ URSSAF

Vous déclarerez périodiquement à l’ URSSAF le montant des aides perçues (ensemble avec vos autres BNC).

B/ Prélèvements sociaux

1/ Dans le cadre de la déclaration de revenu (IR) :

Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement s’appliquent :

• CSG au taux de 9,20 % ;
• CRDS au taux de 0,50 %.

Soit un taux global de 9,7 %.

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

2/ Dans le cadre de la déclaration à l’URSSAF :

L’artiste interprète s’acquitte personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.

Conformément aux dispositions de la convention DAD-R (droit des artistes dans leur activité de doublage révisée), les montants perçus au titre de cette convention ne sont pas imposables.

Les droits exclusifs (Droits producteurs privés / Convention collective TV, Accord cinéma, Agicoa-Angoa / Câblodistribution à l’étranger, Câble Belge / Câblodistribution à l’étranger TF1, France 2, France 3) sont versés sous forme de salaires.

Dans l’hypothèse où l’ayant droit est décédé, l’héritier peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir dans quelle mesure ces revenus peuvent être considérés comme exceptionnels.

Toutes sommes provenant de la copie privée et de la rémunération équitable (BNC) versées à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumises à une retenue à la source de 15%, sauf si la France et votre pays de résidence ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur à 15%.

Toutefois, afin que nous puissions appliquer le taux prévu par cette convention, vous devez nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et votre demande de réduction de retenue à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur https://www.impots.gouv.fr).

Quand envoyer l’attestation de résidence ?

La version originale de l’attestation de résidence fiscale tamponnée par l’administration fiscale de l’état de résidence de l’artiste (imprimé 5000) doit nous être adressée par courrier à l’Adami en début de chaque année et de préférence avant nos paiements (voir calendrier des paiements).

2 hypothèses :

• L’attestation fiscale est réceptionnée avant paiement de l’année concernée, nous appliquons alors le taux en vigueur selon la convention entre les deux pays. Accédez aux conventions internationales entre la France et les autres pays en se rendant sur cette page dédiée du site impot.gouv.fr
• L’attestation fiscale est réceptionnée après paiement de l’année concernée, la retenue à la source sera calculé à partir de  90 % du montant brut au taux de 15%. Le libellé « Impôts à la source » figurera sur le bordereau de règlement comme illustré dans l’image ci-dessous (accessible à partir de votre compte).

Que se passe-t-il si l’envoi de l’attestation fiscale est tardif ?

Dans l’hypothèse d’un envoi de l’attestation fiscale (imprimé 5000) après qu’un paiement soit intervenu, une régularisation (selon le taux à appliquer) de la retenue à la source interviendra lors du paiement suivant et selon le calendrier des paiements.

Quelle est la rétroactivité des régularisations ?

3 années civiles au taux de la convention du pays de résidence et sous réserve d’avoir réceptionné pour chacune des années concernées les attestations fiscales afférentes.

Accès aux formulaires dans d’autres langues (anglais, allemand, espagnol, italien, etc.) :

• Formulaire n° 5000 : Attestation de résidence fiscale (uniquement l’originale tamponné par courrier)
• Formulaire n° 5003  : Demande de réduction de la retenue à la source (messagerie de votre compte ou par voie postale).

Comment et où vérifier la régularisation ?

Cette information figurera sur le bordereau de règlement ou le relevé de paiement disponible à la rubrique « Réglements » de votre compte. Le libellé est « Régularisation impôt à la source ». Le montant apparait sur la dernière colonne juste en dessous de vos rémunérations;

Exemple : Vous avez été payé par l’Adami au mois de mars et vous adressez votre attestation fiscale seulement en mai, le remboursement interviendra lors du paiement de juin.

Les revenus provenant de la CPA, CPS, RE, RL versés à des personnes résidant fiscalement à l’étranger sont soumis à une retenue à la source de 15% (taux de droit interne), sauf si la France et le pays de résidence de l’artiste ont signé une convention internationale pour éviter la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur au taux de 15%. Toutefois, pour appliquer ce taux, il est impératif d’obtenir de l’artiste son attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et sa demande de réduction de retenu à la source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur impots.gouv.fr).

Accédez aux conventions internationales entre la France et les autres pays en vous rendant sur cette page dédiée du site impot.gouv.fr

Voir également : Comment éviter la double imposition sur les droits pour les résidents étrangers ?

Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr, puis saisissez le numéro de l’imprimé qui correspond à votre situation fiscale dans la barre de recherche ; la liste des différents formulaires de déclaration de revenus s’affichera (format PDF).

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous … sauf les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.

Les imprimés 20242, 2042-C, 2042-C-PRO et 2042-RICI sont disponibles en téléchargement (format PDF) cliquez ici pour accéder à la page dédiée du site impots.gouv.fr

Si vous ne disposez pas d’accès internet, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Centre des finances publiques (les coordonnées de contacts figurent sur vos documents fiscaux).

Le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droit.

Ces sommes sont classées dans deux catégories de revenu :

Les bénéfices non commerciaux (BNC) : les licences légales entrent dans cette catégorie (copie privée et rémunération équitable) et les droits issus de l’accord L 212-7 du CPI (film français de 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD VOD).

Les salaires : les rémunérations complémentaires qualifiées de salaires par les conventions (accords avec les producteurs privés, accord cinéma…).

Il concerne les résidents fiscaux en France. Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumis à un autre prélèvement appelé retenue à la source, au taux de 15%.

Des informations essentielles sont requises pour l’établissement des bulletins de paye et le bon déroulement du prélèvement à la source (identité, adresse, n° sécurité sociale, date et lieu de naissance…) ; toute anomalie ou défaut d’information pourront entrainer un blocage des paiements.

Pensez à mettre vos informations à jour dans votre espace personnel sécurisé « mon compte ».

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est acquitté sous cette forme de paiement.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique aux sommes versées par l’Adami aux titulaires de droits, résidents fiscaux en France.
Ces rémunérations sont classées dans deux catégories de revenus ; selon qu’il s’agit de bénéfices non-commerciaux (BNC) ou de salaires, le collecteur du prélèvement à la source sera différent.

Les sommes versées à des résidents fiscaux à l’étranger sont soumises à un autre prélèvement appelé retenue à la source.

⇒ Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclaration de revenus.

Selon la catégorie de revenu, le collecteur est différent :

Les salaires :

• Quelles rémunérations ?
  

Rémunérations complémentaires dans le cadre des conventions et accords collectifs gérés par l’Adami comme les accords avec les producteurs privés, l’accord cinéma…

• Qui collecte ?

L’Adami opère le prélèvement pour le reverser à l’administration fiscale sur la base du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale.

• Quand ?

A chaque paiement.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) :

• Quelles rémunérations ?

La rémunération pour copie privée, la rémunération équitable, les droits issus de l’accord qui concerne l’exploitation en DVD et VOD des films français de 1961 à 1990 amortis.

• Qui collecte ?

L’administration fiscale calcule et prélève directement sur le compte bancaire de l’artiste l’impôt sur les revenus de l’année en cours sous forme d’acomptes.

• Quand ?

Le 15 de chaque mois (ou au trimestre selon l’option choisie).

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Depuis mars 2019 il y a de nouvelles lignes en bas du bulletin de paie :

• le net à payer avant le calcul du Prélèvement à la Source ;
• l’assiette du Prélèvement à la Source, le taux et le montant du Prélèvement à la Source ;
• le net à payer après le calcul du Prélèvement à la Source.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Seule l’administration fiscale peut communiquer ce taux. Ces informations sont couvertes par l’obligation de secret professionnel. Le salarié ne peut pas communiquer son taux d’imposition à l’employeur.

Le salarié peut décider afin de renforcer la confidentialité de ses données, refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Dans cette hypothèse, elle appliquera un « Taux non personnalisé » correspondant au seul montant du salaire versé et ne prenant pas en compte la situation du foyer (charges de famille …)

Le taux est communiqué via la DSN (Déclaration Sociale Nominative effectuée après chaque répartition).

En savoir plus sur les 3 types de taux : neutre, individualisé et taux non personnalisé en cliquant ici

• Concernant les salaires : Il s’agira du net imposable correspondant aux salaires versés par l’Adami.
• Concernant les BNC : le prélèvement sera calculé sur les revenus de n-2 sur la période du 1/01 au 31/08 puis sur les revenus de n-1 sur la période du 01/09 au 31/12. Il y a des adaptations possibles sous la responsabilité du contribuable qui devra prendre contact avec l’administration fiscale.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr

Il existe trois taux :

• Le taux neutre qui s’applique à défaut de taux personnalisé ou individualisé communiqué par l’administration ou sur option du contribuable. Un contribuable qui opte pour ce taux devra s’acquitter tous les mois du différentiel entre le taux personnalisé qui lui est applicable et le taux neutre s’il y a lieu. Le taux neutre découle de l’application d’une grille et est proportionnel au salaire versé.
• Le taux personnalisé : il s’agit du taux communiqué par l’administration en septembre de chaque année et qui correspond à la déclaration de revenu.
• Le taux individualisé : ce taux concerne les couples qui ont une imposition commune et qui peuvent demander à l’administration l’application d’un taux calculé en fonction des revenus de chacun.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

Cotisations sociales :

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.

