Travail gratuit : comment se protéger juridiquement ?

Pour percevoir une rémunération suite à une prestation artistique, mieux vaut négocier en amont. Mais que faire lorsque cette négociation n’a pas eu lieu ou qu’un désaccord persiste ?

Conclure un accord avant la prestation

Selon la loi, un artiste est un salarié

Tout artiste-interprète employé en France est présumé salarié. Ainsi, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle (…) est présumé être un contrat de travail » (article L. 7121-3 du Code du travail). Cette disposition est également applicable à l’organisateur non professionnel (association, directeur de camping, établissement scolaire, etc.)

Il existe deux exceptions à ce principe de salariat :

– L’artiste qui fait valoir son inscription au registre des commerces. Dans ce contexte, la performance relève de la prestation de services, rémunérée sur facture.

– L’artiste qui réalise une prestation en tant qu’amateur, c’est-à-dire qui pratique son activité à titre non professionnel. Dans ce contexte, l’organisateur de l’évènement n’est pas tenu de verser une rémunération (conditions définies à l’article 32 de la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ‘LCAP’ du 7 juillet 2016).

Tout salarié dispose d’un contrat de travail

Le contrat de travail d’un artiste, étant donné le caractère intermittent de la prestation, prend généralement la forme d’un CDDU (contrat à durée déterminée d’usage). Pour être valable, il doit comporter les mentions suivantes :

• le nom de l’artiste,
• les dates du contrat,
• la description de la prestation,
• L’intitulé de la convention collective nationale applicable : la CCN EAC (entreprises artistiques et culturelles), la CCN SVP (entreprises du secteur privé du spectacle vivant) ou la PHONO (édition phonographique),
• le montant de la rémunération, conformément aux barèmes arrêtés par la convention collective,
• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire (l’IRPS, Institution de retraite de la presse et du spectacle).

Faire valoir ses droits après la prestation

Réunir les preuves de l’accord

Il arrive parfois que l’organisateur, par ignorance ou par mauvaise volonté, n’établisse pas de contrat de travail. Dans ce cas de figure, le salarié ne pourra pas se contenter d’un accord oral. Mais un échange écrit (mail, texto, courrier) peut valoir accord en cas de litige. On parle de « commencement de preuve par écrit » (article 1362 du Code civil). Aux yeux de la justice, une trace écrite même informelle peut donc être prise en compte (« peux-tu me confirmer l’enregistrement à telle date, pour tel cachet ? », « sommes-nous d’accord que la prestation vaut tel salaire, à telle échéance ? », etc).

Sur les leviers juridiques en cas de contentieux

Si l’artiste n’a pas été rémunéré alors qu’il détient un engagement écrit, il peut engager des poursuites.

– Première étape : la voie amiable

Parfois, un simple rappel par mail, sur un ton suffisamment ferme, suffit à enclencher le paiement. En cas d’échec, l’artiste peut envoyer un courrier recommandé. En dernier ressort, il doit formuler une lettre de mise en demeure dans un délai de trois ans. Ce courrier recommandé avec accusé de réception doit comporter certaines mentions légales : date, coordonnées des deux parties, demande précise et délai d’exécution. Il est indispensable d’inscrire la mention « Mise en demeure » dans la lettre.

Si vous êtes artiste associé, l’Adami peut vous conseiller pour rédiger ce courrier, indispensable avant d’engager un litige.

– La voie contentieuse

Si l’employeur n’a pas donné suite au courrier de mise en demeure, l’artiste peut saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai de trois ans à compter du retard de paiement. Il convient alors d’adresser sa requête au greffe du tribunal des prud’hommes en joignant le contrat de travail (ou toute trace écrite) et la preuve de l’envoi de la mise en demeure.

La phase amiable vise à résoudre le désaccord directement entre l’artiste et l’employeur. Plus la collaboration est informelle (« c’est un ami », « je donne un coup de main »…), plus il est délicat d’imposer ses revendications. Afin d’éviter la voie litigieuse, l’artiste peut solliciter plusieurs leviers : rappeler la relation de confiance qui lie les deux parties, proposer lui-même des délais de paiement réalistes, etc.

Une fois que l’artiste s’engage dans la phase contentieuse, il peut solliciter un avocat spécialisé en droit du travail. Certains organismes (points d’accès au droit, maison de justice et du droit, etc) proposent des consultations gratuites : vous pouvez trouver un centre proche de chez vous.

Prenez un agent !

Négocier fait partie intégrante de l’activité professionnelle d’un artiste qui demande du temps, de l’expérience et des compétences. C’est pourquoi, si ce n’est pas déjà le cas, vous pouvez envisager de faire appel à un agent (ou manager), pour vous représenter et défendre au mieux vos intérêts. Il vous aidera à évaluer vos prétentions et négociera pour vous.

illustration : Antonio Giovanni Pinna

En savoir +

L’Adami met à la disposition des artistes associés plus de 110 fiches pratiques sur les droits des artistes et les conditons d’exercice de leurs métiers.

> Consultez en libre accès les fiches pratiques sur le sujet du « contrat de travail »