La collecte des droits LA RÉMUNÉRATION LES DROITS EXCLUSIFS POUR COPIE PRIVÉE Les artistes-interprètes reçoivent des rémunérations 95 % de la collecte est réalisée sur 4 supports : complémentaires en contrepartie de la cession de leurs droits aux producteurs audiovisuels ou cinématographiques pour l’exploitation de leurs prestations artistiques. 10 % Rémunération du cinéma 66 % Rémunération 25% de l’audiovisuel Autres accords LES DROITS INTERNATIONAUX 76 % 11% 4% 4% L’Adami a signé en 2022 un nouvel accord de représentation Téléphones Tablettes Box, décodeurs, Clés USB avec la société argentine SAGAI pour l’échange des droits multimédia multimédia service NPVR RÉMUNÉRATION DE L’AUDIOVISUEL de diffusion audiovisuelle. 42 accords signés avec des organismes La convention collective télévision prévoit des rémunérations de gestion collective de 29 pays, permettent ainsi de collecter complémentaires dues aux artistes-interprètes pour les exploitations les droits internationaux des artistes membres associés de l’Adami, LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE secondaires de leurs prestations audiovisuelles en France pour un montant total de plus de 4 millions d’euros. et à l’étranger. L’Adami gère directement ces rémunérations confiées à elle par plus d’une centaine de sociétés de productions audiovisuelles françaises dont 6 nouveaux producteurs en 2022 – AABRAMUS (Brésil) – LSG (Autriche) 70% notamment, UGC fiction, Pernel Media, Cheyenne Fédération... – ACTRA PRS (Canada) – MROC(Canada) 60% 59% – ACTORES (Colombie)(Espagne)– AIE– NORMA– NUOVO IMAIE (Italie)(PaysB-as) RÉMUNÉRATION DU CINÉMA (Espagne) – PLAYRIGHT (Belgique) – AISGE 50% L’Adami gère les rémunérations complémentaires dont bénéficient – ARTISTI (Canada) – PI (Serbie) les artistes qui ont participé à des films amortis produits en France. – ARTISTI 7607 (Italie) – PPL (Royaume Uni) 40% À ce jour, 336 films sont amortis et génèrent des rémunérations – BECS (Royaume Uni) – RAAP (Irlande) pour les artistes-interprètes dont8nouveaux films en 2022 – CPRA (Japon) – SAG (USA) parmi lesquels :Supercondriaque Tellement, proches, La maison – CREDIDAM (Roumanie) – SAGAI (Argentine) 30% 23% du bonheur, Dikkeneket Demain tout commence – DIONYSOS (Grèce) – SAMI (Suède) … – EJI (Hongrie) – SAMPRA (Afrique du Sud) 20% 14% AUTRES ACCORDS – FILMEX (Danemark)(Corée du sud) – SENA (Pays-Bas)– SOUNDEXCHANGE (USA) – FKMP 10% 4%0,15% L’Adami perçoit et répartit aux artistes-interprètes des rémunérationscomplémentaires que ni les contrats d’engagement des artistes– GDA– GRAMEX(Portugal)(Danemark)– STOART (Pologne)– SAWP (Pologne) 0 ni les conventions collectives ne prévoyaient. À noter, les droits – GRAMEX (Finlande) – SWISSPERFORM (Suisse) reversés dans le cadre des accords de retransmission par câble – GRAMO (Norvège) – UBC (Brésil) Lieux Radios Discothèques Télévisions Web radios à l’étranger ont plus que triplé cette année (régularisations d’années – GVL (Allemagne) – VDFS (Autriche) sonorisés antérieures pour la diffusion des chaînes TF1, France 2 et France 3 – HUZIP (Croatie) – VOIS (Russie)* et de programmes français sur les chaines câblées étrangères). – I STRIGHT (Italie) * Accord suspendu ADAMI | RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 | 07