La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), collecte, pour moitié pour les artistes-interprètes et pour moitié pour les producteurs la rémunération équitable, qui est ensuite répartie entre ses sociétés membres (producteurs et artistes-interprètes).
Pour plus d’informations : http://www.spre.fr
Dans le cadre de la rémunération équitable seuls les diffuseurs suivants sont pris en compte.
Les 5 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6.
Les Radios nationales :
RTL, EUROPE 1
Les Radios locales Paris :
NRJ, FUN RADIO, SKYROCK, RFM, NOSTALGIE, VIRGIN RADIO (EX EUROPE 2), CHÉRIE FM, RTL2, RIRES ET CHANSONS, RADIO CLASSIQUE, MONTMARTRE FM, RFI
Radio France (regroupement) :
City Radio de PARIS, Elsass, FIP, France Bleu (Bleu Banque, ex : Modulation), France Bleu (Bleu National Textes), France Culture, France Info, France Inter, France Musiques, Mouv, Alsace, Armorique, Auvergne, Auxerre, Azur, Basse Normandie, Béarn, Belfort, Berry Sud, Besançon, Bourgogne, Breiz Izel, Champagne, Corse, Cotentin, Creuse, Drôme Ardèche, Gard Lozère, Gascogne, Gironde, Haute Normandie, Hérault, Isère, La Rochelle, Limousin, Loire Océan, Lorraine Nord, Maine, Mayenne, Nord, Orléans, Pays Basque, Pays de Savoie, Périgord, Picardie, Poitou, Provence, Radio Outremer 1ère, RFI, Roussillon, Saint-Etienne Loire, Sud Lorraine, Toulouse, Touraine, Vaucluse
Relevés de diffusion d’un panel représentatif de radios locales et associatives (non-affilié IPSOS et YACAST)
Ado FM (Paris), Alouette (Nantes), Champagne FM, Contact FM (Lille), HIT WEST, Oui FM (Paris), Radio FG, Radio Latina, Radio Nova, RCI Martinique, Scoop FM (Lyon), Top Music (Strasbourg), TSF Jazz, Vibration (Orléans), Wit FM (Bordeaux)
→ Pour calculer vos rémunérations, nous nous appuyons sur les relevés de diffusion fournis par les radios. Si le relevé d’une radio est inexploitable ou non fourni, nous nous appuyons sur les relevés de diffusion d’une radio similaire.
Grandes et moyennes surfaces : Relevé de Mood Média (sonorisateur)
Discothèques : Yacast club
Relevés de diffusion issus du système de Média Control installé dans les discothèques du panel représentatif déterminé par la TNS SOFRES.
Nos services disposent des relevés de diffusions fournis par les radios, télévisions et autres diffuseurs publics pour calculer la rémunération individuelle des artistes-interprètes et complètent ces informations avec les déclarations de vente.
Le calcul de la rémunération équitable est établi à partir :
Un seuil de 240 secondes cumulées par année civile a été défini pour chaque diffuseur, afin de considérer la durée d’un phonogramme diffusé sur une radio, TV ou dans des lieux sonorisés, conformément à la décision de la Commission répartition du 25/09/2020.
L’identification des artistes-interprètes principaux du phonogramme, l’affectation du rôle (chef d’orchestre, soliste featuring, remixeur/DJ, sample) et de la catégorie musicale de l’œuvre (classique, lyrique, variété…) sont effectuées grâce à notre base de données.
Conformément à la loi, la rémunération est répartie aux artistes interprètes des phonogrammes fixés dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Rome.
En plus de la rémunération pour copie privée, l’Adami perçoit, calcule et paie les rémunérations complémentaires (salaires et autres) dues aux artistes-interprètes en application d’accords collectifs et de contrats de gestion signés avec les producteurs ou diffuseurs audiovisuels.
L’accord du 7 juin 1990 dit « Accord cinéma » :
Cet accord s’applique à tous les producteurs cinématographiques ayant engagé des artistes et dont les contrats ont été signés après le 1er décembre 1990. Cet accord prévoit le versement à l’Adami d’un complément de rémunération à destination des artistes-interprètes, fixé à 2% des recettes nettes d’exploitation perçues par le producteur après amortissement du coût du film.
