Un accord a été trouvé : les artistes-interprètes mieux rémunérés pour le streaming
Heureux dénouement du long parcours entrepris pour obtenir une juste rémunération des artistes-interprètes quand leur musique est diffusée sur les plateformes de streaming, la négociation entre les organisations d’artistes-interprètes et de producteurs a abouti à l’unanimité à un accord historique !
Le gouvernement avait donné 12 mois aux organisations d’artistes‐interprètes et de producteurs phonographiques pour négocier un accord garantissant une rémunération minimale appropriée et proportionnelle aux artistes diffusés en streaming.
C’est une avancée majeure sur le chemin d’un juste partage de la valeur au profit des artistes. Au-delà du strict contenu de l’accord, ce dernier scelle une nouvelle relation de confiance entre producteurs et artistes-interprètes. Pour la première fois, les conditions contractuelles qui fixent la rémunération des artistes-interprètes seront encadrées.
Un comité de suivi permettra d’enrichir cet accord et de l’adapter aux réalités du marché de la musique. Un socle commun portant sur la rémunération des artistes-interprètes existe désormais. A nous tous de nous en saisir pour continuer à améliorer la rémunération des artistes dans l’univers numérique.
Que prévoit l’accord GRM (garantie de rémunération minimale) ?
Pour les artistes-interprètes principaux
Un taux minimum de redevances « royalties » dues aux artistes-interprètes principaux pour la diffusion de leurs titres en streaming :
Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est son propre distributeur
- Taux de 11% pendant les périodes d’application d’abattements
- Taux de 10% hors périodes d’abattements
Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est distribué par un tiers
- Taux de 13% pendant les périodes d’application d’abattements
- Taux de 11% hors périodes d’abattements
Dans le cadre d’un contrat de licence
- Taux unique à 28%
→ Période d’abattements limitée à 9 mois après la sortie de l’album avec un maximum de 50%.
Taux bonus
L’accord prévoit de bonifier le taux de redevance quand le nombre de streams dépasse un certain seuil.
La nature et le niveau de ce seuil seront déterminés par le comité de suivi de l’ensemble des signataires de l’accord GRM à l’occasion de sa première réunion d’évaluation.
Une avance minimale garantie
1000 € bruts par album inédit
Somme ramenée à 500 € bruts lorsque le producteur est une TPE (très petite entreprise : moins de 2 millions de CA et moins de 10 salariés)
→ Les OGC de producteurs s’engagent à mettre en place un dispositif de soutien au bénéfice des TPE avec pour objectif d’atteindre une avance de 1000 € pour tous les artistes.
Pour les autres artistes-interprètes
Une rémunération minimale de base au bénéfice de tous les musiciens
1,5% du cachet de base*, par musicien et par minute
Un intéressement au succès des titres en streaming
- à partir de 7,5 millions de streams d’un titre : 20% du cachet de base
- à partir de 15 millions de streams d’un titre : 25% du cachet de base
- à partir de 30 millions de streams d’un titre : 30% du cachet de base
- à partir de 50 millions de streams d’un titre : 35% du cachet de base
→ Cette rémunération sera gérée par les OGC de producteurs et payée par une OGC d’artistes-interprètes .
* cachet de base = 171 €
Le soutien à l’emploi
Les parties s’engagent à soutenir l’emploi des artistes-interprètes dans le cadre d’un dispositif cofinancé par l’Etat auxquelles elles soulignent leur attachement : FONPEPS fonds privé/public soutenant l’emploi artistique. Le montant de ce fonds sera triplé.
Quand sera-t-il appliqué ?
Il entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022.
Sur quels enregistrements ?
Pour tous les nouveaux contrats ou reconduction de contrats.
Les taux minima s’appliquent pour toute commercialisation d’un titre inédit dès lors que le contrat d’enregistrement a été signé après le 6 juillet 2017.
Pendant combien de temps ?
L’accord sera revu tous les cinq ans pour suivre l’évolution du marché.
Qui sont les signataires ?
Les syndicats de salariés : SNAM-CGT, SFA-CGT, F3C-CFDT, SNM-FO, SNACOPVA-CGC et SNAPSA-CGC
Les syndicats d’employeurs : SNEP, UPFI, SMA
Les organismes de gestion collective : ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF
