3.17-S | Quelles sont les activités concernées par le contrat de travail ?
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Lorsqu’un artiste est engagé pour interpréter une œuvre il y a présomption de salariat. Le contrat qu’il signe alors est un contrat de travail, quel que soit l’intitulé de cet accord. La personne ou la structure cosignataire est réputée être l’employeur de l’artiste.
Un contrat de travail signifie que l’artiste reçoit tout ou partie de sa rémunération sous forme de salaire (un cachet correspondant à un salaire). Pour rappel, « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » (Art. L. 7121-3 du Code du travail).
Les principaux contrats de travail des artistes de la musique :
- Contrat d’engagement pour une représentation scénique
Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre un artiste et un entrepreneur de spectacles pour une ou plusieurs représentations et sur une durée généralement limitée (y compris dans le cadre d’une exclusivité). L’objet du contrat concerne ainsi l’exécution d’une prestation contre le versement d’un salaire. La rémunération de l’artiste doit respecter les minimas des conventions collectives du spectacle (privé ou public).
- Contrat d’engagement et de cession pour une séance d’enregistrement
Ce contrat est conclu entre un artiste (non signataire d’un contrat d’artiste) et un producteur phonographique pour une ou plusieurs séances d’enregistrement. Il constitue à la fois un contrat de travail (lié à l’engagement pour l’interprétation) et un contrat de cession de droits (permettant d’autoriser les différents modes d’exploitation).
En contrepartie de son interprétation, l’artiste perçoit un salaire (cachet de base respectant la convention collective de l’édition phonographique). En échange de la cession de ses droits, il perçoit des rémunérations complémentaires forfaitaires (qui ont qualité de salaire) ou proportionnelles (qui ont qualité de redevance).
- Contrat d’artiste
Le contrat d’artiste est conclu entre un artiste et un producteur phonographique pour l’enregistrement et l’exploitation de ses interprétations. Il est généralement assorti d’une clause d’exclusivité pour une durée déterminée.
Le contrat d’artiste constitue un contrat de travail et l’artiste perçoit un salaire pour les séances d’enregistrement. Ce contrat implique également une cession de droits pour autoriser l’exploitation des enregistrements contre une redevance proportionnelle (royalties).
- Contrat d’engagement et de cession pour la captation audiovisuelle d’un spectacle
Sans clause particulière un contrat d’engagement pour une prestation scénique ne vaut pas pour la captation de ce spectacle.
L’artiste se verra, selon sa qualification (soliste ou musicien d’accompagnement, proposer un contrat de travail qui prévoira un cachet (salaire) pour sa prestation et les conditions de rémunération pour la cession des droits de propriété intellectuelle. Selon le code NACE du producteur de la captation, une CCN posera les minima salariaux.
Tout contrat conclu en méconnaissance des articles du Code du travail et des conventions collectives précités, risque la requalification en CDI conformément à aux articles L.1245-1 et L.1242-12 du Code du travail.
Pour aller plus loin …
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Comprendre la présomption de salariat
Le droit du travail établit une présomption de salariat pour tout engagement d’artiste-interprète. Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ?
A quoi correspondent les royalties dans un contrat d’artiste ?
Redevance, « Royaltie ou Royauté ». À quoi correspond-elle et comment est-elle calculée ?
Qu’est-ce qui relève des clauses d’exclusivité dans un contrat d’artiste ?
Quand un artiste principal signe un contrat d’artiste, il conclut un contrat de travail qui prévoit un certain nombre d’exclusivités. Que recouvrent les clauses d’exclusivité, de non concurrence et de droit de préférence ?
Quels sont les droits cédés et quelles sont les contreparties correspondantes ?
En signant un contrat d’artiste, le producteur devient cessionnaire des droits patrimoniaux de l’artiste-interprète. Chacune des exploitations donne droit à une rémunération proportionnelle ou forfaitaire.
Droit du travail et juridictions compétentes : vers qui se tourner ?
Lorsque le droit du travail est mis à mal, selon le litige, il est possible de faire appel aux juridictions civiles, pénales voire administratives.
Appliquer le droit du travail dans le cadre d’un groupe de musique
L’artiste peut être un groupe constitué de musiciens. Pour autant le Code du travail considère chacun des membres individuellement.
… et ailleurs
> La négociation du contrat d’artiste, Jean-Marie Guilloux, Editions Irma, mars 2017
> Les Contrats de la musique, Pierre-Marie Bouvery avec la collaboration de Sandrine Nédellec, Editions Irma, mars 2018