La transparence
Informations et documents légaux
- Statuts et règlement général
- Rapport de transparence 2023
- Rapport d’activité 2023 : lecture en ligne
- Rapport d’activité 2023 : pdf téléchargeable
- Tableau des déductions et des prélèvements 2024
Politiques générales
- Politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et recettes en résultant
- Politique générale des déductions effectuées sur les revenus et recettes
- Politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits
- Politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
- Politique générale d’affectation des aides de l’action artistique et culturelle
- Politique générale d’affectation de l’aide sociale
Archives
Rapports de transparence
- Rapport de transparence 2022
- Rapport de transparence 2021
- Rapport de transparence 2020
- Rapport de transparence 2019
- Rapport de transparence 2018
- Attestation du commissaire aux comptes (art. R 321-14 du CPI) – exercice clos le 31 décembre 2018
- Rapport annuel 2017
- Etats juridiques et financiers
- Bilan des activités artistiques, culturelles et sociales
- Rapport du Commissaire aux comptes – exercice clos le 31 décembre 2017
Tableaux des déductions et des prélèvements
- Tableau des déductions et des prélèvements 2022
- Tableau des déductions et des prélèvements 2020
- Tableau des déductions et des prélèvements 2019
Rapports du conseil de surveillance
Rapports d’activité
La commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (Cour des comptes)
Cette commission autonome créée en 2000 et régie par l’article L.321-13 du Code de la propriété intellectuelle contrôle les comptes et la gestion des organismes chargés de la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins (artistes-interprètes et producteurs). Elle publie un rapport annuel qui rend compte de ses travaux.
> Les rapports de la commission de contrôle de la Cour des comptes
La publication des aides artistiques de tous les organismes de gestion collective nationaux
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création prévoit que les organismes de gestion collective mettent à la disposition du public une base de données électronique unique qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes qu’elles ont affectées, en vertu de la loi, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.
Elle recense toutes les actions culturelles soutenues par dix-sept organismes de gestion collectives d’auteurs, d’artistes interprètes, de producteurs et d’éditeurs (ADAGP, ADAMI, ANGOA, ARP, CFC, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, SCELF, SEAM, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF).
Procédure de traitement des contestations et litiges
Les contestations d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, sont formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes, via le « fil de discussion » mis à leur disposition dans leur compte artistes accessible sur le site internet de la société.
La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée transmise au demandeur dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en leur possession ou à la nature du dossier.
En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.
En cas de contestation de la décision par le demandeur, celui-ci peut la présenter pour recours aux Commissions techniques compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion.
La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.
> Article 7 du Règlement général : Demandes des titulaires de droits
Index égalité
Femmes/Hommes 2023
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés, dont l’Adami, doivent calculer et transmettre un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
- écart de rémunération femmes / hommes
- écart de taux d’augmentations individuelles
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
L’index 2023 pour l’Adami est 81.
> L’index 2022 pour l’Adami était 81.