Streaming / Rémunération des artistes : l’Adami adresse une mise en demeure à L’État

Le 19 novembre dernier par courrier recommandé au Premier ministre et à la ministre de la Culture, l’Adami a mis l’État en demeure d’agir pour une juste rémunération des artistes.

Formellement, cette mise en demeure consiste à contraindre le ministère de la Culture à convoquer la commission administrative prévue à l’article L.214-14 du code de la propriété intellectuelle devant définir une garantie de rémunération minimale pour les artistes de la musique. Selon la loi, cette commission aurait dû être convoquée il y a plus de 3 ans déjà.
Cette mise en demeure est la triste conséquence de l’inaction des pouvoirs publics pour garantir aux comédiens, chanteurs, musiciens, etc. une rémunération décente pour l’utilisation de leur travail sur Internet.
Alors qu’ils sont privés de travail depuis 9 mois, les artistes ne profitent pas non plus de la remarquable croissance des plateformes de streaming.
Rappelons que selon une récente étude européenne conduite par AEPO ARTIS, seulement 1% des artistes de la musique perçoivent l’équivalent d’un Smic pour l’utilisation de leur travail sur Internet. La part « artistes-interprètes » ne représente que 4,6% d’un abonnement en streaming musical. En outre, dans le secteur audiovisuel aucune rémunération complémentaire et proportionnelle n’est prévue et encadrée pour les comédiennes et comédiens jouant dans des œuvres produites pour Netflix, Amazon Prime, Apple TV+, etc.
L’État a désormais 2 mois pour répondre à l’Adami qui, dans le cas d’une réponse négative, pourrait ensuite saisir le Conseil D’État.
Si cette mise en demeure concerne les artistes de la musique, l’Adami reste déterminée à agir également en faveur des artistes de l’audiovisuel et du cinéma.

> Mobilisation #2 : Etat des lieux de la rémunération des artistes sur Internet

> Mobilisation #1 : Appel des artistes-interprètes pour le respect de leur juste rémunération sur Internet