La rémunération copie privée
Vous avez une question ?
Copie France est une société de gestion collective représentant des artistes, auteurs et producteurs, collecte une redevance auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, smartphones, tablettes etc.) Selon des barèmes établis par une commission indépendante.
Les sommes perçues sont ensuite réparties comme suit :
Pour le secteur sonore
|
Pour le secteur Audiovisuel
|
|
|
Sur la somme globale provenant de Copie France, 25 % sont prélevés et reviennent aux artistes-interprètes sous forme de soutien financier aux projets artistiques *.
Pour plus d’informations : http://www.copiefrance.fr/
Pour chaque enregistrement audiovisuel éligible est attribuée une somme globale en fonction de sa durée, de son genre et du taux d’enregistrement établi par l’institut de sondage Médiamétrie.
Le montant global affecté à l’œuvre est ensuite divisé entre les artistes-interprètes dont le nom apparaît au générique, en fonction de l’importance de leurs rôles à l’image (A, B, C).
Seules les chaînes de télévision ci-dessous sont prises en compte :
- Les 7 chaînes dites « historiques » : TF1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte et M6 ;
- TMC, France 4 (chaîne non éligible à compter du 1er trimestre 2022), TFX (précédemment NT1), C8 (précédemment D8), W9, NRJ12, Gulli et C STAR (précédemment D17).
- Depuis le 1er janvier 2018 : 6Ter, RMC Découverte, TF1 Séries Films
- Depuis le 1er juillet 2018 : RMC Story et Chérie 25
Les œuvres prises en compte sont : Les films longs et courts métrages, fictions télévisuelles (téléfilms et séries), émissions de variétés, d’opéras et de ballets, sketches, concerts, émissions de cirque, dessins animés, documentaires, docu-fictions fixés au sein de l’union européenne et qui ne sont pas tombés dans le domaine public.
Ne sont pas éligibles : Les publicités, les jeux, Française des Jeux, la bourse, les magazines, les journaux télévisés et les émissions de téléréalité.
Les films longs et courts, fictions télévisuelles (téléfilms, séries, docu-fictions) et dessins animés.
Par ailleurs, peuvent faire l’objet de rémunération pour copie privée audiovisuelle les œuvres répondant exhaustivement aux deux critères suivants :
- fixées pour la première fois dans un état membre de la communauté européenne
- encore protégés par les droits voisins
Ne sont pas pris en compte : les essais, la direction artistique et les ambiances.
La carte européenne des rémunérations au titre de la copie privée (source Copie France)
