Les temps forts de l’année GARANTIE DE RÉMUNÉRATION Les enjeux portent désormais sur la mise en œuvre par la MINIMALE DES ARTISTES commission de nouvelles études d’usage pour une éven- DE LA MUSIQUE EN STREAMING : tuelle évolution des barèmes existants et la poursuite des tra- UN ACCORD HISTORIQUE vaux commencés sur l’intégration des disques durs internes des ordinateurs. Enfin la question des pratiques de copie Parce que l’Adami avait obtenu l’inscription d’une garantie dans le « cloud » ayant été tranchée par la Cour de justice de rémunération minimale dans la loi, la négociation entre de l’Union européenne, la question de l’assujettissement des les organisations d’artistes-interprètes et de producteurs a services de stockage distants devra être traitée également. abouti le 13 mai 2022 à un accord historique ! C’est une avancée majeure sur le chemin d’un juste par- tage de la valeur au profit des artistes-interprètes. Pour la UN RAPPORT POSITIF première fois, les conditions contractuelles qui fixent la DE LA COMMISSION rémunération des artistes-interprètes seront encadrées. DE CONTRÔLE DES ORGANISMES Un socle commun portant sur la rémunération des artistes- DE GESTION COLLECTIVE interprètes existe désormais. Un comité de suivi réunissant La commission permanente de contrôle des organismes de l’ensemble des signataires est chargé d’enrichir cet accord gestion collective, instance de la Cour des comptes, a axé en et de l’adapter aux réalités du marché de la musique. 2022 ses travaux sur les organismes d’artistes-interprètes : Au-delà des progrès enregistrés pour les artistes, l’accord Société des artistes interprètes (SAI), Adami et Spedidam. scelle une nouvelle relation de confiance entre producteurs L’Adami se félicite des conclusions positives de cette et artistes-interprètes. enquête particulièrement approfondie formulées à son endroit. La commission de contrôle souligne que « le fonc- tionnement de l’Adami apparaît dans l’ensemble bien struc- GARANTIR ENCORE turé, reposant sur des procédures formalisées destinées ET TOUJOURS LA RÉMUNÉRATION à assurer le respect des principes de gouvernance et de POUR COPIE PRIVÉE déontologie ». Ele constate égalementl« une gestion glo- Une nouvelle fois portée devant le conseil d’Etat la question balement solide »ainsi qu’une « situation financière saine ». du périmètre d’application de la rémunération pour copie Par ailleurs, la réforme de nos aides financières aux pro- privée (cette fois-ci pour les appareils reconditionnés) avu jets artistiques reçoit son approbation. La commission ses fondements de nouveau confirmés par la haute juridic- de contrôle observe que cette réforme « permettra aussi tion. La « RCP » s’applique belet bien aux appareils recondi- d’améliorerla transparence et le caractère équitable de tionnés. Elle peut l’être selon un barème spécifique (entre l’attribution des aides […] tout en réduisant les risques de 35 et 40% d’abattement pa rpport auxprduitso neus.ra f) conflits d’intérêts ». La rémunération pour copie privée a été donc confirmée le 12 janvier 2023 par la réadoption par la commission de la copie privée de ce barème adapté. ADAMI | RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 | 03