L’accord du 11 juillet 2012 dit accord L 212-7 :
Cet accord concerne les acteurs ayant participé à des films sortis en salle de 1961 à 1990. Il fixe la rémunération des acteurs pour les exploitations vidéo et vidéo à la demande des films amortis. L’ensemble des comédiens bénéficient de 3.15% des recettes pour le passé et de 4% des recettes à compter du 1er janvier 2012.
A noter : Cette dernière rémunération est dans la catégorie des revenus bénéfices non-commerciaux (BNC). En savoir plus sur la fiscalité des droits versés par l’Adami
La convention collective et les accords TV
La convention collective TV est un texte qui régit les conditions d’engagement des artistes engagés pour une émission de télévision. Elle prévoit notamment les rémunérations complémentaires des cachets initiaux des artistes. Ces rémunérations complémentaires sont en principe calculées en appliquant un pourcentage aux recettes nettes tirées de l’exploitation secondaire des émissions (rediffusions hertziennes, VOD*, vidéos, ventes à l’international).
Certains producteurs nous ont mandaté dans ce cadre pour gérer et payer les rémunérations complémentaires dues aux artistes-interprètes.
Par ailleurs, d’autres accords gérés par nos soins complètent cette convention :
L’accord TV5 : L’artiste est rémunéré pour toute diffusion sur la chaîne TV5
Les accords câblodistribution : L’artiste est rémunéré pour les diffusions par câble à l’étranger : Belgique, Hollande, Allemagne…
L’accord doublage (dit accord DAD-R)
Cet accord signé en janvier 2005 vise à indemniser les artistes ayant participé à des séances de doublage avant 1986 pour des exploitations effectuées après 2004. A ce titre, les comédiens perçoivent des indemnités.
Ces sommes ne sont pas imposables et ne font pas l’objet de charges sociales.
La connaissance de votre numéro de sécurité sociale est indispensable afin que nous puissions vous verser vos rémunérations issues des droits exclusifs gérés par l’Adami (sous forme de salaire).
La mise à jour de votre numéro de sécurité sociale ainsi que vos informations personnelles (coordonnées bancaires et postales, fiscales …) se fait à partir de votre compte (espace personnel).
Les droits exclusifs en quelques mots :
Il s’agit d’accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma qui fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.
En savoir plus sur les autres droits.
Ci-dessous la liste des 122 sociétés de production d’œuvres audiovisuelles ayant déjà mandaté l’Adami dans le cadre des rémunérations complémentaires TV (revenus sous forme de bulletin de salaire) :
· 357 Films – Groupe Mediawan
· 4 mecs en basket productions
· 909 productions – Groupe Mediawan
· AB droits audiovisuels catalogue CR Productions – Groupe Mediawan
· AB droits audiovisuels catalogue Le Sabre, Expand drama – Groupe Mediawan
· AB Droits Audiovisuels catalogue sitcoms AB production – Groupe Mediawan
· AB droits audiovisuels catalogue Via productions – Groupe Mediawan
· AB Droits Audiovisuels catalogues ex-Télécip, Paravision-Parafrance – Grp Mediawan
· Abrafilms – Groupe Newen
· Adrenaline
· Adventure Line Production – groupe Banijay
· AKCB dit KABO Family
· Alauda – Groupe Mediawan
· Alizés Films
· And so on – Groupe Newen
· Astharté & compagnie
· Atlantique productions – Groupe Mediawan
· Aubes productions – Groupe Mediawan
· Aura productions – Groupe UGC
· Auteurs associés – Mediawan
· Authentic prod
· Banijay catalogues Marathon, Marathon images, Gétévé, télé images – grp Banijay
· Barjac Production – Groupe Newen
· Beaubourg audiovisuel – groupe Tetra Media Studios
