Pour percevoir vos droits au titre du doublage vous devez tout d’abord être identifié en tant que tel par nos services.
A cette fin, vous pouvez déclarer à tout moment votre participation en vous connectant à votre espace personnel « mon compte » à partir du menu « Répertoire » ou bien par le biais de la société de doublage pour laquelle vous avez exercé votre activité de doublage.
Dans le cas où vous constateriez qu’une de vos participations en qualité d’artiste-interprète à une œuvre éligible ne figurerait pas parmi votre répertoire, vous pourrez après avoir vérifié son éligibilité, nous adresser l’ensemble des contrats d’engagement afin que nous puissions déterminer l’importance du rôle, sa récurrence ainsi que la date du 1er enregistrement et ce pour un juste calcul des droits. Toutefois, si le nombre de contrats est trop important, adressez-nous les 10 premiers et les 10 derniers.
Vous pouvez suivre l’état de votre déclaration à tout moment à partir de votre espace personnel « mon compte » à partir de « Démarches ». Une fois celle-ci traitée, vous recevrez automatiquement une notification par courriel (adresse de messagerie enregistrée dans votre espace personnel).
* L’état d’avancement de votre démarche est visible à partir de votre espace personnel uniquement si la déclaration a été effectuée à partir de celui-ci.
Le délai moyen de traitement constaté est de 6 mois à partir de la réception des éléments communiqués. C’est le temps qu’il nous faut pour étudier et traiter votre déclaration. Nous travaillons à écourter nos délais.
Les déclarations d’activité de doublage doivent-êtres réceptionnées 1 mois minimum avant chaque répartition trimestrielle (1)
Dans le cas où vous êtes l’héritier ou bien mandaté par un artiste-interprète pour mettre à jour l’activité de doublage d’un artiste-interprète, vous devez procéder de la façon suivante (vous ne devez pas déclarer en ligne à partir de l’espace personnel de l’artiste) :
2. le cas échéant, imprimez et complétez la ou les listes concernée(s) en mettant une croix devant l(es) œuvre(s) et en renseignant le(s) personnage(s) doublé(s) (2). Les colonnes en turquoise dans l’image ci-dessous sont à compléter.
3. Indiquez votre civilité, nom et prénom, signez et datez la ou les listes concernée(s) par une déclaration et joignez obligatoirement les photocopies de contrats de travail ou bulletins de salaire s’y rapportant. Adressez le tout par courrier à : l’Adami – Doublage 14-16, rue Ballu 75311 Paris cedex 09
Vos déclarations doivent-être effectuées avec l’attention et la rigueur requise et vous rappelons que des sanctions sont prévues par l’article 161 du code pénal pour toute personne ayant sciemment fait usage d’une attestation inexacte. Loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à cette déclaration.
Mentions importantes :
(1) A défaut de déclaration de votre activité de doublage à jour dans ce délai, le paiement éventuel de vos droits sera effectué lors de la répartition suivante. Exemples : Déclaration réceptionnée le 2 mars, le paiement de vos droits éventuels sera effectué par virement fin juin, Déclaration réceptionné le 28 février, paiement de vos droits éventuels sera effectué par virement fin mars (sous réserve de mise à jour de vos coordonnées bancaires). L’Adami n’émet plus de règlement des droits par chèque. Voir calendrier des paiements
(2) Il n’est pas nécessaire de déclarer les titres pour lesquels vous avez déjà perçu une rémunération (celle-ci devient automatique à chaque rediffusion du titre)
Nous comptons sur vous pour que votre déclaration soit effectuée avec toute l’attention et la rigueur requise et vous rappelons que des sanctions sont prévues par le code pénal pour toute personne ayant sciemment fait usage d’une attestation inexacte.
Nous documentons les répertoires des artistes-interprètes à l’aide de fichiers fournis notamment par les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et de diffuseurs (télévision et radios), nos documentalistes peuvent en plus compléter ces informations. Toutefois, malgré nos efforts, des informations peuvent manquer et nous empêcher de rémunérer les artistes-interprètes.
Nos services mettent à jour régulièrement les listes suivantes :
Vous pouvez donc être concerné(e) si vous avez participé à l’une de ces œuvres audiovisuelles ou sonores, si vous ne nous avez jamais contacté, ou si vous n’avez pas effectué de mise à jour de vos coordonnées auprès de nos services.
Cliquez sur Répertoires Orphelins pour consulter les listes.
Si vous rencontrez des difficultés de connexion (exemple : réinitialisation du mot de passe) et de création de compte (exemple : vous ne recevez pas l’email de validation), consultez les rubriques ci-dessous :
Vous êtes concerné si vous avez participé en qualité d’artiste-interprète à un film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé à la télévision sur l’une des 7 chaines historiques françaises :
TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte, M6
ou sur l’une des 13 chaines principales de la TNT :
TMC, France 4 (chaîne non éligible à compter du 1er trimestre 2022), TFX (précédemment NT1), C8 (précédemment D8), W9, NRJ 12, Gulli, et C STAR (précédemment D17) et depuis le 1er janvier 2018 : 6Ter, RMC Découverte et TF1 Séries Films et depuis le 1er juillet 2018 : RMC Story et Chérie 25.
Il s’agit d’une œuvre fixée pour la première fois en France ou au sein de l’Union européenne et qui n’est pas tombée dans le domaine public.
Vérifiez et déclarez à partir de votre répertoire la liste de vos participations en qualité d’artiste-interprète.
Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (film, une série télévisée, une émission de musique ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».