Contributions sociales :

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifié de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20%. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%.  A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

Les bourses versées par l’Adami dans le cadre des aides aux projets artistiques doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC) NON professionnels.

1/ via votre déclaration de revenu annuelle que vous possédiez ou non un numéro de SIRET :

• En régime micro BNC (revenu inférieur à 72 600€ CA HT)
• En régime de déclaration contrôlée (revenu supérieur à 72 600€ CA HT)

OU

2/ via votre déclaration périodique à l’URSAFF si vous possédez un numéro de SIRET

> comment déclarer une bourse versée par l’Adami

Les prélèvements sociaux

La CSG et la CRDS seront directement calculées et recouvrées par l’administration fiscale en même temps que l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’une déclaration via l’URSSAF, l’artiste-interprète s’acquittera personnellement de ses contributions via le site de l’URSSAF.

• Copie privée audiovisuelle (CPA ou RA)
• Copie privée audiovisuelle doublage (Rad)
• Copie privée sonore (CPS ou RS)
• L212-7 films français en 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD ou VOD (RL)
• Rémunération équitable (RE)
• Bourses versées par l’Adami dans le cadre des aides aux projets artistiques

Voir également la page « Comment déclarer mes bénéfices non commerciaux ? »

Voir également la page « Comment déclarer une bourse versée par l’Adami ?« 

Les « Produits financiers »

Voir également la page « Comment déclarer mes produits financiers« 

• Droits producteurs privés  (PP)
• Accord cinéma (RI)
• Agicoa-Angoa (RBAG)
• Câble Belge (RB)

DAD-R

• PP : Droits producteurs privés
• RI : Accord cinéma
• RBAG : Agicoa-Angoa
• RB : Câble Belge

Non imposable :

• DA : DAD-R

Revenus de capitaux mobiliers :

• PF ou RXPF : Produits financiers (RX = droit auquel est attaché le produit financier)

Les droits que vous recevez de l’Adami, s’ils n’ont pas la qualification de salaire, entre dans le champ d’application de la TVA, à l’exclusion de la copie privée. Ainsi selon le montant, vous pouvez être soumis à la taxe à la valeur ajoutée.

Si votre chiffre d’affaires déclaré en Bénéfices Non Commerciaux dépasse la somme de 42 900 €* vous êtes redevable de la TVA.

Si vos revenus sont inférieurs vous êtes en franchise de base. Il existe des règles particulières lorsque vous franchissez pour la première fois la limite de la franchise de base soit 42 900 €*. Nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts.

* Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

Si vous êtes soumis à la TVA, déclarez-vous auprès de l’Adami et communiquez nous votre n° de TVA intra-communautaire.

Après chaque répartition nous vous envoyons un document appelé « facture de TVA », il vous suffira de signer ce document et de nous le retourner pour obtenir le paiement de la TVA lors du règlement de la prochaine répartition.

Les droits versés à des personnes résidant fiscalement en France, qualifiés de revenu du patrimoine et fiscalisés en Bénéfice Non Commerciaux, sont soumis à CSG CRDS au taux de 17,20 %,. Il s’agit des rémunérations de copie privée, rémunération équitable et droits issus de l’accord L 212-7.

Les sommes qualifiées de salaires sont quant à elles soumises à un taux de CSG-CRDS de 8%. A contrario, les sommes versées par l’Adami à des résidents à l’étranger ne sont pas soumises à CSG CRDS.

Ces contributions sont précomptées par l’Adami pour être reversées à l’Urssaf selon qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de salaires.

Les sommes versées par l’Adami aux résidents à l’étranger.

Les droits versés et qualifiés de traitements et salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, retraite…

Ces cotisations sociales sont précomptées par l’Adami pour être reversées aux Urssaf et caisses compétentes.