3.20-A | Salaire : connaître les activités relevant du salariat, les minimums et les abattements
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Le salaire ou le cachet est la contrepartie directe de l’exécution matérielle, physique de sa prestation par l’artiste-interprète.
Activité relevant du salariat
Le salaire ou le cachet est la contrepartie directe de l’exécution matérielle, physique de sa prestation par l’artiste-interprète. Ont, en principe, la nature d’un salaire les rémunérations suivantes :
La rémunération perçue en raison de l’existence de la présomption de salariat (cachet)
Les redevances ne satisfaisant pas aux conditions cumulatives de l’article L.7121-8 du Code du travail
Les redevances prévues par les conventions collectives au titre des exploitations secondaires (art. L212-6 du code de la propriété intellectuelle)
Ayant le caractère d’un salaire, ces redevances sont soumises à des cotisations sociales plafonnées (se reporter à l’article 3 bis de l’arrêté du 24 janvier 1975).
Salaires minimums
Œuvre cinématographique
La convention collective applicable fixe pour les artistes interprètes notamment pour un long métrage :
- salaire journalier minimum : 412,08 €
- salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 1 248,87 €
- salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1 548,03 €
Depuis le 1er juillet 2015, si la rémunération notamment des artistes dépasse des paliers déterminés, le producteur se voit refuser l’accès à certaines aides du CNC. Lorsque le budget du film est :
- inférieur à 4 millions d’euros, la rémunération ne peut pas dépasser 15% du coût de production ;
- compris entre 4 et 7 millions d’euros, la rémunération ne peut pas dépasser 8% du coût de production ;
- compris entre 7 et 10 millions d’euros, la rémunération ne peut pas dépasser 5% du coût de production.
Œuvre télévisuelle – audiovisuelle
En matière télévisuelle – audiovisuelle, le cachet couvre la prestation mais également sa 1ère diffusion ainsi que ses utilisations non commerciales (cf. art. 5.3 de la convention).
En pratique, le salaire perçu par l’artiste-interprète et fixé en accord avec son employeur conformément au barème de salaire minimum fixé par la convention collective et qui varie selon le genre de l’émission. Par exemple s’agissant des émissions dramatiques (art. 5.14.1) :
- journée de répétition ou d’enregistrement : 278,03 euros
- journée unique : 293,17 euros
Abattements
L’artiste en sa qualité de salarié peut, dans la mesure où il a donné son accord à l’occasion de la signature du contrat d’engagement, bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cette déduction comprise entre 20% et 25% peut bénéficier à certaines catégories d’artistes (article 5 Annexe IV du Code général des impôts.
L’accord du 28 avril 2016 supprime l’abattement pour frais professionnel sur les cotisations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2017. Celles-ci sont dorénavant calculées sur la rémunération brute non abattue.
Mais attention, si cette déduction forfaitaire permet d’augmenter le net à payer, les cotisations étant diminuées, elle réduit les droits à la sécurité sociale et à la retraite.