· Beaubourg Fiction – groupe Tetra Media Studios
· Beaubourg stories – groupe Tetra Media Studios
· Big band story
· Black Dynamite – Groupe Mediawan
· Boxeur 7 – Groupe Newen
· Boxeur de lune – Groupe Newen
· Caméra Lucida Productions
· Capa Drama – Groupe Newen
· Carma films – Groupe JLA
· Cheyenne Fédération – Federation Studios
· Cinétévé
· Compagnie des Phares et Balises
· Cottonwood media – Federation Studios
· Dajma
· Delante productions
· DEMD productions – Groupe Mediawan
· Ego Productions – Groupe Mediawan
· Elzevir
· En voiture Simone – mandat global AKCB dit KABO Family
· Episode productions – Groupe JLA
· Escazal
· Exilène – groupe JLA
· Federation entertainment – Federation Studios
· Feniprod Ango – Groupe Mediawan
· Fit Production – Groupe Mediawan
· France.TV Studio – groupe France Télévisions
· Frenchkiss – Groupe Mediawan
· Gaumont télévision
· GMT – Groupe Mediawan
· H2O – Groupe Banijay
· HBB26
· Humour En Capital – Federation studios
· Image et compagnie – Groupe Mediawan
· Italique productions
· ITV studios France
· JLA Productions – Groupe JLA
· JPG – Groupe Mediawan
· Kabotine – mandat global AKCB dit KABO Family
· Kissman productions
· Kwai
· La boite à images
· Ladyboys films
· Les films d’Avalon
· Les films de la croisade
· Les films du 24 – groupe UGC
· Lizland films
· Macondo – groupe Tetra Media Studios
· MakingProd – Groupe Mediawan
· Mandarin Télévision
· Martange productions
· Mediawan Distribution – Groupe Mediawan
· Memor Production
· Merlin productions – Groupe Mediawan
· Mima production – Groupe Newen
· Mintee production
· Mon voisin productions – Groupe Mediawan
· Montebello Productions
· Nabi productions – groupe UGC
· Neria Productions – Groupe Newen
· Noon – mandat global AKCB dit KABO Family
· Orange Studio catalogue Progefi
· Panama productions
· Partner prod – Groupe Mediawan
· PassionFilms
· Pernel Media
· PM Holding
· Prod 360 – Groupe Newen
· Quad télévision (fantastico)
· Ramona
· Rendez vous production (catalogue Little big)
· Robin&Co – Federation Studios
· Ryoan productions
· Save Ferris Studios – Groupe Mediawan
· Scarlett Production – Groupe Mediawan
· Septembre productions – Groupe Mediawan
· Serenity
· Shoot Again productions – groupe Tetra Media Studios
· Sinval catalogue Raspail productions
· SOFINERGIE 5FCM catalogue SFP
· Son et Lumière
· Storia télévision
· Studio Canal catalogue Mascaret productions
· T&V – Groupe JLA
· Technisonor-Amaya – Groupe Mediawan
· Télécip – Groupe Newen
· Telfrance – Groupe Newen
· Telfrance Série – Groupe Newen
· Telfrance Séries Marseille – Groupe Newen
· Tetra Media Fiction – groupe Tetra Media Studios
· TF1 productions
· Thalie Images – mandat global AKCB dit KABO Family
· Troisième œil productions – Groupe Mediawan
· UGC fictions – Groupe UGC
· VAB – Groupe JLA
· Vema production – Groupe Mediawan
· WatchNextMedia
· Wildcats
· Yes productions
Il s’agit d’un avantage réservé aux artistes associés de l’Adami.
Vous pourrez à partir de la rubrique « Droits à l’étranger » de votre espace personnel « mon compte » , vérifier et ajouter le cas échéant des droits et rémunérations en provenance de l’étranger (accords de représentation avec des sociétés étrangères).
Les Organismes de Gestion Collective (OGC) avec lesquels l’Adami a un accord de représentation, transfèrent les rémunérations individuelles revenant aux artistes associés de l’Adami ayant confié la gestion des droits sur les territoires en provenance de l’étranger.
Il faut veiller qu’il n’y ait pas de conflits de mandat sur le(s) territoires et/ou droits. Un conflit est la conséquence d’un même mandat confié à au moins deux OGC.