Nos services vérifient la qualité des informations communiquées à partir de la démarche « déclaration post-répartition audiovisuelle » (accessible à partir du menu répertoire) et procède le cas échéant à l’enregistrement de votre œuvre/participation. Ensuite, nous procédons au calcul des droits puis à leur règlement (voir calendrier des paiements). Attention, un délai moyen de 2 mois est nécessaire afin de traiter votre réclamation avant paiement.
Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (film, une série télévisée, une émission de variétés ou de cirque, des sketches ou un spectacle diffusé), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».
Les déclarations se font uniquement en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire » en suivant les étapes précédemment indiquées. Si votre participation et (ou) œuvre est (sont) éligible(s), vous pourrez joindre des copies numérisées ou bien en prenant à partir de votre smartphone des photos de bonne qualité des éléments tels que :
Vous sera également demandé la(les) date(s) de diffusion ainsi que la(les) chaine(s) de télévision en France (voir liste des 19 chaines de télévision éligibles) sur laquelle a été diffusée l’œuvre.
Vérifiez à partir de votre répertoire la liste de vos participations en qualité d’artiste-interprète
Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (phonogrammes, titres et morceaux), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire ».
Déclarer votre participation à un enregistrement manquant à partir de votre espace personnel
1- Saisissez dans le champ « Rechercher » au moins un mot clé du titre de l’œuvre.
2- Cliquez sur la petite loupe ou bien sur la touche « Entrée » de votre clavier. (Dans l’exemple ci-dessous nous avons saisi « Démonstration »).
3 – Cliquez sur « Établir une déclaration » qui s’affichera à l’écran afin d’accéder à la démarche déclarative
4- Accédez à la Pré-démarche Son
Ce formulaire vous guidera pas à pas et déterminera si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Si l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible d’engager la déclaration.
Nous documentons les répertoires des artistes-interprètes à l’aide de fichiers fournis notamment par les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et de diffuseurs (télévision et radios), Nos documentalistes peuvent en plus compléter ces informations. Toutefois, malgré nos efforts, des participations peuvent manquer parmi votre répertoire. Dans ce cas, connectez vous à votre espace personnel « Mon compte » et cliquez sur « Répertoire » puis suivez les étapes suivantes :
Le formulaire qui suivra vous guidera pas à pas et déterminera selon vos réponses, si votre participation ainsi que l’enregistrement sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Dans le cas contraire, un message apparaitra dans un rectangle orange qui vous en précisera la raison (voir l’exemple ci-dessous). Il vous sera alors impossible de poursuivre la déclaration de cet enregistrement.
Exemple de message :
Dans l’exemple ci-dessous la déclaration n’est pas éligible au motif que la déclaration d’enregistrement envisagée arrive avant le chargement de fichiers de données provenant d’organismes de gestion collective de producteurs (SCPP ou SPPF) ou de diffuseurs (TV/Radios) à partir duquel nous établissons la documentation des répertoires des artistes-interprètes.
Vous pouvez nous contacter à partir de la messagerie de votre espace personnel pour toute information spécifique ou par téléphone au 01 44 63 10 00 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.
L’année de vente en France du titre manquant que vous avez enregistré en qualité d’artiste-interprète et que vous souhaitez déclarer est supérieure à deux ans et inférieure à 5 ans ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération pour copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition (voir le calendrier des paiements). Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.
Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en France en 2019 ou 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2021 et 2022. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire »(voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).
L’année de diffusion en France du titre (phonogramme) manquant en radio ou télévision (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et dans le lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ? Si c’est le cas, déclarez le et si des droits de rémunération équitable et de copie privée sonore sont en attente, ils seront régularisés à la prochaine répartition. Les délais de prescription (annulation des droits) en France sont de cinq années mais à l’international* ils sont variables, les régularisations éventuelles dépendront des règles applicables selon chaque pays d’exploitation.
Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2020 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2021. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez procéder à la demande de régularisation en le déclarant à partir de votre compte à la rubrique « Répertoire » (voir Comment déclarer un enregistrement manquant ?).
*La rémunération en provenance de l’international est un service réservé aux artistes associés.
Il s’agit des phonogrammes fixés pour la première fois au sein de l’Union européenne et dont la durée de protection n’est pas expirée.
De plus, au cours d’une même année doivent être pressés et vendus sur le territoire français au minimum :
Voir également la page Comment déclarer un enregistrement dans mon répertoire ?
Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucuns droits voisins !
Si le phonogramme auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète ne répond pas à la totalité des critères, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en donnera la raison. Il ne sera alors pas possible de poursuivre la déclaration de votre participation à une œuvre au motif que celle-ci n’est pas éligible aux droits voisins et (ou) que sa déclaration intervient trop tardivement (prescription) ou bien trop tôt.
Nous documentons les répertoires des artistes-interprètes à l’aide de fichiers fournis notamment par les organismes de gestion collective de producteurs (SCPP et SPPF) et de diffuseurs (télévision et radios), Nos documentalistes peuvent en plus compléter ces informations. Toutefois, malgré nos efforts, des participations peuvent manquer parmi votre répertoire. Dans ce cas, connectez vous à votre espace personnel « Mon compte » et du menu « Répertoire » puis :
Ce formulaire vous guidera pas à pas et déterminera selon vos réponses, si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Dans le cas où l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible de poursuivre la déclaration. Bien entendu, vous pouvez nous contacter via la messagerie de votre espace personnel pour toute information complémentaire ou par téléphone au 01 44 63 10 00 (choix 1) du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.
Vous devrez renseigner les informations suivantes :
… et joindre les justificatifs suivants :
Pour un support physique de type CD, Vinyle, vous devrez renseigner les informations suivantes :
… et joindre les documents attestant des ventes de ces phonogrammes sur le territoire français année par année et :
