Repères juridiques

L’artiste-interprète bénéficie de deux types de droits sur ses enregistrements musicaux et audiovisuels : des droits patrimoniaux et un droit moral.

Le droit moral : nom, qualité et interprétation

Grâce au droit moral, l’artiste-interprète a droit au respect :

De son nom et de sa qualité : c’est le droit de voir attacher son nom à son interprétation,
De son interprétation : personne ne peut dénaturer l’interprétation en la modifiant, même le propriétaire de son support physique,

Ce droit est inaliénable et sans limitation de durée, et se transmet aux héritiers.

Le droit patrimonial

Les droits exclusifs: fixation, reproduction et communication au public
Grâce au droit patrimonial, l’artiste-interprète peut autoriser ou interdire la fixation, la reproduction et la communication au public de ses prestations.
C’est ce droit qui est cessible au producteur en contrepartie d’une rémunération. L’artiste-interprète doit donc autoriser par écrit :

La fixation de sa prestation.
La reproduction de sa prestation sur différents supports.
La communication au public de sa prestation par différents moyens.
L’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Ce droit est transmissible aux héritiers ou légataires, et temporaire : au-delà d’une durée de 70 ans pour les enregistrements sonores et de 50 ans pour les enregistrements audiovisuels à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première mise à disposition ou communication au public de l’interprétation, il intègre le domaine public et ne donne plus lieu à rémunération.

Les droits à rémunération : les licences légales en gestion collective obligatoire
Il existe deux types de droits à rémunération en licence légale : la rémunération équitable (pour la diffusion de phonogrammes du commerce par les diffuseurs) et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle (perceptions prélevées sur les supports vierges d’enregistrement).
Ces licences légales représentent en 2022, 86% des sommes gérées par l’Adami.

La gestion collective des droits exclusifs
Les 14% restants proviennent de la gestion collective confiée par différents accords de certains droits exclusifs et des droits internationaux :

des rémunérations complémentaires dues en application d’accords collectifs ou spécifiques du secteur audiovisuel, comme l’accord dit « cinéma », les conventions collectives de la télévision, l’accord pour les artistes du doublage « DAD-R », l’accord VOD…
pour l’international : les sommes perçues en vertu des accords de représentation passés avec les sociétés homologues étrangères.

Les exceptions
Certaines exceptions aux droits patrimoniaux sont prévues par la loi : représentation privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle familial, les analyses et courtes citations, revue de presse, discours dans le cadre de l’actualité, caricature humoristique, et actes nécessaires aux bases de données sous certaines conditions.
Ces exceptions n’ouvrent pas droit à rémunération pour les titulaires de droits;