Exemple de conflits de mandat : Vous avez confié à l’Adami l’ensemble des territoires, ce qu’on nomme un mandat « Worldwide » (WW) et vous avez confié à un autre OGC un même mandat WW ou bien un seul ou plusieurs territoire(s), dans ce cas le conflits portera pour l’intégralité ou bien une partie des rémunération provenant des territoires confiés aux deux organismes.
Voir également comment résoudre un conflit de mandat
Assurez-vous d’être artiste-associé de l’Adami et d’avoir confié mandat pour le(s) territoire(s) concerné(s) par les accords avec les sociétés étrangères.
Si c’est le cas, nous enverrons une demande à la société homologue pour obtenir vos droits.
Oui, toutefois assurez-vous que vos informations soient à jour (coordonnées postales, bancaires ….) à partir de votre espace personnel « Mon compte » et de ne pas avoir confié la gestion de vos droits, sur le territoire français, à un autre organisme de gestion collective. Si c’est le cas, vous devrez procéder à la modification de votre mandat de gestion auprès de cette société. Sachez toutefois que chaque société requiert un délai de prévenance. Les chargés de la relation artistes de l’Adami assistent les artistes associés dans la gestion des conflits de mandats internationaux.
Ci-dessous les pays couverts et les droits perçus par l’Adami dans le cadre de ses accords avec les Organismes de Gestion Collective (OGC).
AFRIQUE DU SUD
ALLEMAGNE
ARGENTINE
AUTRICHE
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
BELGIQUE
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
BRÉSIL
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
CANADA
COLOMBIE
CORÉE DU SUD
CROATIE
DANEMARK
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
ESPAGNE
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
ESTONIE
Cet accord concerne les artistes du sonore
ÉTATS-UNIS
FINLANDE
GRÈCE
HONGRIE
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
IRLANDE
ITALIE
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
JAPON
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
KAZAKHSTAN
LETTONIE
LITUANIE
MAROC
PAYS-BAS
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
POLOGNE
PORTUGAL
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
ROUMANIE
ROYAUME-UNI
RUSSIE
*accord suspendu
SERBIE
SLOVENIE
SUÈDE
SUISSE
Domaine sonore :
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
Domaine audiovisuel :
Droits spécifiques de l’organisme de gestion collective :
Le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord) ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021.
De fait, les enregistrements des œuvres fixées au Royaume-Uni ne bénéficient plus de la rémunération pour copie privée car cette rémunération s’applique aux seules œuvres enregistrées dans l’Union européenne.
Par conséquent, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement audiovisuel et/ou sonore de ces œuvres ne percevront plus les droits de rémunération pour copie privée relatifs à celles-ci à partir des dates suivantes :
→ septembre 2021 : les prestations à l’image, de bande-son et de doublage des enregistrements audiovisuels fixés au Royaume-Uni (diffusions à compter du 1er janvier 2021).
→ septembre 2022 : pour les diffusions à compter du 1er janvier 2021 des radios, TV et lieux sonorisés des enregistrements sonores fixés au Royaume-Uni.
→ décembre 2023 : pour les ventes.
A noter : la rémunération équitable n’est pas concernée par cette exclusion car le Royaume-Uni est un pays signataire de la Convention de Rome.
Règles générales de répartition et de paiement des artistes-interprètes
(12/11/2024)
Le présent document décrit le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de :
– la rémunération équitable ;
– la copie privée sonore ;
– la copie privée audiovisuelle.
Les règles reposent sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’Adami.
Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.
La rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore
La rémunération pour copie privée est un revenu versé aux artistes-interprètes en contrepartie de la possibilité donnée au public de copier pour son usage privé leurs interprétations. Les auteurs et les producteurs bénéficient également de cette rémunération.
La rémunération équitable est la juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs pour la diffusion de la musique enregistrée à la radio, à la télévision et dans les lieux publics sonorisés : cafés, restaurants, bars à ambiance musicale, commerces, grandes surfaces, parkings, salles d’attente…
Des accords collectifs négociés par les syndicats des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations des artistes. L’Adami est désignée pour les gérer.
