Les dates importantes
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L’origine
Tout a commencé en 1955 avec le spectacle son et lumière au château de Chenonceau, et le succès du disque commercialisé par le producteur du spectacle. Deux chanteurs lyriques (Jean Giraudeau et Roger Bourdin) et un comédien (Pierre Olivier), qui se plaignaient de ne pas avoir été payés pour l’exploitation de cette captation sonore ont réussi à conclure un accord avec le producteur du disque avec l’appui du Syndicat national des acteurs. Dans la foulée l’Adami était créée, pour continuer à défendre les droits des artistes découlant de l’utilisation secondaire de leur travail enregistré. Pendant une trentaine d’années, l’Adami, qui était une petite – mais active – structure associative, a continué à passer des accords au cas par cas avec les producteurs et les diffuseurs radio et télévision, pour rémunérer ses associés.
La loi de 1985
Votée le 3 juillet 1985, la loi dite loi “Lang” reconnaît aux artistes-interprètes des droits de propriété intellectuelle sur leur travail enregistré et son exploitation, dits « droits voisins du droit d’auteur ». Avec cette loi, l’artiste-interprète se voit reconnaitre un droit moral sur son interprétation et la paternité de celle-ci. Il lui est également reconnu un droit dit « patrimonial » exclusif qui lui donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et la reproduction de son interprétation enregistrée, ainsi que celle de prétendre à une rémunération en contrepartie de son exploitation par le producteur et les utilisateurs.
Chronologie
2023 : L’intelligence artificielle lance un nouveau défi de taille aux droits des artistes-interprètes. Les organisations professionnelles, dont l’Adami, réclament une transparence absolue dans son utilisation, estimant que seule cette transparence peut garantir le respect des droits des créateurs.
2022 : La signature d’un accord historique entre les organisations d’artistes-interprètes et de producteurs instaure la Garantie de rémunération minimale des artistes de la musique en streaming. C’est une avancée majeure sur le chemin d’un juste partage de la valeur au profit des artistes-interprètes. Pour la première fois, les conditions contractuelles qui fixent la rémunération des artistes-interprètes sur internet sont encadrées.
2021 : L’ordonnance transposant la directive « droit d’auteur », arrachée de haute lutte à Bruxelles en 2019, grâce à la mobilisation de l’ensemble des créateurs européens est adoptée par le Conseil des ministres. cette adoption entérine le principe de la rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes sur internet.
2019 : Après 3 ans d’intenses débats, le Parlement européen adopte définitivement le 26 mars la directive sur le
droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN).
Depuis près de 10 ans, les artistes, auteurs, journalistes et éditeurs de presse demandaient l’adaptation de leur mécanisme de rémunération à l’ère numérique. Pour les artistes-interprètes, c’est l’assurance de percevoir une rémunération proportionnelle pour la diffusion de leur travail sur Internet.
2017 : en application de l’Ordonnance dite «gestion collective» du 22 décembre 2016, l’Adami devient un «organisme de gestion collective» et modifie ses statuts pour les harmoniser avec les dispositions européennes en se dotant notamment d’un Comité de surveillance.
2016 : Le Parlement français vote la loi «Liberté de création». Cette loi comprend des mesures sur la rémunération pour copie privée et l’application de la rémunération équitable aux webradios, réclamée de longue date par l’Adami.
2015 : Le Parlement français vote la transposition de la directive européenne 2011/77/UE qui allonge la durée des droits des artistes interprètes de la musique à soixante-dix ans.
2014 : Le Parlement européen vote la directive 2014/26/UE qui harmonise et encadre au niveau européen la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
2013 : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît l’action artistique des sociétés de gestion collective comme une répartition indirecte de leurs droits à rémunération.
2012 : Traité de Pékin de l’OMPI qui reconnaît au niveau mondial les droits des artistes interprètes de l’audiovisuel.
2011 : La durée des droits des artistes interprètes du domaine sonore est étendue à soixante-dix ans par la directive européenne 2011/77/UE qui leur accorde un droit à rémunération supplémentaire pour cette prolongation.
1996 : Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur la protection des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes (WPPT).
1993 : L’Adami signe un premier accord de représentation avec une société homologue étrangère (Japon).
1993: La durée des droits des artistes interprètes est fixée à cinquante ans par la directive européenne 93/98.
1992 : Le droit des artistes interprètes est harmonisé au niveau européen par la directive 92/100, et est intégré au « Code de la propriété intellectuelle » qui le regroupe avec le droit d’auteur et les droits de propriété industrielle.
1985 : Consécration en France, par la loi du 3 juillet 1985 dite « loi Lang », des droits voisins des artistes interprètes sur l’enregistrement et la diffusion de leurs prestations.
Naissance des licences légales (droit à rémunération équitable et droit à rémunération pour copie privée) et de leur gestion collective confiée à l’Adami.
1964 : La justice reconnaît aux artistes interprètes le droit de contrôler les utilisations de leurs prestations enregistrées (arrêt Furtwängler).
1961 : Une convention internationale signée à Rome reconnaît pour la première fois le droit des artistes interprètes sur l’utilisation de leurs enregistrements. La France la ratifiera en 1987.
1955 : Trois artistes interprètes créent l’Adami, avec le soutien du Syndicat national des acteurs (SNA, aujourd’hui SFA), pour défendre et gérer les droits d’utilisation dans un disque de leurs voix enregistrées à partir d’un spectacle son et lumière.