3.25-A | Quels sont les possibles pièges d’un contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma ?
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Les éventuels pièges dans un contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma naissent d’un déficit de connaissance ou de pratiques qui conduisent l’artiste à s’engager avec un producteur sans appréhender les conséquences de clauses complexes.
Le contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma est un contrat spécifique à double caractère : un caractère lié à son statut de contrat de travail régi par les règles strictes du Code du travail et un caractère attaché à la cession des droits d’exploitation des prestations enregistrées de l’artiste, dans le respect du Code de la propriété intellectuelle.
Le contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma est ainsi un contrat complexe dans sa construction et compliqué dans sa compréhension.
Faute de précautions, de connaissances, de pratiques, la complexité de ce contrat peut constituer une succession de pièges dans sa validité, son exécution et sa terminaison.
Ainsi les « pièges » ne sont pas nécessairement une volonté du producteur d’induire l’artiste en erreur et d’abuser d’un déficit de compétences. Ce n’est cependant pas une circonstance exclue des pratiques de l’industrie audiovisuelle. Fort heureusement, l’obligation de bonne foi d’exécution du contrat de travail prévue par le Code du travail et les nouvelles dispositions du Code civil en matière de dol en limitent les conséquences devant les Tribunaux.
Les pièges à éviter dont il est ici question relèvent des précautions nécessaires à prendre préalablement à la signature d’un contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma.
Il ne faut jamais signer un contrat dans la précipitation. L’évocation par le producteur d’une nécessaire signature rapide d’un contrat est fréquemment l’annonce ou la révélation d’un piège.
Il faut toujours lire un contrat et vérifier :
- sa durée, le nombre d’enregistrements concédés,
- les conditions de rémunérations (salaire, rémunération proportionnelle, exonération de rémunération, réduction de rémunération),
- la portée des exclusivités (de fixation, d’exploitation, de réenregistrement).
L’artiste doit s’assurer et comprendre ce qu’il confie au producteur et si le producteur a la compétence pour exploiter ce qu’il demande à l’artiste de lui céder : s’agit-il uniquement de l’exploitation de l’enregistrement de ses prestations ? Le contrat porte-t-il également sur les droits d’auteur, les prestations scéniques, le merchandising, le management, qui sont normalement hors du champ d’activité d’un producteur audiovisuel ?
Ainsi, s’engager avec un producteur audiovisuel n’oblige pas un artiste à devoir céder ses droits sur ses autres activités et talents (auteur, scène, produits dérivés…).
La présomption de cession visée à l’article L212-4 du code de la propriété intellectuelle ne réduit pas le risque d’un manque de compréhension : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ».
Il ne faut pas hésiter à comparer le contrat d’artiste proposé par le producteur avec ceux consultables auprès des services juridiques des sociétés de gestion collective d’artistes dont ils sont membres ou qui les représente (ADAMI), et à échanger avec d’autres artistes sur le sujet.
Pour aller plus loin …
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Quelles sont les activités concernées par le contrat de travail ?
Lorsqu’un artiste est engagé pour interpréter une œuvre audiovisuelle il y a présomption de salariat. Le contrat qu’il signe alors est un contrat de travail, quel que soit l’intitulé de cet accord.
Comprendre les clauses de rupture d’un contrat
Le contrat d’engagement d’un artiste par un producteur dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle est un contrat de travail. Il existe différentes clauses engageant la rupture de contrat.
Appréhender les possibles contentieux dans le cadre d’un contrat
Les causes de contentieux d’un contrat d’artiste sont variées. Elles peuvent naître à l’occasion de l’appréciation de la validité du contrat d’artiste-interprète de l’audiovisuel et du cinéma, de son exécution et de sa terminaison.