Des accords signés avec des sociétés étrangères couvrent l’exploitation internationale des prestations enregistrées des artistes-interprètes associés de l’Adami.
Les artistes-interprètes concernés :
Comédien, comédienne apparaissant à l’image ou effectuant des séances de doublage (film/fiction, dessin animé) et/ou voix off – imitateur, imitatrice – marionnettiste – mime – diseur/conteur, diseuse/conteuse – artiste de cirque – cascadeur, cascadeuse – musicien, musicienne – chanteur, chanteuse – artiste lyrique – chef, cheffe d’orchestre – chef, cheffe de chœur – DJ – danseur, danseuse soliste.
Et au titre de la copie privée sonore et de la rémunération équitable, les artistes principaux de la musique.
> consulter les règles de répartition des droits
Pensez à vérifier la qualification de votre participation sur votre contrat d’engagement ou d’enregistrement.
Selon la loi, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». (Code de la propriété intellectuelle, article L.212-1).
Les artistes-interprètes mettent leur personnalité au service de l’œuvre et sont bénéficiaires de droits.
L’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelles accorde à l’artiste interprète « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ». Ce droit est « inaliénable et imprescriptible et attaché à la personne» de l’interprète.
Si vous êtes concerné(e) par un paiement (voir calendrier) au titre des droits exclusifs, votre bulletin de salaire et son détail sont disponibles en vous connectant à votre compte. Pour y accéder, cliquez sur « Règlements » puis sur « Télécharger le bulletin de salaire ».
Vous pouvez également consulter directement, ou télécharger au format Excel, le détail des paiements pour chaque film, série, ou épisode concerné par le paiement des droits exclusifs en cliquant sur « Voir le détail salaire ».
Ils financent la gestion de vos droits afin de couvrir notamment les coûts de répartition des rémunérations (collecte des informations de diffusions, documentation des enregistrements à rémunérer, les campagnes de recherche coordonnées …), les coûts de structure (charges de copropriétés, les développements et la maintenance des systèmes d’information, les salaires …).
Voir alinéa 4 de l’article R321-16 (lien externe légifrance)
Les frais de gestion de l’Adami sont les mêmes pour tous les artistes-interprètes. Les taux sont appliqués sur les rémunérations *. Ceux-ci diffèrent selon qu’il s’agit de licences légales (copie privée, rémunération équitable) ou des droits exclusifs (versés sous forme de salaire)
* Les frais de gestion de l’Adami ne sont pas appliqués sur les rémunérations en provenance de l’international.
Antérieurement à 2023
Les frais de gestion étaient prélevés sur le total des droits devant ensuite être réparti aux artistes donc avant le calcul de la rémunération pour chaque artiste. En conséquence, si les frais étaient bien appliqués, le montant afférent n’était pas visible sur « le bordereau de paiement » qui est individuel.
Depuis 2023
Le calcul des frais de gestion est réalisé à partir des rémunérations dues individuellement à chaque artiste ou héritier. Ainsi, le montant des frais de gestion est affiché dorénavant sur les « relevés de paiement » disponibles à partir de votre espace personnel à la rubrique « Règlements ».
Le montant des frais de gestion est actuellement calculé au taux de 14 %. Ce montant est affiché sur le relevé de paiement pour les titres dont le calcul pour rémunération a été réalisé à partir de 2023.
Dans l’hypothèse de rémunérations d’enregistrements audiovisuels et/ou sonores calculées pour une partie avant 2023 et pour l’autre après 2023 :
Dans le tableau ci-dessous l’affichage dans le relevé de paiement des frais gestion selon la période de calcul des rémunération :
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Périodes de répartition |
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| Calcul de la rémunération | Avant 2023 | A partir de 2023 |
| Droits payés en 2023 | Frais de gestion calculé au taux de14% déjà déduits sur l’intégralité des droits mis en répartition | Frais de gestion calculés sur la rémunération de l’artiste ou de l’héritier |
| Frais de gestion affiché dans le « relevé de paiement » ? | NON | OUI calculé au taux de 14% |
| Prélèvements sociaux et fiscaux (CSG/CRDS) | -17,20 % | |
| Net payé | ||
Pourquoi je vois des frais de gestion sur mes rémunérations calculées avant 2023 ?
Vous étiez un artiste dit « non localisé » (coordonnées postales manquantes) avant le 1er janvier 2023. Dans ce cas, des frais de gestion pour recherches coordonnées étaient appliqués.
Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement.
La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier de paiement ci-dessous).
Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars maximum. Si la mise à jour intervient après ce délai, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.
A noter que les régularisations éventuelles notamment dans le cas de réclamations de droits et (ou) rémunérations peuvent intervenir en mars, juin, septembre ou décembre.
Vérifiez sous le tableau calendrier de paiement le décalage temporel entre la vente et (ou) diffusion et la perception des droits de l’œuvre éligible à laquelle vous avez participé en qualité d’artistes-interprète.
Les règlements des droits/rémunérations sont versés par virement uniquement
Ne tardez pas à mettre à vos coordonnées bancaires à partir de mon compte.
La mise à jour de vos coordonnées bancaires doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).
Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.
Le virement bancaire, simple est sûr ce mode de paiement vous permet d’être payé directement sur votre compte dès 15 euros de droits.
Les délais moyens interbancaires oscillent entre 1 et 4 jours ouvrables (délai variable selon la banque, le type de virement, la devise et le pays).
Vous devez a minima vous assurer du non virement en procédant de la façon suivante :
Si Après vérification, vous constatez que notre virement bancaire n’apparait pas contactez le service relation artistes à partir de la messagerie de votre espace personnel mon compte.
Voir également Quand doivent-être mises à jour les coordonnées bancaires ?
Depuis mars 2023, le « relevé de paiement » se substitue au « bordereau de règlement ». Ces documents sont téléchargeables au format PDF durant 5 années (dont l’année en cours) à partir de votre compte à la rubrique « Règlements ».
Le « relevé de paiement » intègre désormais des informations pratiques, ludiques et … utiles.
A la première page vous trouverez :
Votre numéro Adami, votre statut (associé ou non associé), votre numéro IPN, votre code de rapprochement, la date du paiement précédent, les volumes de vos répertoires (Son ou audiovisuel), le titre de votre répertoire qui vous a rémunéré le plus durant le paiement concerné, l’évolution de vos paiements sur les 4 dernières années, le numéro et la date de votre paiement …
La seconde page contient :
La part respective de vos rémunérations (copie privée, rémunération équitable …), vos rémunérations en France et provenant de l’international (service réservé aux associés), les déductions, prélèvements sociaux et fiscaux, pour votre déclaration fiscale : le net imposable (BNC et produits financiers) ….
Pour le découvrir connectez vous à votre compte
La première partie reprend en synthèse les droits qui vous ont été calculés, détaille les prélèvements fiscaux et sociaux qui sont appliqués au montant brut qui vous est dû et le montant qui vous est payé.
Les informations figurant sur le bordereau de règlement dans la partie « récapitulatif »
La seconde partie reprend le détail des œuvres par type de droits (copie privée, rémunération équitable etc.). Pour vous aidez un lexique accompagne chaque bordereau de règlement.
Les virements bancaires sont effectués entre le 20 et le 30 de chaque mois de répartition |
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Mars |
Juin |
Septembre |
Décembre |
|---|---|---|---|
Copie privée audiovisuelle et Doublage : |
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| Diffusions du 3ème trimestre 2023 | Diffusions du 4ème trimestre 2023 | Diffusions du 1er trimestre 2024 | Diffusions du 2ème trimestre 2024 |
Copie privée sonore : |
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| – | – | Diffusions 2023 | Ventes 2022 |
Rémunération équitable : |
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| – | – | Radios, lieux sonorisés et discothèques 2023, télévisions 2023 | – |
Droits exclusifs* : |
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Sociétés étrangères (associés Adami) : |
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| *Droits exclusifs (salaires et droits liés aux accords conventionnels) | |||
Les règlements au titre de la copie privée sonore et rémunération équitable sont effectués 1 fois par an :
– à la fin du mois de septembre pour la rémunération équitable,
– à la fin du mois de décembre pour la copie privée,
sur la base des diffusions de l’année précédente (consulter le calendrier des paiements) et sous réserve d’avoir mis à jour ses informations personnelles et notamment les coordonnées postales et bancaires en se connectant à « mon compte ».
Le décalage entre la diffusion et (ou) vente de l’œuvre et le paiement des droits est de :
A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 324-16 – lien externe Legifrance.gouv.fr).
Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tous les trimestres (mars, juin, septembre et décembre) lors de chaque répartition de l’Adami : Voir calendrier des paiements
Les règlements correspondant à la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont effectués chaque trimestre. Consulter le calendrier des règlements
Il faut compter un délai de 6 à 9 mois à partir de la diffusion sur l’une des 19 chaînes réparties, dès lors que nous disposons des informations relatives à l’œuvre ainsi que les coordonnées des artistes-interprètes.
« A titre d’information, la loi sur la prescription a été modifiée en 2014 et sa durée réduite à 5 ans ( Code de la propriété intellectuelle article L 321-1 dernier paragraphe – legifrance.gouv.fr).
Ce délai passé de 5 années, les droits, s’ils n’ont pas été réclamés par l’artiste-interprète sont prescrits et sont affectés à l’action artistique en application de l’article L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle (Consulter l’action artistique de l’Adami)
La mise à jour de vos coordonnées bancaires et postales/fiscales doit-être effectuée 20 jours minimum avant chaque fin de mois de répartition (voir calendrier des paiements).
Exemple : pour une répartition des droits en mars, la mise à jour des coordonnées bancaires doit-être enregistrée à partir de votre espace personnel mon compte le 10 mars. Si la mise à jour intervient après ce délai minimum, les droits/rémunérations éventuels seront versés lors de la répartition suivante.
Copie France est une société de gestion collective représentant des artistes, auteurs et producteurs, collecte une redevance auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, smartphones, tablettes etc.) Selon des barèmes établis par une commission indépendante.
Les sommes perçues sont ensuite réparties comme suit :
Pour le secteur sonore
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Pour le secteur Audiovisuel
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Sur la somme globale provenant de Copie France, 25 % sont prélevés et reviennent aux artistes-interprètes sous forme de soutien financier aux projets artistiques *.
Pour plus d’informations : http://www.copiefrance.fr/
Pour chaque enregistrement audiovisuel éligible est attribuée une somme globale en fonction de sa durée, de son genre et du taux d’enregistrement établi par l’institut de sondage Médiamétrie.
Le montant global affecté à l’œuvre est ensuite divisé entre les artistes-interprètes dont le nom apparaît au générique, en fonction de l’importance de leurs rôles à l’image (A, B, C).
Seules les chaînes de télévision ci-dessous sont prises en compte :
Les œuvres prises en compte sont : Les films longs et courts métrages, fictions télévisuelles (téléfilms et séries), émissions de variétés, d’opéras et de ballets, sketches, concerts, émissions de cirque, dessins animés, documentaires, docu-fictions fixés au sein de l’union européenne et qui ne sont pas tombés dans le domaine public.
Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.
De plus, au cours d’une même année doivent-être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :
Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins au titre de la copie privée.
Voir également les enregistrements concernés par la rémunération pour copie privée
Afin de déterminer les phonogrammes copiés, l’ensemble des informations suivantes sont utilisées :
1. les sondages de la TNS Sofres effectués auprès des particuliers, pour connaître le taux d’enregistrement des différents morceaux,
2. les relevés des phonogrammes diffusés par un panel de radios,
3. les chiffres de ventes des phonogrammes.
Sont prises en compte les œuvres fixées au sein de l’Union européenne et qui ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les films longs et courts, fictions télévisuelles (téléfilms, séries, docu-fictions) et dessins animés.
Par ailleurs, peuvent faire l’objet de rémunération pour copie privée audiovisuelle les œuvres répondant exhaustivement aux deux critères suivants :
Ne sont pas pris en compte : les essais, la direction artistique et les ambiances.
La carte européenne des rémunérations au titre de la copie privée (source Copie France)
